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Document 32017R0642

    Règlement (UE) 2017/642 de la Commission du 3 avril 2017 interdisant temporairement la pêche du makaire bleu dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne

    C/2017/2305

    JO L 92 du 6.4.2017, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2017

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/642/oj

    Date of document:
    03/04/2017; Date d'adoption
    Date of effect:
    07/04/2017; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 3
    Date of end of validity:
    31/12/2017; période de référence 2017
    Author:
    Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
    Responsible body:
    MARE
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Instruments cited:
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    6.4.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 92/5

    RÈGLEMENT (UE) 2017/642 DE LA COMMISSION

    du 3 avril 2017

    interdisant temporairement la pêche du makaire bleu dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

    (2)

    Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017.

    (3)

    Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Épuisement du quota

    Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

    Article 2

    Interdictions

    Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

    Article 3

    Entrée en vigueur

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 3 avril 2017.

    Par la Commission,

    au nom du président,

    João AGUIAR MACHADO

    Directeur général

    Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

    (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

    (2)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

    ANNEXE

    No

    05/TQ127

    État membre

    Espagne

    Stock

    BUM/ATLANT

    Espèce

    Makaire bleu (Makaira nigricans)

    Zone

    Océan Atlantique

    Date de fermeture

    1.1.2017
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