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Document 32020D1422
Council Decision (EU) 2020/1422 of 5 October 2020 concerning the allocation of funds decommitted from projects under the 10th European Development Fund for the purpose of replenishing the African Peace Facility
Décision (UE) 2020/1422 du Conseil du 5 octobre 2020 relative à l’affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique
Décision (UE) 2020/1422 du Conseil du 5 octobre 2020 relative à l’affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique
JO L 329 du 9.10.2020, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 05/10/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 06/10/2020; entrée en vigueur date du document +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 42013A0806(01) - A01P4
- Proposal:
-
- 52020PC0477 Adopted on: 05/10/2020
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
9.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 329/4 |
DÉCISION (UE) 2020/1422 DU CONSEIL
du 5 octobre 2020
relative à l’affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 1er, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il convient que l’engagement actuel de l’Union en faveur de la paix et de la sécurité sur le continent africain dans le cadre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (FPA) soit maintenu jusqu’à la fin du mois de juin 2021 ou jusqu’à l’expiration de la période d’application de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (2), tel que modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), la date la plus proche étant retenue. |
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(2) |
Les besoins financiers de la FPA pour la période allant de janvier à juin 2021 sont estimés à 113 000 000 EUR. |
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(3) |
Il y a lieu d’utiliser des fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «10e FED») pour garantir le financement de la FPA jusqu’à la fin du mois de juin 2021 ou jusqu’à l’expiration de la période d’application de l’accord de partenariat ACP-UE, la date la plus proche étant retenue. Ces fonds supplémentaires devraient financer l’appui aux opérations de soutien de la paix menées sous direction africaine. |
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(4) |
Les fonds devraient être utilisés conformément au programme d’action pluriannuel concerné de la FPA et aux règles et procédures applicables au 11e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «11e FED»), telles que définies par les règlements (UE) 2015/322 (3) et (UE) 2018/1877 (4) du Conseil. |
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(5) |
Les fonds réutilisés du 10e FED, précédemment non engagés conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 11e FED ou désengagés conformément à l’article 1er, paragraphe 4, dudit accord restent une ressource du 10e FED au titre de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne relatif au 10e FED (5), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un montant maximal de 113 000 000 EUR provenant de fonds désengagés de projets au titre du 10e FED est affecté à la reconstitution des ressources de la FPA pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021 ou jusqu’à l’expiration de la période d’application de l’accord de partenariat ACP-UE, la date la plus proche étant retenue.
Ces fonds sont utilisés selon les règles et les procédures applicables au 11e FED.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2020.
Par le Conseil
Le président
M. ROTH
(1) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(3) Règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 1).
(4) Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1).
(5) Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.).
