(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a décidé, de sa propre initiative, en vertu de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, d’enquêter sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine et de soumettre ces importations à enregistrement.

(2)

Le produit concerné par un éventuel contournement correspond aux électrodes de soudage en tungstène, y compris les barres en tungstène pour électrodes de soudage, contenant, en poids, 94 % ou plus de tungstène, autres que celles obtenues par simple frittage, même coupées en longueur, relevant, à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission (2), des codes NC ex 8101 99 10 et ex 8515 90 80 (codes TARIC 8101991010 et 8515908010) et originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures actuellement en vigueur s’appliquent.

(3)

Le produit soumis à l’enquête est le même que celui défini au considérant précédent, mais expédié de l’Inde, du Laos et de Thaïlande, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, relevant actuellement des mêmes codes NC que le produit concerné (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

(4)

Les mesures qui sont actuellement en vigueur et qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1267 (ci-après les «mesures existantes»).

(5)

La Commission dispose de suffisamment d’éléments indiquant que les mesures antidumping existantes frappant les importations du produit concerné originaires de la République populaire de Chine font l’objet d’un contournement par des importations du produit soumis à l’enquête.

(6)

Les éléments dont dispose la Commission sont exposés ci-dessous.

(7)

Les données communiquées à la Commission par les États membres sur les importations de produits faisant l’objet l’enquêtes et de mesures conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base montrent, à titre préliminaire, qu’une importante modification de la configuration des échanges concernant les exportations vers l’Union en provenance de la République populaire de Chine ainsi que de l’Inde, du Laos et de Thaïlande a eu lieu après l’institution des mesures sur le produit concerné. Cette modification ne semble avoir ni motivation ni justification économique suffisante autre que l’institution du droit.

(8)

Elle semble résulter de la réexpédition du produit concerné originaire de la République populaire de Chine via l’Inde, le Laos et la Thaïlande vers l’Union. La Commission est en possession d’éléments de preuve suffisants montrant qu’il n’existe d’installations pour la production d’électrodes en tungstène dans aucun de ces pays.

(9)

En outre, la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants pour établir que les effets correctifs des mesures antidumping existantes appliquées au produit concerné sont compromis en termes tant de quantité que de prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblent avoir remplacé les importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants montrent que les prix des importations du produit soumis à l’enquête sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes.

(10)

Enfin, la Commission a obtenu des éléments de preuve suffisants pour conclure que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.

(11)

Si des pratiques de contournement, via l’Inde, le Laos et la Thaïlande, couvertes par l’article 13 du règlement de base et autres que la réexpédition venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à l’enquête.

(12)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et pour rendre obligatoire l’enregistrement des importations du produit soumis à l’enquête conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

(13)

Afin d’obtenir les informations nécessaires à cette enquête, la Commission invite toutes les parties intéressées à prendre contact avec elle dès à présent et au plus tard dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement. Le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement s’applique à toutes les parties intéressées. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie de l’Union.

(14)

Les autorités de l’Inde, du Laos, de la Thaïlande et de la République populaire de Chine seront informées de l’ouverture de l’enquête.

(15)

Toutes les parties intéressées, y compris l’industrie de l’Union, les importateurs et toute association concernée, sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui, à condition que ces communications soient présentées dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

(16)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête peuvent être exemptées de l’enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

(17)

Étant donné que l’éventuel contournement intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l’enquête en Inde, au Laos et en Thaïlande qui peuvent démontrer qu’ils ne se livrent pas à des pratiques de contournement telles que définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Les éventuels producteurs souhaitant bénéficier d’une exemption doivent présenter leur demande dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Un questionnaire est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (http://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2427); ce questionnaire doit être retourné dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

(18)

En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire.

(19)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:

(20)

Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer les droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais fixés à l’article 3 du présent règlement.

(21)

Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(22)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, celles-ci ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(23)

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(24)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(25)

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3).

(27)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

(28)

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

(29)

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. En principe, les délais définis au point 5.7 pour demander des auditions avec les services de la Commission s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’audition avec le conseiller-auditeur. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors du délai applicable, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

(30)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.