This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32020D0175
Commission Implementing Decision (EU) 2020/175 of 6 February 2020 amending the Annex to Implementing Decision (EU) 2020/47 on protective measures in relation to highly pathogenic avian influenza of subtype H5N8 in certain Member States (notified under document C(2020) 762) (Text with EEA relevance)
Décision d’exécution (UE) 2020/175 de la Commission du 6 février 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2020) 762] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision d’exécution (UE) 2020/175 de la Commission du 6 février 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2020) 762] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2020/762
JO L 35 du 7.2.2020, p. 23–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2020; abrog. implic. par 32020D1809 La date de fin de validité est fondée sur la date de publication de l’acte d’abrogation prenant effet à la date de sa notification. L’acte d’abrogation a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c'est la date de publication qui est utilisée.
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32020D0047 | remplacement | annexe | 06/02/2020 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Implicitly repealed by | 32020D1809 |
7.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 35/23 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/175 DE LA COMMISSION
du 6 février 2020
modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2020) 762]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant de la volaille, dans certains États membres, et de l’établissement de zones de protection et de surveillance par les États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4). |
(2) |
La décision d’exécution (UE) 2020/47 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres énumérés à l’annexe de la décision d’exécution, conformément à la directive 2005/94/CE, comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à ladite annexe. |
(3) |
L’annexe de la décision d’exécution 2020/47 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/134 de la Commission (5), à la suite de l’apparition de cas d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 chez des volailles en Pologne et en Slovaquie, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
(4) |
Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/134, la Pologne a notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations où des volailles sont détenues, dans les districts de Wolsztynski et de Raciborski, en dehors des zones actuellement mentionnées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47, et les autorités compétentes de cet État membre ont pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces nouveaux foyers. |
(5) |
La Commission a examiné les mesures prises par la Pologne conformément à la directive 2005/94/CE et elle a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante des exploitations au sein desquelles les récents foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 avaient été confirmés. |
(6) |
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par la Pologne conformément à la directive 2005/94/CE, en collaboration avec cet État membre. En conséquence, il convient de modifier les zones de protection et de surveillance énumérées pour la Pologne dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47. |
(7) |
En conséquence, il convient de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union et d’y inclure les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par la Pologne conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables. |
