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Document 32018D0569

    Décision d'exécution (PESC) 2018/569 du Conseil du 12 avril 2018 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

    JO L 95 du 13.4.2018, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2018/569/oj

    Date of document:
    12/04/2018; Date d'adoption
    Date of effect:
    14/04/2018; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision d’exécution
    Treaty:
    Traité sur l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
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    Modifies 32010D0788 remplacement annexe II texte 14/04/2018
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    13.4.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 95/21

    DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/569 DU CONSEIL

    du 12 avril 2018

    mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

    vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (1), et notamment son article 6,

    vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC.

    (2)

    À la suite du réexamen des mesures restrictives autonomes prévues à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC, il y a lieu de modifier les motifs de la désignation de deux personnes.

    (3)

    Il convient dès lors de modifier l'annexe II de la décision 2010/788/PESC en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L'annexe II de la décision 2010/788/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Luxembourg, le 12 avril 2018.

    Par le Conseil

    Le président

    T. DONCHEV

    (1)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

    ANNEXE

    Les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:

    «10.

    Alex Kande Mupompa, ancien gouverneur du Kasaï central

    alias Alexandre Kande Mupomba; Kande-Mupompa

    Date de naissance: 23.9.1950

    Lieu de naissance: Kananga (RDC)

    Numéro de passeport de la RDC: OP 0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021)

    Adresse: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, BELGIQUE

    Nationalité: RDC et belge

    En tant que gouverneur du Kasaï central jusqu'en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central à partir d'août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017.

    Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.

    29.5.2017

    12.

    Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement

    alias Lambert Mende Omalanga

    Date de naissance: 11.2.1953 Lieu de naissance: Okolo (RDC)

    Numéro de passeport diplomatique: DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022)

    Nationalité: RDC

    En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC.

    En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, la diffusion d'un certain nombre de médias est restée interrompue pendant plusieurs mois.

    En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'État de droit.

    29.5.2017»
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