(1)

L'article 168 de la directive 2006/112/CE établit le droit d'un assujetti à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée pour les livraisons de biens et prestations de services dont cette personne a bénéficié aux fins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive établit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.

(2)

Par lettre enregistrée à la Commission le 22 décembre 2016, la Croatie a sollicité l'autorisation d'appliquer une mesure particulière dérogatoire aux dispositions de la directive 2006/112/CE qui régissent le droit à déduction de la taxe en amont en ce qui concerne l'achat et la prise en crédit-bail d'aéronefs, de navires et de voitures particulières, y compris l'achat d'accessoires pour ces biens et les services y afférents. Après plusieurs discussions avec la Commission, la Croatie a introduit une demande modifiée se limitant aux voitures particulières, qui a été enregistrée à la Commission le 17 septembre 2018.

(3)

La Commission a transmis la demande de la Croatie aux autres États membres par lettre datée du 21 septembre 2018. Par lettre datée du 24 septembre 2018, la Commission a notifié à la Croatie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

(4)

En Croatie, les assujettis ne peuvent pas déduire la TVA relative aux voitures particulières utilisées en partie à des fins professionnelles. La Croatie a l'intention de modifier sa législation et d'autoriser la déduction de la TVA en amont relative aux voitures particulières.

(5)

La Croatie fait valoir qu'il est souvent difficile de déterminer avec précision la mesure dans laquelle les voitures sont utilisées à des fins privées ou professionnelles et cela, même lorsque cela est possible, cet exercice est souvent contraignant. Elle estime dès lors qu'il serait approprié d'appliquer un pourcentage fixe pour déduire la TVA. Sur la base des estimations, la Croatie considère que la limitation de 50 % est appropriée.

(6)

Selon la Croatie, l'application d'un pourcentage fixe maximal pour déduire la TVA n'engendrera ni charges ni coûts administratifs supplémentaires, que ce soit pour les entreprises ou les autorités fiscales, et permettra dans le même temps de déduire la TVA. Grâce à l'introduction de la déduction de la TVA, l'acquisition de biens et de services relatifs aux voitures particulières auprès de personnes exerçant une activité non enregistrée sera moins attractive pour les contribuables.

(7)

Par conséquent, sur la base de l'article 395 de la directive 2006/112/CE, la Croatie a sollicité l'autorisation d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de ladite directive, limitant à un pourcentage fixe le droit à déduction applicable aux voitures particulières (ci-après dénommée «mesure particulière»).

(8)

La limitation du droit à déduction devrait s'appliquer à la TVA acquittée sur l'achat et la prise en crédit-bail de voitures particulières, y compris l'achat de tous les biens et services y afférents. Les voitures particulières concernées sont considérées comme des voitures automobiles destinées au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

(9)

La mesure particulière vise à simplifier la procédure de taxation et à empêcher la fraude à la TVA, tout en permettant de déduire la TVA sur les voitures particulières utilisées en partie à des fins professionnelles. Compte tenu de l'incidence positive que pourrait avoir la mesure à la fois pour les entreprises et les administrations, il est approprié d'accorder la mesure particulière.

(10)

La mesure particulière devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2019 et être limitée dans le temps au 31 décembre 2021, afin qu'il soit possible de déterminer si la limitation de 50 % reflète bien la répartition globale des utilisations privée et professionnelle.

(11)

Si la Croatie juge nécessaire de proroger la mesure particulière au-delà de 2021, il convient qu'elle présente une demande de prorogation à la Commission, au plus tard le 31 mars 2021, accompagnée d'un rapport qui comporte le réexamen du pourcentage appliqué.

(12)

La mesure particulière n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,