(8) |
Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2020/47. |
(9) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
(10) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 février 2020.
Par la Commission
Stella KYRIAKIDES
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(3) Décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission du 20 janvier 2020 concernant des mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans certains États membres (JO L 16 du 21.1.2020, p. 31).
(4) Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).
(5) Décision d’exécution (UE) 2020/134 de la Commission du 30 janvier 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres (JO L 27 du 31.1.2020, p. 27).
ANNEXE
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE
PARTIE A
Zones de protection dans les États membres concernés, visées aux articles 1er et 2:
État membre: Tchéquie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
Région de Vysočina: |
|
Borovec (763446), Dolní Čepí (773514), Horní Čepí (773522), Kozlov u Lesoňovic (680257), Lískovec u Nedvědice (773557), Olešnička (763454), Štěpánov nad Svratkou (763462), Švařec (669601), Ujčov (773565), Vrtěžíř (763471) |
10.2.2020 |
État membre: Hongrie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
Komárom-Esztergom megye: |
|
Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei |
17.2.2020 |
Hajdú-Bihar megye: |
|
Kokad és Létavértes települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei |
8.2.2020 |
État membre: Slovaquie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
Région de Nitra: |
|
Municipalités: Zbehy, Čajakovce |
30.1.2020 |
Région de Trnava: |
|
Municipalité: Cífer |
10.2.2020 |
Région de Pezinok: |
|
Municipalité: Jablonec |
10.2.2020 |
Région de Čadca: |
|
Municipalités: Stará Bystrica, Radôstka |
18.2.2020 |
État membre: Pologne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
||||||||
W województwie lubelskim, w powiecie lubartowskim: |
|||||||||
W gminie Uścimów miejscowości: Stary Uścimów, Nowy Uścimów, Drozdówka, Głębokie, Maśluchy, Orzechów Kolonia; Nowy Orzechów, Stary Orzechów |
29.1.2020 |
||||||||
W województwie lubelskim, w powiecie krasnostawskim: |
|||||||||
|
29.1.2020 |
||||||||
W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim: |
|||||||||
Część gmin Ostrów Wielkopolski i Przygodzice odgraniczone: od północy od przejazdu kolejowego na ulicy Gorzyckiej w Ostrowie Wielkopolskim, dalej ulicą Gorzycką w kierunku zachodnim do kościoła w miejscowości Gorzyce Wielkie. W kierunku południowym mijając od wschodu wsie Radziwiłłów do miejscowości Gorzyce Małe. Następnie do drogi nr 445 i ciekiem wodnym przez las i niezamieszkałą część ulicy Kwiatowej w miejscowości Tarchały Wielkie. Następnie na wschód ulicą długą w miejscowości Topola Wielka do miejscowości Janków Przygodzki wzdłuż ulicy Długiej do skrzyżowania z ulicą Zębcowską. Na północ wzdłuż ulicy Zębcowskiej w Jankowie Przygodzkim do ulicy Staroprzygodzkiej w Ostrowie Wielkopolskim. Wzdłuż ulicy Staroprzygodzkiej do ulicy Siewnej, następnie na północny zachód ulicą Długą w miejscowości Ostrów Wielkopolski do ulicy Krętej, dalej wzdłuż ulicy Krętej i dalej ulicy Bocznej do przejazdu kolejowego na ulicy Gorzyckiej w miejscowości Ostrów Wielkopolski. |
26.1.2020 |
||||||||
W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim: |
|||||||||
W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Słaborowice, Lewków, Szczury, Kwiatków, Kołątajew, Franklinów, Młynów, Będzieszyn, Michałków, Czekanów |
8.2.2020 |
||||||||
W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim: |
