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Document 32018D1153
Council Decision (EU) 2018/1153 of 26 June 2018 on the signing on behalf of the Union of the Agreement on civil aviation safety between the European Union and the Government of the People's Republic of China
Décision (UE) 2018/1153 du Conseil du 26 juin 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine
Décision (UE) 2018/1153 du Conseil du 26 juin 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine
ST/9698/2018/INIT
JO L 210 du 21.8.2018, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 26/06/2018; Date d'adoption
- Date of effect:
- 26/06/2018; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52018PC0309 Adopted on: 26/06/2018
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 07.40.30.00 Politique des transports / Transport aérien / Sécurité aérienne
- 07.40.50.20 Politique des transports / Transport aérien / Relations internationales / Conventions avec les pays tiers
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21.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 210/2 |
DÉCISION (UE) 2018/1153 DU CONSEIL
du 26 juin 2018
relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par sa décision du 7 mars 2016, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'un accord sur la sécurité de l'aviation civile. La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et la République populaire de Chine (ci-après dénommé «accord») afin d'encourager la coopération bilatérale en matière de sécurité de l'aviation civile et faciliter le commerce et les investissements dans le domaine des produits aéronautiques entre l'Union et la République populaire de Chine. |
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(2) |
Il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord sur la sécurié de l'aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 26 juin 2018.
Par le Conseil
Le président
E. ZAHARIEVA
