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Document 32020D1537
Council Decision (CFSP) 2020/1537 of 22 October 2020 amending Decision (CFSP) 2019/797 concerning restrictive measures against cyber-attacks threatening the Union or its Member States
Décision (PESC) 2020/1537 du Conseil du 22 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
Décision (PESC) 2020/1537 du Conseil du 22 octobre 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
JO L 351I du 22.10.2020, p. 5–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32019D0797 | adjonction | annexe partie A point 7 | 22/10/2020 | |
Modifies | 32019D0797 | adjonction | annexe partie A point 8 | 22/10/2020 | |
Modifies | 32019D0797 | adjonction | annexe partie B point 4 | 22/10/2020 |
22.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 351/5 |
DÉCISION (PESC) 2020/1537 DU CONSEIL
du 22 octobre 2020
modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 17 mai 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/797 (1). |
(2) |
Des mesures restrictives ciblées contre les cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres font partie des mesures prévues dans le cadre de l’Union pour une réponse diplomatique conjointe face aux actes de cybermalveillance (la boîte à outils cyberdiplomatique) et sont un instrument essentiel pour dissuader et contrer de telles activités. |
(3) |
Afin d’empêcher, de décourager et de prévenir la poursuite et l’augmentation des actes de cybermalveillance ainsi que d’y faire face, il convient d’inscrire deux personnes physiques et un organisme sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2019/797. Ces personnes et cet organisme sont responsables de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, notamment de la cyberattaque contre le parlement fédéral allemand («Deutscher Bundestag») qui s’est déroulée en avril et mai 2015, ou y ont participé. |
(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/797 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision (PESC) 2019/797 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2020.
Par le Conseil
Le président
M. ROTH
(1) Décision (PESC) 2019/797 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (JO L 129 I du 17.5.2019, p. 13).
ANNEXE
Les mentions ci-après sont ajoutés à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2019/797:
A. |
Personnes physiques
|
B. |
Personnes morales, entités et organismes
|