(1)

Un des objectifs que s'est fixé l'Union européenne est la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme l'indique l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

(3)

Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

(4)

Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

(5)

L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant notamment, avec les États membres, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la Conférence de La Haye de droit international privé.

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui ont déclaré accepter l'adhésion.

(8)

La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie à ladite convention. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à cette convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant.

(9)

Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne (3), les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

(10)

L'Équateur a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 22 janvier 1992. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour l'Équateur le 1er avril 1992.

(11)

Tous les États membres concernés, à l'exception de l'Autriche et du Danemark, ont déjà accepté l'adhésion de l'Équateur à la convention de La Haye de 1980. L'Équateur a accepté l'adhésion de la Bulgarie, de Chypre, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Roumanie à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Équateur a conduit à la conclusion que l'Autriche est en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Équateur selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(12)

L'Ukraine a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 2 juin 2006. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour l'Ukraine le 1er septembre 2006.

(13)

Tous les États membres, à l'exception de l'Autriche et du Danemark, ont déjà accepté l'adhésion de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Ukraine a conduit à la conclusion que l'Autriche est en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Ukraine selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(14)

Il convient donc que l'Autriche soit autorisée à déposer ses déclarations d'acceptation de l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelles déclarations d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public.

(15)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(16)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,