(1)

La décision (UE) 2017/934 de la Banque centrale européenne (ECB/2016/41) (3) précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la Banque centrale européenne (BCE) pour l’adoption de décisions concernant l’importance d’entités soumises à la surveillance prudentielle. L’expérience acquise dans l’application de cette décision a montré qu’il est nécessaire d’apporter certaines clarifications et modifications techniques, notamment à des fins de cohérence et de certitude dans la mise en œuvre de ces critères.

(2)

Il convient de clarifier la procédure de délégation des pouvoirs de décision en ce qui concerne les décisions modifiant des décisions concernant l’importance, lorsque les responsables de service ont des inquiétudes quant à l’interconnexion d’une décision concernant l’importance avec une ou plusieurs autres décisions nécessitant une approbation prudentielle. Cela peut être le cas lorsque le résultat de l’évaluation prudentielle en question a une incidence directe sur une ou plusieurs de ces autres décisions et que, par conséquent, les décisions devraient être examinées simultanément par le même décideur afin d’éviter des résultats contradictoires.

(3)

Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et la République de Bulgarie (4), ainsi qu’entre la BCE et la République de Croatie (5). L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que pour s’acquitter de certaines missions en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été instaurée conformément à cet article, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Il convient donc d’inclure ces instructions parmi les actes que la BCE peut adopter par voie de délégation aux responsables de service conformément aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40).

(4)

En outre, lorsque les responsables de service ont des inquiétudes quant à la complexité ou au caractère sensible, en termes d’incidence sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique, d’une décision modifiant une décision concernant l’importance, il convient d’adopter ladite décision modifiant une décision concernant l’importance selon la procédure de non-objection et non au moyen d’une décision déléguée. Cette décision est alignée sur les procédures définies dans les décisions de délégation adoptées par le conseil des gouverneurs en vertu de l’article 4 de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40) en ce qui concerne les autres types de décisions de surveillance prudentielle.

(5)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2017/934 (BCE/2016/41) en conséquence,