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Document 32019R0507
Commission Implementing Regulation (EU) 2019/507 of 26 March 2019 amending for the 297th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations
Règlement d'exécution (UE) 2019/507 de la Commission du 26 mars 2019 modifiant pour la deux cent quatre-vingt-dix-septième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Règlement d'exécution (UE) 2019/507 de la Commission du 26 mars 2019 modifiant pour la deux cent quatre-vingt-dix-septième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
C/2019/2492
JO L 85 du 27.3.2019, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 26/03/2019; Date d'adoption
- Date of effect:
- 28/03/2019; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Service des instruments de politique étrangère
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32002R0881 - A07P1PTA) 32002R0881 - A07aP1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32002R0881 adjonction annexe I texte 28/03/2019 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
27.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 85/16 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/507 DE LA COMMISSION
du 26 mars 2019
modifiant pour la deux cent quatre-vingt-dix-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
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(2) |
Le 22 mars 2019, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter une mention à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 2019.
Par la Commission,
au nom du président,
Chef du service des instruments de politique étrangère
ANNEXE
À l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:
«Tariq Gidar Group (TGG) [alias a) Tehrik-e-Taliban-Tariq Gidar Group; b) TTP-Tariq Gidar Group; c) Tehreek-i-Taliban Pakistan Geedar Group; d) TTP Geedar Group; e) Tariq Geedar Group; f) Commander Tariq Afridi Group; g) Tariq Afridi Group; h) Tariq Gidar Afridi Group; i) The Asian Tigers]. Adresse: (région frontalière entre le Pakistan et l'Afghanistan). Renseignements complémentaires: émanation du mouvement Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP). Le groupe a été formé à Darra Adam Khel, zone tribale sous administration fédérale au Pakistan, en 2007. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 22.3.2019.»
