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Document 32019D0102
Council Decision (EU) 2019/102 of 25 June 2018 on the signing, on behalf of the European Union and its Member States, and provisional application of a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
Décision (UE) 2019/102 du Conseil du 25 juin 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Décision (UE) 2019/102 du Conseil du 25 juin 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
ST/9546/2018/INIT
JO L 21 du 24.1.2019, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/102/oj
- Date of document:
- 25/06/2018; Date d'adoption
- Date of effect:
- 25/06/2018; entrée en vigueur date du document voir art. 4
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52018PC0162 Adopted on: 25/06/2018
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
24.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 21/1 |
DÉCISION (UE) 2019/102 DU CONSEIL
du 25 juin 2018
relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995. Il est entré en vigueur le 1er juin 2000. |
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(2) |
La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. |
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(3) |
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et l'État d'Israël. |
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(4) |
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'État d'Israël. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe d'un protocole le 28 septembre 2017. |
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(5) |
L'article 7, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur. |
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(6) |
Il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion, et de l'appliquer à titre provisoire, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire avec effet à partir du 1er juillet 2013, conformément à son article 7, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2018.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
