ANNEXE I
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UNION EUROPEENNE – DEMANDE D'INTERVENTION
1
1. Demandeur
Nom (*):
Adresse (*):
Localité (*):
Code postal:
Pays (*):
Numéro EORI: (+)
Numéro TIN: (+)
Numéro national d'enregistrement: (+)
Téléphone: (+)
Portable: (+)
Fax: (+)
Courriel (*):
Nom du site web:
Réservé à l'administration
Date de réception
EXEMPLAIRE POUR LE SERVICE DOUANIER COMPÉTENT
Numéro d'enregistrement de la demande
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DEMANDE D'INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES
au sens de l'article 6 du règlement (UE) no 608/2013
2 (*). Demande au niveau de l'Union
Demande nationale
Demande nationale (cf. article 5, paragraphe 3)
3 (*). Statut du demandeur
Titulaire du droit
Personne ou entité autorisée à utiliser le droit de propriété intellectuelle
Organisme de gestion collective des DPI
Organisme de défense professionnel
Groupement de producteurs d'une indication géographique ou le représentant de ce groupement
Opérateur habilité à utiliser une indication géographique
Organisme de contrôle compétent pour cette indication géographique
Titulaire d'une licence exclusive couvrant deux ou plusieurs États membres
4. Représentant qui présente la demande au nom du demandeur
Société:
Nom (*):
Adresse (*):
Localité (*):
Code postal:
Pays (*):
Téléphone: (+)
Portable: (+) Le pouvoir du représentant a été joint
Fax: (+)
1
5 (*). Type de droit pour lequel la demande est introduite
Marque nationale (NTM)
Marque de l'Union européenne (EUTM)
Marque internationale enregistrée (ITM)
Dessin ou modèle national enregistré (ND)
Dessin ou modèle communautaire enregistré (CDR)
Dessin et modèle international enregistré (ICD)
Dessin ou modèle communautaire non-enregistré (CDU)
Droit d'auteur et droit voisin (NCPR)
Nom commercial (NTN)
Topographie de produit semi-conducteur (NTSP)
Brevet prévu par le droit national (NPT)
Brevet prévu par le droit de l'Union (UPT)
Modèle d'utilité (NUM)
Indication géographique/Appellation d'origine:
pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (CGIP)
pour le vin (CGIW)
pour les boissons aromatisées à base de produits viti-vinicoles (CGIA)
pour les boissons spiritueuses (CGIS)
pour les autres produits (NGI)
énumerée dans les accords entre l'Union et des pays tiers (CGIL)
Protection des obtentions végétales:
nationales (NPVR)
communautaires (CPVR)
Certificat complémentaire de protection:
pour les médicaments (SPCM)
pour les produits phytopharmaceutiques (SPCP)
6 (*) État membre ou, dans le cas d'une demande au niveau de l'Union, les États membres pour le(s)quel(s) l'intervention des autorités douanières est sollicitée
TOUS LES ÉTATS MEMBRES
BE
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HU
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MT
DE
NL
EE
AT
IE
PL
EL
PT
ES
RO
FR
SI
HR
SK
IT
FI
CY
SE
LV
UK
7. Représentant pour les aspects juridiques
Société:
Nom (*):
Adresse (*):
Localité (*):
Code postal:
Pays (*):
Téléphone: (+)
Portable: (+)
Fax: (+)
Courriel (*):
Nom du site web:
8. Représentant pour les aspects techniques
Société:
Nom (*):
Adresse (*):
Localité (*):
Code postal:
Pays (*):
Téléphone: (+)
Portable: (+)
Fax: (+)
Courriel (*):
Nom du site web:
9. Dans le cadre d'une demande au niveau de l'Union, les coordonnées des représentants désignés pour les aspects juridiques et techniques sont reprises à l'annexe no
10. Je demande l'application de la procédure visée à l'Article 26 du règlement (UE) no 608/2013 (petits envois) dans le ou les État(s) membre(s) ci-après et, lorsque les autorités douanières le demandent, consens à prendre en charge les frais liés à la destruction des marchandises dans le cadre de cette procédure.