|||||||||
|
8.2.2020 |
||||||||
W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim: |
|||||||||
|
13.2.2020 |
||||||||
W województwie wielkopolskim w powiecie wolsztyńskim: |
|||||||||
|
20.2.2020 |
||||||||
W województwie wielkopolskim, w powiecie kolskim: |
|||||||||
|
5.2.2020 |
||||||||
W województwie wielkopolskim, w powiecie szamotulskim |
|||||||||
W gminie Ostroróg miejscowości: Zapust, Wielonek, Klemensowo, Rudki Huby, Ostroróg |
15.2.2020 |
||||||||
W województwie wielkopolskim w powiecie wolsztyńskim: |
|||||||||
|
20.2.2020 |
||||||||
W województwie zachodniopomorskim w powiecie myśliborskim: |
|||||||||
|
8.2.2020 |
||||||||
W województwie dolnośląskim w powiatach legnickim i złotoryjskim: |
|||||||||
|
9.2.2020 |
||||||||
W województwie warmińsko – mazurskim w powiecie iławskim |
|||||||||
W gminie Zalewo: Rąbity, Międzychód, Zatyki, Surbajny, Koziny, Kupin, Rudnia |
20.2.2020 |
||||||||
W województwie śląskim w powiecie raciborskim: |
|||||||||
W gminie Kuźnia Raciborska, miejscowości: Ruda Kozielska, część miejscowości Rudy połozona na zachód od drogi nr 919 |
20.2.2020 |
État membre: Roumanie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
Județul Maramureș |
|
Oraș Seini Oraș Seini - localitatea Săbișa |
13.2.2020 |
Județul Satu Mare |
|
Comuna Pomi, localitatea Pomi |
13.2.2020 |
PARTIE B
Zones de surveillance dans les États membres concernés, visées aux articles 1er et 3:
État membre: Tchéquie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
Région de Vysočina: |
|
Blažejovice u Rozsoch (742414), Bolešín (781037), Bor u Nedvědice (747114), Bratrušín (617008), Brťoví (733407), Bukov na Moravě (615757), Bystřice nad Pernštejnem (616958), Býšovec (617211), Čtyři Dvory (733415), Dolní Rožínka (630098), Domanín u Bystřice nad Pernštejnem (630616), Domanínek (617075), Dvořiště u Bystřice nad Pernštejnem (616982), Hluboké u Dalečína (624471), Horní Rožínka (643980), Hrdá Ves (782483), Chlébské (748498), Chlum (651605), Jabloňov (781363), Josefov u Rožné (742881), Karasín (794970), Kobylnice nad Svratkou (669580), Korouhvice (651613), Koroužné (669598), Kovářová (773549), Lesoňovice (680265), Malé Tresné (741981), Milasín (615765), Moravecké Pavlovice (698571), Pivonice u Lesoňovic (680273), Prosetín u Bystřice nad Pernštejnem (733423), Rodkov (630110), Rovečné (741990), Rozsochy (742431), Rožná (742899), Sejřek (747131), Skorotice (748501), Smrček (617229), Střítež u Bukova (615773), Věchnov (777544), Velké Tresné (742007), Věstín (781045), Věstínek (781053), Věžná na Moravě (781380), Vír (782491), Vojetín u Rozsoch (742449), Zlatkov (742902), Ždánice u Bystřice nad Pernštejnem (794988) |
17.2.2020 |
Borovec (763446), Dolní Čepí (773514), Horní Čepí (773522), Kozlov u Lesoňovic (680257), Lískovec u Nedvědice (773557), Olešnička (763454), Štěpánov nad Svratkou (763462), Švařec (669601), Ujčov (773565), Vrtěžíř (763471) |
Du 11.2.2020 au 17.2.2020 |
Région méridionale de Moravie |
|
Bedřichov (601373), Běleč u Lomnice (601918), Brumov u Lomnice (613053), Crhov u Olešnice (617920), Černovice u Kunštátu (620602), Černvír (620661), Doubravník (631388), Hluboké u Kunštátu (639672), Hodonín u Kunštátu (640409), Klokočí u Olší (711128), Křeptov (601926), Křížovice (676675), Křtěnov u Olešnice (676691), Lhota u Olešnice (681202), Louka (687189), Maňová (719358), Nedvědice pod Pernštejnem (702307), Ochoz u Tišnova (709441), Olešnice na Moravě (710415) – část katastrálního území západně od komunikace č. 362 (ul. Rovečínská-Generála Čápka), Olší u Tišnova (711144), Osiky (713112), Pernštejn (702315), Rakové (711152), Rozseč nad Kunštátem (742317), Strhaře (756881), Synalov (761753), Tasovice (765112) |
