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Document 32020D0950
Council Decision (EU) 2020/950 of 26 June 2020 on the conclusion, on behalf of the Union and its Member States, of a Protocol amending the Euro-Mediterranean Aviation Agreement between the European Union and its Member States, of the one part and the government of the State of Israel, of the other part, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia
Décision (UE) 2020/950 du Conseil du 26 juin 2020 concernant la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
Décision (UE) 2020/950 du Conseil du 26 juin 2020 concernant la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
ST/12265/2014/INIT
JO L 212 du 3.7.2020, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/950/oj
- Date of document:
- 26/06/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 26/06/2020; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52014PC0346 Adopted on: 26/06/2020
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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3.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 212/6 |
DÉCISION (UE) 2020/950 DU CONSEIL
du 26 juin 2020
concernant la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision (UE) 2015/372 du Conseil (2), le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (3), pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion. |
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(2) |
Il y a lieu d’approuver le protocole, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (4) est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union et de ses États membres, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 3 du protocole.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020.
Par le Conseil
La présidente
A. METELKO-ZGOMBIĆ
(1) Approbation du 28 avril 2016 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision (UE) 2015/372 du Conseil du 8 octobre 2014 concernant la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et l’application provisoire d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 64 du 7.3.2015, p. 1).
(3) Le texte de l’accord est publié au JO L 208 du 2.8.2013, p. 3.
(4) Le texte du protocole a été publié au JO L 64 du 7 mars 2015 avec la décision relative à sa signature.
