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Document 32019D2196
Council Decision (EU) 2019/2196 of 19 December 2019 amending Decision 2013/755/EU on the association of the overseas countries and territories with the European Union (Overseas Association Decision)
Décision (UE) 2019/2196 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant la décision 2013/755/UE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer)
Décision (UE) 2019/2196 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant la décision 2013/755/UE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer)
ST/12355/2019/INIT
JO L 337 du 30.12.2019, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020; abrog. implic. par 32021D1764
- Date of document:
- 19/12/2019; Date d'adoption
- Date of effect:
- 01/01/2020; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 19/01/2020; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2020; abrog. implic. par 32021D1764
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52019PC0359 Adopted on: 19/12/2019
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32013D0755 remplacement annexe VI 01/01/2020
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32019D2196R(01) Implicitly repealed by 32021D1764 01/01/2021 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 337/1 |
DÉCISION (UE) 2019/2196 DU CONSEIL
du 19 décembre 2019
modifiant la décision 2013/755/UE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen,
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe VI de la décision 2013/755/UE du Conseil (1) définit la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative entre l’Union et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Elle énonce les dispositions relatives à la mise en place, pour les PTOM, du système des exportateurs enregistrés (REX) aux fins de la certification de l’origine. |
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(2) |
L’annexe VI de la décision 2013/755/UE prévoit en son article 58 la création d’une base de données des exportateurs enregistrés et en son article 63 une dérogation au système REX. |
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(3) |
Conformément à l’article 63, paragraphe 2, de l’annexe VI de la décision 2013/755/UE, tous les PTOM ont demandé une dérogation de trois ans à l’application du système REX. En conséquence, la Commission a, par la décision d’exécution (UE) 2016/2093 (2), reporté au 1er janvier 2020 la date d’application du système REX par les PTOM. |
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(4) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3), qui établit toutes les modalités générales d’application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), a intégré, dans le système de préférences généralisées (SPG), les dispositions modifiées relatives au système REX énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2015/428 de la Commission (5). |
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(5) |
Étant donné que la plupart des modalités générales d’application du code des douanes de l’Union concernent le système REX, il est nécessaire de modifier en conséquence l’annexe VI de la décision 2013/755/UE. Il y a donc lieu de remplacer ladite annexe pour aligner ses dispositions relatives au système REX sur les dispositions relatives audit système établies par le règlement (UE) 2015/2447, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe VI de la décision 2013/755/UE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2020.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.
Par le Conseil
Le président
K. MIKKONEN
(1) Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
(2) Décision d’exécution (UE) 2016/2093 de la Commission du 29 novembre 2016 relative à une dérogation concernant la date d’application du système des exportateurs enregistrés aux exportations en provenance des pays et territoires d’outre-mer (JO L 324 du 30.11.2016, p. 18).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
(4) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
(5) Règlement d’exécution (UE) 2015/428 de la Commission du 10 mars 2015 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 et le règlement (UE) no 1063/2010 en ce qui concerne les règles d’origine relatives au schéma de préférences tarifaires généralisées et aux mesures tarifaires préférentielles pour certains pays ou territoires (JO L 70 du 14.3.2015, p. 12).