17.2.2020 |
État membre: Hongrie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
Komárom-Esztergom megye: |
|
Bana, Bábolna, Csém, Kisigmánd, Komárom, Mocsa, Nagyigmánd és Tárkány települések közigazgatási területének a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú köráltal határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területei |
26.2.2020 |
Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei |
Du 18.2.2020 au 26.2.2020 |
Győr-Moson-Sopron megye: |
|
Bőny, Nagyszentjános és Rétalap települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846 valamint 47.690195 és 17.995825 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területei |
26.2.2020 |
Hajdú-Bihar megye: |
|
Álmosd, Bagamér, Monostorpályi, Pocsaj, Újléta és Vámospércs és települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont kürüli 10 km sugarú körön belül és a védőkörzeten kívül eső területei |
17.2.2020 |
Kokad és Létavértes települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont kürüli 3 km sugarú körön belül eső területei |
Du 9.2.2020 au 17.2.2020 |
État membre: Slovaquie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
Région de Nitra: |
|
Municipalités dans la région de Nitra: Čab, Nové Sady, Malé Zálužie, Kapince, Šurianky, Hruboňovo, Jelšovce, Ľudovítová, Výčapy-Opatovce, Podhorany, Lužianky, Lehota, Alekšince, Lukáčovce, Rišňovce Parties de la ville de Nitra: Dražovce, Zobor, Chrenová, Kynek |
8.2.2020 |
Municipalités dans la région de Nitra: City Komárno part of Nová Stráž, part of municipality Žitná na Ostrove |
26.2.2020 |
Municipalités: Zbehy, Čajakovce |
Du 31.1.2020 au 8.2.2020 |
Région de Topoľčany: |
|
Municipalité: Koniarovce |
8.2.2020 |
Région de Trnava: |
|
Municipalité: Cífer |
Du 11.2.2020 au 17.2.2020 |
Municipalités: Trnava city, Hrnčiarovce nad Parnou, Zeleneč, Biely Kostol, Ružindol, Zvončín, Suchá nad Parnou, Borová, Voderady, Slovenská Nová Ves, Pavlice |
17.2.2020 |
Région de Senec: |
|
Municipalités: Blatné, Kaplná, Igram, Čataj |
17.2.2020 |
Région de Pezinok: |
|
Municipalité: Jablonec |
Du 11.2.2020 au 17.2.2020 |
Municipalités: Báhoň, Štefanová, Budmerice, Vištuk, Šenkvice |
17.2.2020 |
Région de Galanta: |
|
Municipalité: Veľký Grob |
19.2.2020 |
Région de Čadca: |
|
Municipalités: Stará Bystrica, Radôstka, Vychylovka |
Du 19.2.2020 au 27.2.2020 |
Municipalités: Klubina, Zborov nad Bystricou, Krásno nad Kysucou, Nová Bystrica, Dunajov |
27.2.2020 |
Région de Žilina: |
|
Municipalités: Lutiše, Horná Tižiná |
27.2.2020 |
Région de Kysucké Nové Mesto: |
|
Municipalité: Lodno, partie des municipalités: Kysucký Lieskovec, Horný Vadičov |
27.2.2020 |
État membre: Pologne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
||||||||||||||||
W województwie lubelskim, w powiatach: lubartowskim, łęczyńskim, parczewskim, włodawskim: |
|||||||||||||||||
|
7.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie lubelskim, w powiecie lubartowskim: |
|||||||||||||||||
W gminie Uścimów miejscowości: Stary Uścimów, Nowy Uścimów, Drozdówka, Głębokie, Maśluchy, Orzechów Kolonia, Nowy Orzechów, Stary Orzechów |
Du 30.1.2020 au 7.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie lubelskim, w powiatach: krasnostawskim, zamojskim |
|||||||||||||||||
|
7.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie lubelskim, w powiecie krasnostawskim: |
|||||||||||||||||
|
Du 30.1.2020 au 7.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie lubelskim, w powiatach: krasnostawskim, lubelskim, świdnickim |
|||||||||||||||||
|
