(1)

Par sa décision (UE) 2018/796 (4), l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a restreint la commercialisation, la distribution ou la vente de contrats sur différence (CFD) aux clients de détail à compter du 1er août 2018 pour une période de trois mois.

(2)

Conformément à l'article 40, paragraphe 6, du règlement (UE) no 600/2014, l'ESMA doit réexaminer une mesure temporaire d'intervention sur les produits à intervalles réguliers et au moins tous les trois mois.

(3)

Par sa décision (UE) 2018/1636 (5), l'ESMA a renouvelé et modifié la restriction temporaire concernant la commercialisation, la distribution ou la vente de contrats sur différence (CFD) aux clients de détail à compter du 1er novembre 2018 pour une période de trois mois. Par sa décision (UE) 2019/155 (6), l'ESMA a une nouvelle fois renouvelé la restriction temporaire concernant la commercialisation, la distribution ou la vente de CFD aux clients de détail aux mêmes conditions que celles prévues dans la décision (UE) 2018/1636, à compter du 1er février 2019, pour une période de trois mois.

(4)

L'examen supplémentaire réalisé par l'ESMA en ce qui concerne la restriction relative aux CFD s'est appuyé, entre autres, sur une enquête menée auprès des autorités nationales compétentes (7) (ANC) portant sur l'application pratique et l'incidence de la mesure d'intervention sur les produits, ainsi que sur des informations complémentaires fournies par les ANC et les parties prenantes. Ces informations présentent des tendances similaires à celles qui ont conduit au précédent renouvellement décision (UE) 2019/155.

(5)

Les ANC n'ont détecté que des exemples limités de non-conformité aux mesures d'intervention de l'ESMA sur les produits qui avaient principalement trait à des avertissements sur les risques, notamment des exemples de fournisseurs de CFD affichant des bannières internet ou d'autres publicités électroniques qui ne contenaient pas l'avertissement requis sur les risques. Même si les bannières internet ou d'autres publicités électroniques ne faisaient généralement pas explicitement référence aux CFD mais plutôt aux activités d'investissement en ligne, les ANC et l'ESMA continueront de contrôler qu'elles satisfont aux exigences applicables en matière d'avertissement sur les risques et qu'elles ne sont pas utilisées comme moyen de contournement.

(6)

Les ANC ont signalé une diminution globale du nombre de comptes CFD des clients de détail, du volume de transactions et des avoirs totaux des clients de détail au cours des trois mois allant de novembre 2017 à janvier 2018 (première période), par rapport à la période allant de novembre 2018 à janvier 2019 (deuxième période). La part des comptes rentables est restée largement stable si l'on compare ces deux périodes (8). Les frais moyens encourus par les clients de détail lors des transactions effectuées sur des CFD, qui semblent moins dépendants des conditions du marché que les résultats globaux des clients, ont été nettement plus faibles durant la deuxième période (par comparaison avec la première période) (9). Les frais moyens relatifs aux comptes actifs de clients de détail comportant des CFD basés sur des cryptomonnaies ont chuté de manière disproportionnée par rapport à d'autres frais, même si les frais induits par ces comptes sont demeurés plus élevés que ceux des comptes non exposés aux cryptomonnaies. Enfin, les ANC ont signalé une baisse continue du nombre de clôtures automatiques, du nombre de cas où des comptes ont présenté un solde négatif et du montant de ces soldes négatifs pour les comptes de clients de détail (10).

(7)

Les ANC ont également signalé une augmentation du nombre de clients traités sur demande en tant que clients professionnels au cours de la deuxième période (par comparaison avec la première période). L'ESMA n'est pas sans savoir que certains fournisseurs de CFD font actuellement la publicité auprès des clients de détail de la possibilité de devenir des clients professionnels sur demande. Cependant, un client de détail peut demander à être traité comme un client professionnel lorsqu'il présente notamment une demande écrite conforme à l'ensemble des exigences prévues par la législation applicable. Les fournisseurs doivent veiller à satisfaire à ces exigences à tout moment (11). L'ESMA n'est pas non plus sans savoir que des entreprises de pays tiers démarchent activement des clients de l'Union ou que certains fournisseurs de CFD dans l'Union font actuellement la promotion, auprès des clients de détail, de la possibilité de transférer leurs comptes vers des entités intragroupe établies dans des pays tiers. Cependant, à défaut d'autorisation ou d'enregistrement au sein de l'Union, ces entreprises établies dans des pays tiers ne sont autorisées à offrir des services aux clients établis ou situés dans l'Union qu'à l'initiative exclusive du client. Enfin, l'ESMA est consciente du fait que les entreprises commencent à fournir d'autres produits d'investissement spéculatifs. Elle continuera à surveiller l'offre de ces autres produits afin de déterminer s'il serait approprié que l'Union prenne d'autres mesures.

(8)

Depuis l'adoption de la décision (UE) 2018/796, l'ESMA n'a pas obtenu d'éléments de preuve allant à l'encontre de sa conclusion générale quant à un important problème de protection des investisseurs, tel qu'identifié dans la décision (EU) 2018/796, la décision (EU) 2018/1636 ou la décision (EU) 2019/155 (ci-après «les décisions»). C'est pourquoi elle en a conclu que ce problème identifié dans les décisions persisterait si la restriction temporaire concernant la commercialisation, la distribution ou la vente de contrats sur différence aux clients de détail n'était pas renouvelée.

(9)

De plus, les exigences réglementaires existantes applicables au titre du droit de l'Union demeurent inchangées et continuent de ne pas prendre en compte la menace identifiée par l'ESMA. En outre, les ANC n'ont pas pris de mesures visant à contrer cette menace ou les mesures prises ne répondent pas adéquatement à la menace. Cette situation continue de représenter une préoccupation paneuropéenne. Par conséquent, si d'autres ANC ne prennent pas de mesures nationales d'intervention sur les produits, l'ESMA considère qu'un nouveau renouvellement de sa mesure est nécessaire afin de faire face de manière adéquate à l'important problème de protection des investisseurs, tel qu'identifié dans les décisions.

(10)

Le renouvellement de la restriction n'a pas d'effet préjudiciable sur l'efficacité des marchés financiers ou sur les investisseurs qui soit disproportionné par rapport aux avantages de la mesure et ne crée pas de risque d'arbitrage réglementaire pour les mêmes raisons que celles exposées dans les décisions.

(11)

Si la restriction temporaire n'est pas renouvelée, l'ESMA continue de considérer comme probable que des CFD soient de nouveau proposés à l'avenir aux clients de détail sans que des mesures adéquates soient prises pour protéger suffisamment ces derniers contre les risques liés à ces produits, qui ont donné lieu au préjudice subi par les consommateurs, tel qu'identifié dans les décisions.

(12)

Compte tenu de ces raisons, ainsi que de celles exposées dans les décisions, l'ESMA a décidé de renouveler la restriction aux mêmes conditions que celles prévues dans la décision (UE) 2018/1636 et dans la décision (UE) 2019/155 pour une période supplémentaire de trois mois afin de faire face à l'important problème de protection des investisseurs.

(13)

Étant donné que les mesures proposées peuvent, dans une proportion limitée, concerner les dérivés sur produits agricoles de base, l'ESMA a consulté les organismes publics compétents en matière de surveillance, d'administration et de réglementation des marchés agricoles physiques au titre du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (12). Aucun de ces organismes n'a soulevé d'objection à la proposition de renouvellement desdites mesures.

(14)

L'ESMA a notifié les ANC de la proposition de décision de renouvellement.