TOUS LES ÉTATS MEMBRES
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(*) Ces champs sont obligatoires et doivent être remplis
(+) Au moins un de ces champs doit être rempli
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11 (*). Liste de droit(s) pour le(s)quel(s) la demande est introduite
no
Type de droit
Numéro de l'enregistrement
Date de l'enregistrement
Date d'expiration
Liste des produits auxquels le(s) droit(s) s'applique(nt)
Pour plusieurs droits voir annexe Traitement limité
Marchandises authentiques
12 (*). Description détaillée des marchandises (*) Traitement limité
Droit PI no:
Description de la marchandise:
NC tariff no:
Valeur douanière:
Valeur marchande moyenne au niveau européen:
Valeur sur le marché nationale: Voir annexe jointe no
13 (*). Caractéristiques distinctives des marchandises Traitement limité
Position sur la marchandise:
Description:
Voir annexe jointe no
14 (*). Lieu de production Traitement limité
Pays:
Société:
Adresse:
Localité: Voir annexe jointe no
15 (*). Sociétés impliquées Traitement limité
Rôle:
Nom:
Adresse:
Localité:
Code postal:
Pays: Voir annexe jointe no
16 (*). Commerçants Traitement limité
Nom:
Adresse:
Localité:
Code postal:
Pays: Voir annexe jointe no
17. Informations détaillées sur le dédouanement des marchandises et informations concernant la distribution Traitement limité
Voir annexe jointe no
18. Emballages Traitement limité
Description de l'emballage:
Nombre d'articles par paquet:
Description (y compris caractéristiques distinctives):
Voir annexe jointe no
19. Documents attachés Traitement limité
Type de document:
Description:
Voir annexe jointe no
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Marchandises contrefaisantes
20. Description détaillée des marchandises Traitement limité
Droit PI no:
Description de la marchandise:
NC tariff no:
Valeur minimale: Voir annexe jointe no
21. Caractéristiques distinctives des marchandises Traitement limité
Position sur la marchandise:
Description:
Voir annexe jointe no
22. Lieu de production Traitement limité
Pays:
Société:
Adresse:
Localité:
Code postal:
Voir annexe jointe no
23. Sociétés impliquées Traitement limité
Rôle:
Nom:
Adresse:
Localité:
Code postal:
Pays: Voir annexe jointe no
24. Commerçants Traitement limité
Nom:
Adresse:
Localité:
Code postal:
Pays:
Voir annexe jointe no
25. Informations sur la distribution des marchandises Traitement limité
Voir annexe jointe no
26. Emballages Traitement limité
Description de l'emballage:
Nombre d'articles par paquet:
Description (y compris caractéristiques distinctives):
Voir annexe jointe no
27. Documents attachés Traitement limité
Type de document:
Description:
Voir annexe jointe no
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28. Informations supplémentaires Traitement limité
Voir annexe jointe no
29. Engagements
En signant, je m'engage à:
— notifier immédiatement au service douanier compétent qui a fait droit à la demande n'importe quel changement dans les informations fournies dans cette demande ou dans les pièces jointes, conformément à l'Article 15 du règlement (UE) no 608/2013.
— communiquer au service douanier compétent qui a fait droit à la demande les mises à jour des informations mentionnées dans les points g), h) ou i) de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 608/2103 qui sont utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation du droit ou droits de propriété intellectuelle en question dans cette demande.
— assumer la responsabilité selon les conditions fixées à l'article 28 du règlement (UE) no 608/2013 et à en supporter les coûts visés à l'article 29 du règlement précité.
Je consens à ce que la Commission européenne et les États membres puissent traiter les données fournies avec cette demande.
30 (*). Signature
Date (JJ/MM/AAAA) Signature du demandeur
Lieu Nom (en lettres majuscules)
Réservé à l'administration
Décision des autorités douanières (en vertu de la section 2 du règlement (UE) no 608/2013)
Acceptation complète de la demande.
Acceptation partielle de la demande (les DPI faisant droit sont repris dans la liste jointe).
Date d'adoption (JJ/MM/AAAA) Signature et cachet Service douanier compétent
Date d'expiration de la demande:
Toute demande de prolongation de période pendant laquelle les autorités douaniéres doivent intervenir, devra être reçue par le service douanier compétent au moins de 30 jours ouvrables avant le date d'expiration.
Rejet de la demande.
La décision motivée de ce rejet partiel ou complet ainsi que les informations concernant la procédure de recours sont jointes au présent document.
Date (JJ/MM/AAAA) Signature et cachet Service douanier compétent
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Protection des données à caractère personnel et base de données centrale pour le traitement des demandes d'intervention.
Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'intervention, elle applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Lorsque l'autorité douanière compétente d'un État membre traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'intervention, elle applique les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
L'objectif du traitement des données à caractère personnel figurant dans la demande d'intervention est le contrôle, par les autorités douanières de l'Union, du respect des droits de propriété intellectuelle conformément au règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
L'organe chargé du contrôle dans le cadre du traitement des données dans la base de données centrale est le service douanier national compétent auprès duquel la demande d'intervention a été introduite. La liste des services douaniers compétents est publiée sur le site web de la Commission à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/right_holders/index_fr.htm.
Les autorités douanières des États membres et la Commission peuvent avoir accès à toutes les données à caractère personnel figurant dans la présente demande au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe.
Les données à caractère personnel contenues dans ces informations qui relèvent du traitement limité pourront être consultées exclusivement par les autorités douanières des États membres, comme indiqué dans la case 6 de la demande, au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe.
Conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 608/2013, sans préjudice des dispositions applicables concernant la protection des données dans l’Union et afin de contribuer à éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la Commission et les autorités douanières des États membres peuvent échanger avec les autorités compétentes des pays tiers certaines des données et informations à caractère personnel contenues dans la demande.
Des réponses aux champs de données marqués d'un * et au moins à un des champs marqués d'un «+» doivent impérativement être fournies. Si ces données obligatoires font défaut, la demande sera rejetée.
La personne concernée a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui seront traitées par l'intermédiaire de la base de données centrale et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
Toutes les demandes en vue d'exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage sont adressées au service douanier compétent auprès duquel la demande a été introduite et sont examinées par ce dernier. La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel en vue de faire respecter les droits de propriété intellectuelle est le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
Les données à caractère personnel ne sont pas stockées pendant plus de six mois à compter de la date de révocation de la décision acceptant la demande ou de l'expiration de la période applicable pendant laquelle les autorités douanières peuvent intervenir. Le service douanier compétent détermine cette période lors de l'acceptation de la demande et cette dernière ne peut excéder un an à compter du jour suivant la date d'adoption de la décision acceptant la demande. Toutefois, lorsque les autorités douanières ont été informées de l'ouverture de procédures visant à déterminer s'il existe une éventuelle infraction liées aux marchandises figurant sur la demande, les données à caractère personnel sont conservées pendant six mois après la clôture des procédures.
En cas de conflit, les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site web de la Commission européenne, direction générale de la justice (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/eu/index_en.htm#h2-1). Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).
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UNION EUROPEENNE – DEMANDE D'INTERVENTION
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1. Demandeur
Nom (*):
Adresse (*):
Localité (*):
Code postal:
Pays (*):
Numéro EORI: (+)
Numéro TIN: (+)
Numéro national d'enregistrement: (+)
Téléphone: (+)
Portable: (+)
Fax: (+)
Courriel (*):
Nom du site web:
Réservé à l'administration
Date de réception
EXEMPLAIRE POUR LE DEMANDEUR
Numéro d'enregistrement de la demande
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DEMANDE D'INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES
au sens de l'article 6 du règlement (UE) no 608/2013
2 (*). Demande au niveau de l'Union
Demande nationale
Demande nationale (cf. article 5, paragraphe 3)
3 (*). Statut du demandeur
Titulaire du droit
Personne ou entité autorisée à utiliser le droit de propriété intellectuelle
Organisme de gestion collective des DPI
Organisme de défense professionnel
Groupement de producteurs d'une indication géographique ou le représentant de ce groupement
Opérateur habilité à utiliser une indication géographique
Organisme de contrôle compétent pour cette indication géographique
Titulaire d'une licence exclusive couvrant deux ou plusieurs États membres
4. Représentant qui présente la demande au nom du demandeur
Société:
Nom (*):
Adresse (*):
Localité (*):
Code postal:
Pays (*):
Téléphone: (+)
Portable: (+) Le pouvoir du représentant a été joint
Fax: (+)
