This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32021D1169
Council Decision (EU) 2021/1169 of 13 July 2021 amending Decision 1999/70/EC concerning the external auditors of the national central banks, as regards the external auditors of Národná banka Slovenska
Décision (UE) 2021/1169 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
Décision (UE) 2021/1169 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
ST/9084/2021/INIT
JO L 255 du 16.7.2021, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 13/07/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- 15/07/2021; prise d'effet date de notification voir art. 2
- Date of notification:
- 15/07/2021
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Banque centrale européenne
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne , Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E/PRO/04 - A27.1
- 12016M/PRO/04 - A27.1
- Proposal:
-
- 52021HB0022 Adopted on: 13/07/2021
- Link
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31999D0070 remplacement article 1 paragraphe 16 15/07/2021 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
16.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 255/1 |
DÉCISION (UE) 2021/1169 DU CONSEIL
du 13 juillet 2021
modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,
vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 6 mai 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (BCE/2021/22) (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
|
(2) |
En 2017, la Národná banka Slovenska a sélectionné Deloitte Audit s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2020, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 à 2023. |
|
(3) |
Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Národná banka Slovenska, Deloitte Audit s r.o., a expiré à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2020, conformément à la décision (UE) 2017/1849 du Conseil (2). |
|
(4) |
La Národná banka Slovenska a l’intention de proroger le mandat de Deloitte Audit s.r.o. pour l’exercice 2021. Cette prorogation est possible conformément aux accords contractuels entre la Národná banka Slovenska et Deloitte Audit s.r.o. |
|
(5) |
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte Audit s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour l’exercice 2021. |
|
(6) |
Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (3) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 16 est remplacé par le texte suivant:
«16. Deloitte Audit s.r.o. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour l’exercice 2021.».
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2021.
Par le Conseil
Le président
A. ŠIRCELJ
(1) JO C 187 du 17.5.2021, p. 1.
(2) Décision (UE) 2017/1849 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (JO L 264 du 13.10.2017, p. 5).
(3) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