7.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim: |
|||||||||||||||||
|
4.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim: |
|||||||||||||||||
|
17.2.2020 |
||||||||||||||||
Część gmin Ostrów Wielkopolski i Przygodzice odgraniczone: od północy od przejazdu kolejowego na ulicy Gorzyckiej w Ostrowie Wielkopolskim, dalej ulicą Gorzycką w kierunku zachodnim do kościoła w miejscowości Gorzyce Wielkie. W kierunku południowym mijając od wschodu wieś Radziwiłłów do miejscowości Gorzyce Małe. Następnie do drogi nr 445 i ciekiem wodnym przez las i niezamieszkałą część ulicy Kwiatowej w miejscowości Tarchały Wielkie. Następnie na wschód ulicą długą w miejscowości Topola Wielka do miejscowości Janków Przygodzki wzdłuż ulicy Długiej do skrzyżowania z ulicą Zębcowską. Na północ wzdłuż ulicy Zębcowskiej w Jankowie Przygodzkim do ulicy Staroprzygodzkiej w Ostrowie Wielkopolskim. Wzdłuż ulicy Staroprzygodzkiej do ulicy Siewnej, następnie na północny zachód ulicą Długą w miejscowości Ostrów Wielkopolski do ulicy Krętej, dalej wzdłuż ulicy Krętej i dalej ulicy Bocznej do przejazdu kolejowego na ulicy Gorzyckiej w miejscowości Ostrów Wielkopolski. |
Du 26.1.2020 au 4.2.2020 |
||||||||||||||||
W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Słaborowice, Lewków, Szczury, Kwiatków, Kołątajew, Franklinów, Młynów, Będzieszyn, Michałków, Czekanów |
Du 9.2.2020 au 17.2.2020 |
||||||||||||||||
|
Du 9.2.2020 au 17.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim: |
|||||||||||||||||
|
Du 14.2.2020 au 23.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie wielkopolskim, w powiatach ostrowskim i krotoszyńskim: |
|||||||||||||||||
W powiecie ostrowskim:
W powiecie krotoszyńskim: W gminie Krotoszyn miejscowości: Baszyny, Ugrzele, Janów, Orpiszew, Świnków |
23.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie wielkopolskim, w powiecie kolskim: |
|||||||||||||||||
|
Du 6.2.2020 au 14.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie wielkopolskim, w powiecie kolskim: |
|||||||||||||||||
|
14.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie wielkopolskim, w powiecie szamotulskim: |
|||||||||||||||||
W gminie Ostroróg miejscowości: Zapust, Wielonek, Klemensowo, Rudki Huby, Ostroróg |
Du 16.2.2020 au 25.2.2020. |
||||||||||||||||
W województwie wielkopolskim, w powiecie szamotulskim: |
|||||||||||||||||
|
25.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie wielkopolskim, w powiecie międzychodzkim |
|||||||||||||||||
W gminie Chrzypsko Wielkie miejscowość Orle Wielkie |
25.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie wielkopolskim w powiecie wolsztyńskim: |
|||||||||||||||||
W gminie Wolsztyn miejscowości: Berzyna, Stary Widzim Piekiełko, Adamowo Piekiełko, Kębłowo Kolonia, część miejscowości Niałek Wielki położona na południe od drogi nr 32 |
Du 21.2.2020 au 29.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie wielkopolskim w powiatach wolsztyńskim i grodziskim: |
|||||||||||||||||
W powiecie wolsztyńskim:
W powiecie grodziskim: W gminie Rakoniewice miejscowości: Głodno, Cegielsko Adolfowo, Łąkie, część miejscowości Rostarzewo położona na zachód od ulic Topolowej i Ogrodowej |
29.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie lubuskim w powiecie zielonogórskim |
|||||||||||||||||
W gminie Kargowa miejscowości: Obra Dolna, Nowy Jaromierz |
29.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie łódzkim, w powiatach łęczyckim, poddębickim: |
|||||||||||||||||
|
14.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie zachodniopomorskim w powiecie myśliborskim: |
|||||||||||||||||
|
