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Document 32018D1603
Council Decision (EU) 2018/1603 of 18 September 2018 on the conclusion on behalf of the Union of the Cooperation Agreement between the European Union and the Agency for Aerial Navigation Safety in Africa and Madagascar (ASECNA) on the development of satellite navigation and the provision of associated services in ASECNA's area of competence for the benefit of civil aviation
Décision (UE) 2018/1603 du Conseil du 18 septembre 2018 relative à la conclusion au nom de l'Union de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile
Décision (UE) 2018/1603 du Conseil du 18 septembre 2018 relative à la conclusion au nom de l'Union de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile
ST/11351/2017/INIT
JO L 268 du 26.10.2018, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/1603/oj
- Date of document:
- 18/09/2018; Date d'adoption
- Date of effect:
- 18/09/2018; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52017PC0258 Adopted on: 18/09/2018
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
26.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 268/1 |
DÉCISION (UE) 2018/1603 DU CONSEIL
du 18 septembre 2018
relative à la conclusion au nom de l'Union de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, second alinéa, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision (UE) 2016/2234 du Conseil (2), l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile (ci-après dénommé «accord») a été signé le 5 décembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(2) |
La stratégie de l'Union visant, sur la base des programmes européens de radionavigation par satellite, d'une part, à développer l'usage de cette technologie et à fournir les services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA, notamment par la création d'un service de renforcement satellitaire (SBAS) autonome au profit de l'ASECNA, d'autre part et plus généralement, à promouvoir l'utilisation de la radionavigation par satellite sur le continent africain, se poursuit activement dans le cadre de l'accord. |
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(3) |
Il y a lieu d'approuver l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l'Union, de l'instrument d'approbation (3).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2018.
Par le Conseil
Le président
G. BLÜMEL
(1) Approbation du 3 juillet 2018 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision (UE) 2016/2234 du Conseil du 21 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile (JO L 337 du 13.12.2016, p. 1).
(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
