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Document 32020D1479
Commission Implementing Decision (EU) 2020/1479 of 14 October 2020 establishing priority lists for the development of network codes and guidelines for electricity for the period from 2020 to 2023 and for gas in 2020 (Text with EEA relevance)
Décision d’exécution (UE) 2020/1479 de la Commission du 14 octobre 2020 établissant les listes des priorités pour l’élaboration des codes de réseau et des lignes directrices dans le secteur de l’électricité pour la période 2020-2023 et dans le secteur du gaz en 2020 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision d’exécution (UE) 2020/1479 de la Commission du 14 octobre 2020 établissant les listes des priorités pour l’élaboration des codes de réseau et des lignes directrices dans le secteur de l’électricité pour la période 2020-2023 et dans le secteur du gaz en 2020 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2020/6958
JO L 338 du 15.10.2020, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
15.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 338/10 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1479 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 2020
établissant les listes des priorités pour l’élaboration des codes de réseau et des lignes directrices dans le secteur de l’électricité pour la période 2020-2023 et dans le secteur du gaz en 2020
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (2), et notamment son article 59, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’élaboration et la mise en œuvre de codes de réseau et de lignes directrices sont essentielles pour assurer la pleine intégration du marché intérieur de l’énergie. Les règles du marché intérieur de l’électricité et du gaz créent un cadre institutionnel pour l’élaboration de codes de réseau. Ce cadre institutionnel a été récemment amélioré par la nouvelle organisation du marché de l’électricité, notamment avec l’adoption du règlement (UE) 2019/943 dans le cadre du train de mesures «Une énergie propre pour tous les européens» (3). À cette fin, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’«ACER»), les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (ci-après les «REGRT»), l’entité européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après l’«entité des GRD de l’UE») et la Commission travaillent en étroite coopération avec toutes les parties intéressées. |
(2) |
Les domaines dans lesquels des codes de réseau peuvent être élaborés sont recensés à l’article 59, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 715/2009. Outre les codes de réseau, la Commission peut aussi, de sa propre initiative, élaborer des lignes directrices. Les domaines dans lesquels des lignes directrices peuvent être élaborées sont recensés à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009. Conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009, il incombe à la Commission d’établir, en premier lieu, des listes des priorités recensant les domaines à prendre en considération pour l’élaboration de codes de réseau. Ces listes doivent être établies tous les trois ans pour le secteur de l’électricité et tous les ans pour celui du gaz. |
(3) |
La Commission a déjà adopté des règles harmonisées dans le secteur de l’électricité en ce qui concerne l’allocation de la capacité et la gestion de la congestion, le raccordement des installations de production, le raccordement des installations de consommation, le courant continu à haute tension, l’allocation de la capacité à terme, l’exploitation du système électrique, les exigences et procédures liées à l’état d’urgence et à la reconstitution du réseau électrique, et l’équilibrage. |
(4) |
En outre, des règles harmonisées ont été adoptées, dans le secteur du gaz, en ce qui concerne les procédures de gestion de la congestion, l’attribution des capacités, l’équilibrage, l’interopérabilité et l’échange de données, ainsi que des structures tarifaires de transport harmonisées. |
(5) |
La majorité des parties prenantes ayant pris part à la consultation ciblée (4) a soutenu l’élaboration de règles harmonisées dans le secteur de l’électricité en matière de cybersécurité et de flexibilité de la demande. En ce qui concerne le gaz, les parties prenantes se sont montrées favorables à un traitement prioritaire des travaux déjà entamés et ont souligné l’importance d’une mise en œuvre correcte et bien coordonnée des codes de réseau et des lignes directrices. |
(6) |
Compte tenu des réponses des parties prenantes et des nouveaux défis liés à la cybersécurité, ainsi que de la nécessité d’un marché de la flexibilité transparent et non discriminatoire, la liste des priorités dans le secteur de l’électricité pour 2020-2023 inclut des règles harmonisées concernant la cybersécurité et la flexibilité de la demande. |
(7) |
Par ailleurs, compte tenu des réponses des parties prenantes et eu égard à la mise en œuvre en cours des règles existantes en matière de gaz, aucun nouveau domaine n’est recensé pour l’élaboration de codes de réseau et de lignes directrices dans le secteur du gaz pour 2020, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des priorités pour l’élaboration des règles harmonisées dans le secteur de l’électricité pour la période 2020-2023 est la suivante:
a) |
règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité, y compris des règles sur les exigences minimales communes, la planification, la surveillance, les rapports et la gestion de crise; |
b) |
règles relatives à la flexibilité de la demande, notamment les règles relatives à l’agrégation, au stockage de l’énergie et à la réduction de la demande. |
Article 2
Aucun nouveau domaine n’a été recensé pour l’élaboration de codes de réseau et de lignes directrices dans le secteur du gaz en 2020.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.
(2) JO L 158 du 14.6.2019, p. 54.
(3) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement, «Une énergie propre pour tous les européens» [COM(2016) 860 final].
(4) Les réponses sont publiées à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/energy/consultations/consultation-establish-priority-list-network-codes_en