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Document 32018D1578
Council Decision (EU) 2018/1578 of 18 September 2018 concerning the extension of the Agreement for scientific and technological cooperation between the European Community and the Government of the United States of America
Décision (UE) 2018/1578 du Conseil du 18 septembre 2018 concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
Décision (UE) 2018/1578 du Conseil du 18 septembre 2018 concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
ST/8166/2018/INIT
JO L 263 du 22.10.2018, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 18/09/2018; Date d'adoption
- Date of effect:
- 18/09/2018; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- 14/10/2028; lié 21998A1022(01)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52018PC0141 Adopted on: 18/09/2018
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 21998A1022(01) 18/09/2018 14/10/2023 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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22.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/1 |
DÉCISION (UE) 2018/1578 DU CONSEIL
du 18 septembre 2018
concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par la décision 98/591/CE (2), le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord a été signé à Washington, DC, le 5 décembre 1997 et est entré en vigueur le 14 octobre 1998. |
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(2) |
L'article 12, point b), de l'accord dispose que l'accord est conclu pour une période initiale de cinq ans et qu'il peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties. |
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(3) |
Par les décisions 2004/756/CE (3), 2009/306/CE (4) et 2014/240/UE (5), le Conseil a approuvé successivement la reconduction de l'accord pour des périodes supplémentaires de cinq ans. L'accord doit expirer le 14 octobre 2018. |
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(4) |
L'évaluation effectuée par les services de la Commission démontre que l'accord constitue un cadre important pour faciliter la coopération entre l'Union et les États-Unis d'Amérique dans des domaines prioritaires communs en matières de science et de techonologie qui apportent des avantages mutuels. Il est donc dans l'intérêt de l'Union de reconduire l'accord pour une nouvelle période de cinq ans. |
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(5) |
Les deux parties ont confirmé leur intention de reconduire l'accord pour une période supplémentaire de cinq ans sans y apporter de modifications. |
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(6) |
Il convient, dès lors, d'approuver la reconduction de l'accord au nom de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvée au nom de l'Union.
Article 2
Le président du Conseil notifie, au nom de l'Union, au gouvernement des États-Unis d'Amérique que l'Union a accompli les procédures internes nécessaires à la reconduction de l'accord conformément à l'article 12, point b), de l'accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2018.
Par le Conseil
Le président
G. BLÜMEL
(1) Approbation du 3 juillet 2018 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision 98/591/CE du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (JO L 284 du 22.10.1998, p. 35).
(3) Décision 2004/756/CE du Conseil du 4 octobre 2004 concernant la conclusion d'un accord renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (JO L 335 du 11.11.2004, p. 5).
(4) Décision 2009/306/CE du Conseil du 30 mars 2009 concernant la reconduction et la modification de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (JO L 90 du 2.4.2009, p. 20).
(5) Décision 2014/240/UE du Conseil du 14 avril 2014 concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (JO L 128 du 30.4.2014, p. 43).
