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Document 32021D0796
Council Decision (CFSP) 2021/796 of 17 May 2021 amending Decision (CFSP) 2019/797 concerning restrictive measures against cyber-attacks threatening the Union or its Member States
Décision (PESC) 2021/796 du Conseil du 17 mai 2021 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
Décision (PESC) 2021/796 du Conseil du 17 mai 2021 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
ST/8019/2021/INIT
JO L 174I du 18.5.2021, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 17/05/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- 19/05/2021; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 18/05/2025; lié 32019D0797
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32019D0797 19/05/2021 18/05/2022 Modifies 32019D0797 remplacement article 10 19/05/2021 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
18.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 174/1 |
DÉCISION (PESC) 2021/796 DU CONSEIL
du 17 mai 2021
modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 17 mai 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/797 (1). |
|
(2) |
La décision (PESC) 2019/797 est applicable jusqu’au 18 mai 2021. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il convient de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 18 mai 2022. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/797 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 10 de la décision (PESC) 2019/797 est remplacé par le texte suivant:
«Article 10
La présente décision est applicable jusqu’au 18 mai 2022 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est renouvelée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 2021.
Par le Conseil
Le président
A. P. ZACARIAS
(1) Décision (PESC) 2019/797 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres (JO L 129 I du 17.5.2019, p. 13).