Du 9.2.2020 au 17.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie zachodniopomorskim w powiatach myśliborskim i gryfińskim: |
|||||||||||||||||
|
17.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie lubuskim w powiecie gorzowskim: |
|||||||||||||||||
W gminie Lubiszyn miejscowości: Mystki, Smoliny, Staw, Podlesie, Zacisze, Gajewo |
17.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie dolnośląskim w powiatach legnickim i złotoryjskim: |
|||||||||||||||||
|
Du 10.2.2020 au 18.2.2020 |
||||||||||||||||
|
18.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie warmińsko – mazurskim w powiecie iławskim |
|||||||||||||||||
W gminie Zalewo miejscowości: Rąbity, Międzychód, Zatyki, Surbajny, Koziny, Kupin, Rudnia |
Du 21.2.2020 au 29.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie warmińsko – mazurskim w powiatach iławskim, ostródzkim: |
|||||||||||||||||
Powiat iławski: W gminie Zalewo miejscowości: Karpowo, Śliwa, Dajny, Barty, Pozorty, Girgajny, Mazanki, Janiki Wielkie, Janiki Małe, Jaśkowo, Wielowieś, Boreczno, Duba, Mozgowo, Huta Wielka, Skitławki, Urowo, Gubławki, Wieprz, Matyty, Polajny, Jerzwałd, Rucewo, Kiemiany, Dobrzyki, Witoszewo, Gajdy, Półwieś, Zalewo, Bajdy, Sadławki, Bądki, Bednarzówka, Brzeziniak, Jezierce, Bukowiec, Likszajny, Tarpno, Nowe Chmielówko Powiat ostródzki:
|
29.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie pomorskim w powiecie sztumskim: |
|||||||||||||||||
W gminie Stary Dzierzgoń od granicy województwa pomorskiego wzdłuż drogi łączącej miejscowości Bajdy-Przezmark do miejscowości Przezmark, następnie po drugiej stronie drogi wojewódzkiej 519 wzdłuż jeziora Motława Wielka do miejscowości Danielówka, dalej drogą leśną do jeziora Witoszewskiego w województwie warmińsko-mazurskim. |
29.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie śląskim w powiecie raciborskim: |
|||||||||||||||||
W gminie Kuźnia Raciborska, miejscowości: Ruda Kozielska, część miejscowości Rudy położona na zachód od drogi nr 919 |
Du 21.2.2020 au 29.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie śląskim w powiatach raciborskim, rybnickim, gliwickim, w powiecie miejskim Rybnik: |
|||||||||||||||||
W powiecie raciborskim:
W powiecie rybnickim:
W powiecie miejskim Rybnik dzielnice: Stodoły, Grabownia, Chwałęcice, Ochojec na zachód od drogi nr 78. W powiecie gliwickim:
|
29.2.2020 |
||||||||||||||||
W województwie opolskim w powiecie kędzierzyńsko-kozielskim: |
|||||||||||||||||
W gminie Bierawa miejscowości: Solarnia, Kotlarnia, Goszyce, Dziergowice |
29.2.2020 |
État membre: Roumanie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
Județul Maramureș |
|
Oraș Seini Oraș Seini - localitatea Săbișa |
Du 14.2.2020 au 22.2.2020 |
Comuna Cicârlău- Localitatea Cicârlău Comuna Cicârlău - Localitatea Bârgău Comuna Cicârlău - Localitatea Handalu Ilbei Comuna Cicârlău - Localitatea Ilba Oraș Seini- Localitatea Viile Apei Comuna Ardusat- Localitatea Ardusat |
22.2.2020 |
Județul Satu Mare |
|
Comuna Pomi, localitatea Pomi |
Du 14.2.2020 au 22.2.2020 |
Comuna Orașu Nou- Localitatea Orașu Nou Vii Comuna Orașu Nou- Localitatea Racșa Vii Comuna Pomi- Localitatea Aciua Comuna Pomi- Localitatea Bicău Comuna Pomi- Localitatea Borlești Comuna Apa- Localitatea Apa Comuna Apa- Localitatea Someșeni Comuna Crucișor- Localitatea Crucișor Comuna Crucișor- Localitatea Iegheriște Comuna Valea Vinului- Localitatea Valea Vinului Comuna Valea Vinului- Localitatea Roșiori Comuna Medieșu Aurit- Localitatea Medieș Râturi Comuna Medieșu Aurit-Localitatea Medieș Vii Comuna Orașu Nou- Racșa |
22.2.2020 |
Județul Bihor |
|
Comuna Diosig – Localitatea Diosig |
17.2.2020 |