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Document 32019D0275
Decision (EU) 2019/275 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2018 on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund following an application from Greece — EGF/2018/003 EL/Attica publishing
Décision (UE) 2019/275 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Grèce — EGF/2018/003 EL/Attica publishing
Décision (UE) 2019/275 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Grèce — EGF/2018/003 EL/Attica publishing
JO L 54 du 22.2.2019, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 11/12/2018; Date d'adoption
- Date of effect:
- 11/12/2018; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 22/02/2019; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013Q1220(01) - PT13
- 32013R1309 - A15P4
- Proposal:
-
- 52018PC0667 Adopted on: 11/12/2018
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
22.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 54/1 |
DÉCISION (UE) 2019/275 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 11 décembre 2018
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Grèce — EGF/2018/003 EL/Attica publishing
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
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(2) |
La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
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(3) |
Le 22 mai 2018, la Grèce a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans le secteur de l'édition dans la région de l'Attique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement. |
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(4) |
Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 308 500 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce. |
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(5) |
Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, un montant de 2 308 500 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 11 décembre 2018.
Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2018.
Par le Parlement européen
Le président
A. TAJANI
Par le Conseil
Le président
J. BOGNER-STRAUSS
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
