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Document 32020R1703
Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1703 of 13 November 2020 on uniform conditions for the transmission of time series for the new regional breakdown pursuant to Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council
Règlement d’exécution (UE) 2020/1703 de la Commission du 13 novembre 2020 relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2020/1703 de la Commission du 13 novembre 2020 relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil
C/2020/7857
JO L 382 du 16.11.2020, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 13/11/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 06/12/2020; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Deadline:
- 01/01/2023; voir art. 1
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Eurostat
- Responsible body:
- Eurostat, ESTAT
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32003R1059 - A05P5
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
16.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 382/7 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1703 DE LA COMMISSION
du 13 novembre 2020
relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1059/2003 fournit le cadre juridique de la nomenclature régionale visant à permettre la collecte, l’établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l’Union. |
|
(2) |
La Commission a modifié la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) par le règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission (2), qui prend effet le 1er janvier 2021. |
|
(3) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément à l’annexe au plus tard le 1er janvier 2023.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(2) Règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission du 8 août 2019 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 270 du 24.10.2019, p. 1).
ANNEXE
Année de départ requise par domaine statistique
|
Domaine |
NUTS niveau 2 |
NUTS niveau 3 |
|
Agriculture |
2016 |
|
|
Démographie — population, naissances vivantes, décès |
1990 (1) |
1990 (2) |
|
Marché du travail — emploi, chômage |
2016 |
2016 (3) |
|
Éducation |
2013 |
|
|
Environnement — installations de traitement des déchets |
2018 |
|
|
Santé — causes de décès |
2011 |
|
|
Santé — infrastructures |
1996 (4) |
|
|
Santé — patients |
2003 (5) |
|
|
Société de l’information |
2016 (6) |
|
|
Comptes régionaux — comptes des ménages par région |
2000 |
|
|
Comptes régionaux — comptes par branche d’activité et par région |
2000 |
2000 |
|
Science et technologie — dépenses et personnel de R&D |
2016 |
|
|
Tourisme |
2018 |
|
(1) La transmission n’est pas obligatoire pour les années de référence 1990 à 2012.
(2) La transmission n’est pas obligatoire pour les années de référence 1990 à 2012.
(3) La transmission n’est pas obligatoire.
(4) La transmission n’est pas obligatoire.
(5) La transmission n’est pas obligatoire.
(6) La transmission n’est pas obligatoire.
