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Document 32018R0561

Règlement délégué (UE) 2018/561 de la Commission du 29 janvier 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne les exigences en matière de protéines pour les préparations de suite (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

C/2018/0438

JO L 94 du 12.4.2018, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2018/561/oj

Date of document:
29/01/2018; Date d'adoption
Date of effect:
02/05/2018; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
Date of end of validity:
No end date
Author:
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Responsible body:
Directorate-General for Health and Food Safety, SANTE
Form:
Règlement délégué
Additional information:
intérêt pour l'EEE
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32016R0127 remplacement annexe II point 2.1 TABL 02/05/2018
Instruments cited:
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12.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 94/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/561 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2018

modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne les exigences en matière de protéines pour les préparations de suite

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission (2) fixe, entre autres, les règles de composition et d'étiquetage applicables aux préparations pour nourrissons et préparations de suite.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2016/127 prévoit spécifiquement que les préparations de suite à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre doivent contenir au moins 1,8 g de protéines pour 100 kcal (0,43 g/100 kJ).

(3)

La Commission a reçu une demande d'un exploitant du secteur alimentaire pour la mise sur le marché d'une préparation de suite à base de protéines intactes de lait de vache ayant une teneur en protéines d'au moins 1,61 g/100 kcal, inférieure donc aux niveaux autorisés par la directive 2006/141/CE de la Commission (3) et le règlement délégué (UE) 2016/127.

(4)

Le 5 avril 2017, sur demande de la Commission, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis scientifique sur l'innocuité et l'adéquation d'une utilisation de préparations de suite pour les nourrissons ayant une teneur en protéines d'au moins 1,6 g/100 kcal (4). L'Autorité y concluait que l'utilisation d'une préparation de suite à base de protéines intactes de lait de vache ou de lait de chèvre ayant une teneur en protéines d'au moins 1,6 g/100 kcal (0,38 g/100 kJ), et par ailleurs conforme aux exigences de la réglementation de l'Union applicable, était sûre et appropriée pour des nourrissons en bonne santé vivant en Europe et bénéficiant d'un apport d'aliments complémentaires d'une qualité suffisante. Sur le fondement de cet avis et afin d'encourager la mise au point de produits innovants, il convient d'abaisser à 1,6 g/100 kcal la teneur minimale en protéines fixée par le règlement délégué (UE) 2016/127 pour les préparations de suite à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre.

(5)

Il y a lieu dès lors de modifier l'annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 181 du 29.6.2013, p. 35.

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (JO L 25 du 2.2.2016, p. 1).

(3)  Directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (JO L 401 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  EFSA Journal 2017, 15(5):4781.

ANNEXE

Le tableau figurant au point 2.1 (Préparations de suite à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre) de l'annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 est remplacé par le texte suivant:

Minimum

Maximum

0,38 g/100 kJ

(1,6 g/100 kcal)

0,6 g/100 kJ

(2,5 g/100 kcal)
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