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Document 32017R0991
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/991 of 12 June 2017 amending Council Regulation (EC) No 747/2001 as regards the volume of the Union tariff quota for fresh strawberries originating in Egypt
Règlement d'exécution (UE) 2017/991 de la Commission du 12 juin 2017 portant modification du règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire de l'Union pour les fraises fraîches originaires d'Égypte
Règlement d'exécution (UE) 2017/991 de la Commission du 12 juin 2017 portant modification du règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire de l'Union pour les fraises fraîches originaires d'Égypte
C/2017/3866
JO L 149 du 13.6.2017, p. 64–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 12/06/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 01/07/2013; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 14/06/2017; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
- Responsible body:
- TAXUD
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32001R0747 - A05P1PTB)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32001R0747 remplacement annexe IV texte 01/07/2013 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
13.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 149/64 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/991 DE LA COMMISSION
du 12 juin 2017
portant modification du règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire de l'Union pour les fraises fraîches originaires d'Égypte
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par la décision (UE) 2017/768 (2), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après le «protocole»). |
|
(2) |
Le texte du protocole, joint à la décision (UE) 2017/768, prévoit une augmentation du volume du contingent tarifaire de l'Union applicable aux fraises fraîches originaires d'Égypte pour la mise en libre pratique dans l'Union. |
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(3) |
Il convient de modifier le règlement (CE) no 747/2001 en vue de mettre en œuvre l'augmentation du contingent tarifaire prévu dans le protocole. |
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(4) |
L'augmentation du contingent tarifaire devrait s'appliquer à compter du 1er juillet 2013, date à laquelle le protocole devient applicable à titre provisoire conformément à son article 8, paragraphe 3, et dans l'attente de son entrée en vigueur. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe IV du règlement (CE) no 747/2001, la ligne correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.1799 est remplacée comme suit:
|
«09.1799 |
0810 10 00 |
|
Fraises, fraîches |
Du 1.10.2010 au 30.4.2011 |
10 000 |
Exemption» |
|
Du 1.10.2011 au 30.4.2012 |
10 300 |
|||||
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Du 1.10.2012 au 30.4.2013 |
10 609 |
|||||
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Du 1.10.2013 au 30.4.2014 |
11 021 |
|||||
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Du 1.10.2014 au 30.4.2015 |
11 349 |
|||||
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Du 1.10.2015 au 30.4.2016 et pour chaque période suivante du 1.10 au 30.4 |
11 687 |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er juillet 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.
(2) JO L 115 du 4.5.2017, p. 1.
