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Document 32021D0985
Commission Implementing Decision (EU) 2021/985 of 3 June 2021 correcting the Spanish language version of Decision 2004/842/EC concerning implementing rules whereby Member States may authorise the placing on the market of seed belonging to varieties for which an application for entry in the national catalogue of varieties of agricultural plant species or vegetable species has been submitted (notified under document C(2021) 3869) (Text with EEA relevance)
Décision d’exécution (UE) 2021/985 de la Commission du 3 juin 2021 rectifiant la version en langue espagnole de la décision 2004/842/CE relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée [notifiée sous le numéro C(2021) 3869] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision d’exécution (UE) 2021/985 de la Commission du 3 juin 2021 rectifiant la version en langue espagnole de la décision 2004/842/CE relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée [notifiée sous le numéro C(2021) 3869] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2021/3869
JO L 216 du 18.6.2021, p. 204–204
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 03/06/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- 18/06/2021; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 18/06/2021; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la traduction
- Responsible body:
- DGT
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- Les États membres
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32002L0055 - A23P2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32004D0842 (ES) remplacement article 31 paragraphe 1 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
18.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 216/204 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/985 DE LA COMMISSION
du 3 juin 2021
rectifiant la version en langue espagnole de la décision 2004/842/CE relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée
[notifiée sous le numéro C(2021) 3869]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (1), et notamment son article 23, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La version en langue espagnole de la décision 2004/842/CE de la Commission (2) contient une erreur à l’article 31, paragraphe 1, concernant le renouvellement des autorisations relatives aux espèces de légumes. |
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(2) |
Il convient donc de rectifier en conséquence la version en langue espagnole de la décision 2004/842/CE. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
|
(3) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
(Ne concerne pas la version française.)
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2021.
Par la Commission
Johannes HAHN
Membre de la Commission
(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.
(2) Décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (JO L 362 du 9.12.2004, p. 21).
