6.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/41

(1)

Entre le 1er août et le 30 septembre 2016, la présence d'un certain nombre de foyers de peste porcine africaine liés au facteur humain a été confirmée et notifiée à la Commission par la Pologne. L'épidémie a été particulièrement grave car la circulation du virus a été confirmée dans plusieurs élevages de porcs domestiques dans une zone géographique relativement étendue.

(2)

La Pologne a immédiatement pris les mesures zoosanitaires nécessaires conformément à la directive 2002/60/CE du Conseil (2), qui définit les mesures minimales à prendre dans l'Union pour lutter contre la peste porcine africaine. En particulier, la Pologne a pris des mesures de lutte, de contrôle et de prévention conformément à la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (3), modifiée par les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2016/1236 (4), (UE) 2016/1372 (5), (UE) 2016/1405 (6) et (EU) 2016/1900 (7), et a établi des zones de protection et de surveillance conformément aux décisions d'exécution de la Commission (UE) 2016/1367 (8) et (UE) 2016/1406 (9).

(3)

Par ailleurs, afin de prévenir la propagation de la peste porcine africaine et d'éviter toute nouvelle perturbation des échanges en Pologne et à l'étranger, la Pologne a arrêté certaines mesures préventives supplémentaires dans les zones concernées. En particulier, la circulation et le transport des porcs ont été soumis à des mesures de surveillance plus strictes et la commercialisation des porcs a fait l'objet de restrictions au sein du marché intérieur qui vont au-delà de celles établies dans la décision d'exécution 2014/709/UE.

(4)

En appliquant ces mesures, la Pologne est parvenue à empêcher la maladie de se propager davantage. Les mesures sanitaires de l'Union et les mesures sanitaires nationales ont été appliquées jusqu'au 18 novembre 2016 dans toutes les exploitations concernées.

(5)

La Pologne a informé la Commission que ces mesures ont eu des conséquences pour un très grand nombre d'exploitations porcines et que les producteurs concernés ont subi des pertes de revenus qui ne peuvent être compensées par une contribution financière de l'Union au titre du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (10). Le 4 novembre 2016, la Commission a reçu de la Pologne une demande officielle de cofinancement de certaines mesures exceptionnelles de soutien conformément à l'article 220, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

(6)

Pour les porcs élevés dans les zones concernées, il convient que les aides soient octroyées uniquement pour les animaux abattus. Il y a lieu que le montant de l'aide à verser pour les animaux abattus soit exprimé sous forme d'un montant par kilogramme pour un nombre limité d'animaux. Il convient que le montant de l'aide soit fixé en tenant compte des prix collectés par la Pologne, ainsi que des informations figurant sur les factures pour ce qui concerne les prix réellement payés aux producteurs dans les régions soumises aux mesures zoosanitaires.

(7)

Compte tenu des informations transmises par la Pologne, le nombre maximal d'animaux admissibles à un financement devrait être fixé sur la base de la demande reçue de la part de cet État membre.

(8)

Afin d'éviter tout risque de double financement, les pertes subies ne devraient pas avoir été compensées par des aides d'État ou des assurances, et il y a lieu de limiter l'aide aux animaux admissibles pour lesquels aucune contribution financière de l'Union n'a été reçue au titre du règlement (UE) no 652/2014.

(9)

Il y a lieu de prévoir que les autorités polonaises prennent toutes les mesures nécessaires, procèdent à tous les contrôles exigés et en informent la Commission. Il convient notamment que ces contrôles comprennent des vérifications ex ante de l'admissibilité et de l'exactitude de la demande d'aide.

(10)

L'étendue et la durée d'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues par le présent règlement devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour soutenir le marché. En particulier, les mesures exceptionnelles de soutien du marché ne devraient s'appliquer qu'à la production de porcs dans les exploitations situées dans les zones délimitées soumises aux mesures zoosanitaires prévues par la législation de l'Union et la législation polonaise en ce qui concerne les foyers de peste porcine africaine, pendant la période comprise entre le 1er août et le 18 novembre 2016.

(11)

Pendant plusieurs semaines, des restrictions ont été appliquées à la circulation et au transport des porcs dans les zones concernées, ce qui a entraîné des perturbations du marché, une diminution importante des prix et des pertes de revenus pour les producteurs ainsi qu'une augmentation substantielle du poids des animaux, qui a débouché sur une situation intolérable du point de vue de leur bien-être. Par conséquent, il y a lieu que les mesures prévues par le présent règlement couvrent les animaux livrés à un abattoir entre le 1er août et le 30 novembre.

(12)

Dans un souci de bonne gestion budgétaire de ces mesures exceptionnelles de soutien du marché et afin d'assurer un versement aux producteurs dans les délais impartis, il convient que l'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (11) ne s'applique pas et que les paiements effectués par la Pologne aux bénéficiaires après le 30 septembre 2017 ne soient pas admissibles au bénéfice d'un cofinancement par l'Union.

(13)

Pour permettre à l'Union de procéder au contrôle financier, les autorités polonaises sont tenues d'informer la Commission de l'apurement des paiements.

(14)

Étant donné que les restrictions liées à l'apparition de foyers de peste porcine africaine sont entrées en vigueur à des dates différentes dans les zones concernées et que le présent règlement ne prévoit pas de date limite pour la présentation des demandes d'aide, il y a lieu de considérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement comme la date visée à l'article 29, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 907/2014.

(15)

Afin de garantir la mise en œuvre immédiate de ces mesures par la Pologne, le présent règlement devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

a)

truies relevant du code NC 0103 92 11;

b)

autres porcs relevant du code NC 0103 92 19.

a)

les animaux ont été élevés dans les régions de Pologne visées au paragraphe 1 et ont fait l'objet de certaines restrictions de commercialisation dues à la peste porcine africaine pendante toute période comprise entre le 1er août 2016 et le 18 novembre 2016;

b)

les animaux étaient présents dans une des zones visées au paragraphe 1 à la date à laquelle les restrictions sont entrées en vigueur, ou ils sont nés et ont été élevés après cette date dans ces zones;

c)

les animaux ont été abattus pendant la période comprise entre le 1er août 2016 et le 30 novembre 2016;

d)

le producteur qui demande l'aide (le «requérant») ne bénéficie pas, pour les mêmes animaux, d'aides d'État, d'assurances ou d'aides financées par une contribution de l'Union au titre du règlement (UE) no 652/2014.

a)

0,23 EUR par kilogramme par porc dont le poids en carcasse s'élève à 93 kilogrammes ou moins;

b)

0,34 EUR par kilogramme par porc dont le poids en carcasse est supérieur à 93 kilogrammes mais ne dépasse pas 105 kilogrammes;

c)

0,46 EUR par kilogramme par porc dont le poids en carcasse est supérieur à 105 kilogrammes.

a)

l'admissibilité du demandeur;

b)

pour chaque demandeur admissible, la quantité et la différence de prix visées à l'article 2, paragraphe 2;

c)

qu'aucun demandeur admissible n'a obtenu de financement provenant d'une autre source pour compenser les pertes liées à l'abattage des animaux;

d)

que les animaux pour lesquels l'aide est octroyée respectent les conditions liées aux restrictions applicables aux zones visées à l'article 1er, paragraphe 1.