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5 (*). Type de droit pour lequel la demande est introduite
Marque nationale (NTM)
Marque de l'Union européenne (EUTM)
Marque internationale enregistrée (ITM)
Dessin ou modèle national enregistré (ND)
Dessin ou modèle communautaire enregistré (CDR)
Dessin et modèle international enregistré (ICD)
Dessin ou modèle communautaire non-enregistré (CDU)
Droit d'auteur et droit voisin (NCPR)
Nom commercial (NTN)
Topographie de produit semi-conducteur (NTSP)
Brevet prévu par le droit national (NPT)
Brevet prévu par le droit de l'Union (UPT)
Modèle d'utilité (NUM)
Indication géographique/Appellation d'origine:
pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (CGIP)
pour le vin (CGIW)
pour les boissons aromatisées à base de produits viti-vinicoles (CGIA)
pour les boissons spiritueuses (CGIS)
pour les autres produits (NGI)
énumerée dans les accords entre l'Union et des pays tiers (CGIL)
Protection des obtentions végétales:
nationales (NPVR)
communautaires (CPVR)
Certificat complémentaire de protection:
pour les médicaments (SPCM)
pour les produits phytopharmaceutiques (SPCP)
6 (*) État membre ou, dans le cas d'une demande au niveau de l'Union, les États membres pour le(s)quel(s) l'intervention des autorités douanières est sollicitée
TOUS LES ÉTATS MEMBRES
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7. Représentant pour les aspects juridiques
Société:
Nom (*):
Adresse (*):
Localité (*):
Code postal:
Pays (*):
Téléphone: (+)
Portable: (+)
Fax: (+)
Courriel (*):
Nom du site web:
8. Représentant pour les aspects techniques
Société:
Nom (*):
Adresse (*):
Localité (*):
Code postal:
Pays (*):
Téléphone: (+)
Portable: (+)
Fax: (+)
Courriel (*):
Nom du site web:
9. Dans le cadre d'une demande au niveau de l'Union, les coordonnées des représentants désignés pour les aspects juridiques et techniques sont reprises à l'annexe no
10. Je demande l'application de la procédure visée à l'Article 26 du règlement (UE) no 608/2013 (petits envois) dans le ou les État(s) membre(s) ci-après et, lorsque les autorités douanières le demandent, consens à prendre en charge les frais liés à la destruction des marchandises dans le cadre de cette procédure.
TOUS LES ÉTATS MEMBRES
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(*) Ces champs sont obligatoires et doivent être remplis
(+) Au moins un de ces champs doit être rempli
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11 (*). Liste de droit(s) pour le(s)quel(s) la demande est introduite
no
Type de droit
Numéro de l'enregistrement
Date de l'enregistrement
Date d'expiration
Liste des produits auxquels le(s) droit(s) s'applique(nt)
Pour plusieurs droits voir annexe Traitement limité
Marchandises authentiques
12 (*). Description détaillée des marchandises (*) Traitement limité
Droit PI no:
Description de la marchandise:
NC tariff no:
Valeur douanière:
Valeur marchande moyenne au niveau européen:
Valeur sur le marché nationale: Voir annexe jointe no
13 (*). Caractéristiques distinctives des marchandises Traitement limité
Position sur la marchandise:
Description:
Voir annexe jointe no
14 (*). Lieu de production Traitement limité
Pays:
Société:
Adresse:
Localité: Voir annexe jointe no
15 (*). Sociétés impliquées Traitement limité
Rôle:
Nom:
Adresse:
Localité:
Code postal:
Pays: Voir annexe jointe no
16 (*). Commerçants Traitement limité
Nom:
Adresse:
Localité:
Code postal:
Pays: Voir annexe jointe no
17. Informations détaillées sur le dédouanement des marchandises et informations concernant la distribution Traitement limité
Voir annexe jointe no
18. Emballages Traitement limité
Description de l'emballage:
Nombre d'articles par paquet:
Description (y compris caractéristiques distinctives):
Voir annexe jointe no
19. Documents attachés Traitement limité
Type de document:
Description:
Voir annexe jointe no
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Marchandises contrefaisantes
20. Description détaillée des marchandises Traitement limité
Droit PI no:
Description de la marchandise:
NC tariff no:
Valeur minimale: Voir annexe jointe no
21. Caractéristiques distinctives des marchandises Traitement limité
Position sur la marchandise:
Description:
Voir annexe jointe no
22. Lieu de production Traitement limité
Pays:
Société:
Adresse:
Localité:
Code postal:
Voir annexe jointe no
23. Sociétés impliquées Traitement limité
Rôle:
Nom:
Adresse:
Localité:
Code postal:
Pays: Voir annexe jointe no
24. Commerçants Traitement limité
Nom:
Adresse:
Localité:
Code postal:
Pays:
Voir annexe jointe no
25. Informations sur la distribution des marchandises Traitement limité
Voir annexe jointe no
26. Emballages Traitement limité
Description de l'emballage:
Nombre d'articles par paquet:
Description (y compris caractéristiques distinctives):
Voir annexe jointe no
27. Documents attachés Traitement limité
Type de document:
Description:
Voir annexe jointe no
Texte de l'image
28. Informations supplémentaires Traitement limité
Voir annexe jointe no
29. Engagements
En signant, je m'engage à:
— notifier immédiatement au service douanier compétent qui a fait droit à la demande n'importe quel changement dans les informations fournies dans cette demande ou dans les pièces jointes, conformément à l'Article 15 du règlement (UE) no 608/2013.
— communiquer au service douanier compétent qui a fait droit à la demande les mises à jour des informations mentionnées dans les points g), h) ou i) de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 608/2103 qui sont utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation du droit ou droits de propriété intellectuelle en question dans cette demande.
— assumer la responsabilité selon les conditions fixées à l'article 28 du règlement (UE) no 608/2013 et à en supporter les coûts visés à l'article 29 du règlement précité.
Je consens à ce que la Commission européenne et les États membres puissent traiter les données fournies avec cette demande.
30 (*). Signature
Date (JJ/MM/AAAA) Signature du demandeur
Lieu Nom (en lettres majuscules)
Réservé à l'administration
Décision des autorités douanières (en vertu de la section 2 du règlement (UE) no 608/2013)
Acceptation complète de la demande.
Acceptation partielle de la demande (les DPI faisant droit sont repris dans la liste jointe).
Date d'adoption (JJ/MM/AAAA) Signature et cachet Service douanier compétent
Date d'expiration de la demande:
Toute demande de prolongation de période pendant laquelle les autorités douaniéres doivent intervenir, devra être reçue par le service douanier compétent au moins de 30 jours ouvrables avant le date d'expiration.
Rejet de la demande.
La décision motivée de ce rejet partiel ou complet ainsi que les informations concernant la procédure de recours sont jointes au présent document.
Date (JJ/MM/AAAA) Signature et cachet Service douanier compétent
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Protection des données à caractère personnel et base de données centrale pour le traitement des demandes d'intervention.
Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'intervention, elle applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Lorsque l'autorité douanière compétente d'un État membre traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'intervention, elle applique les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
L'objectif du traitement des données à caractère personnel figurant dans la demande d'intervention est le contrôle, par les autorités douanières de l'Union, du respect des droits de propriété intellectuelle conformément au règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
L'organe chargé du contrôle dans le cadre du traitement des données dans la base de données centrale est le service douanier national compétent auprès duquel la demande d'intervention a été introduite. La liste des services douaniers compétents est publiée sur le site web de la Commission à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/right_holders/index_fr.htm.
Les autorités douanières des États membres et la Commission peuvent avoir accès à toutes les données à caractère personnel figurant dans la présente demande au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe.
Les données à caractère personnel contenues dans ces informations qui relèvent du traitement limité pourront être consultées exclusivement par les autorités douanières des États membres, comme indiqué dans la case 6 de la demande, au moyen d'un identifiant d'utilisateur et d'un mot de passe.
Conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 608/2013, sans préjudice des dispositions applicables concernant la protection des données dans l’Union et afin de contribuer à éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la Commission et les autorités douanières des États membres peuvent échanger avec les autorités compétentes des pays tiers certaines des données et informations à caractère personnel contenues dans la demande.
Des réponses aux champs de données marqués d'un * et au moins à un des champs marqués d'un «+» doivent impérativement être fournies. Si ces données obligatoires font défaut, la demande sera rejetée.
La personne concernée a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui seront traitées par l'intermédiaire de la base de données centrale et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
Toutes les demandes en vue d'exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage sont adressées au service douanier compétent auprès duquel la demande a été introduite et sont examinées par ce dernier. La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel en vue de faire respecter les droits de propriété intellectuelle est le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
Les données à caractère personnel ne sont pas stockées pendant plus de six mois à compter de la date de révocation de la décision acceptant la demande ou de l'expiration de la période applicable pendant laquelle les autorités douanières peuvent intervenir. Le service douanier compétent détermine cette période lors de l'acceptation de la demande et cette dernière ne peut excéder un an à compter du jour suivant la date d'adoption de la décision acceptant la demande. Toutefois, lorsque les autorités douanières ont été informées de l'ouverture de procédures visant à déterminer s'il existe une éventuelle infraction liées aux marchandises figurant sur la demande, les données à caractère personnel sont conservées pendant six mois après la clôture des procédures.
En cas de conflit, les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site web de la Commission européenne, direction générale de la justice (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/eu/index_en.htm#h2-1). Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).
In force
