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Document 32017D2301
Council Decision (EU) 2017/2301 of 4 December 2017 on the position to be adopted on behalf of the European Union within the ACP-EU Committee of Ambassadors as regards the implementation of Article 68 of the ACP-EU Partnership Agreement
Décision (UE) 2017/2301 du Conseil du 4 décembre 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE
Décision (UE) 2017/2301 du Conseil du 4 décembre 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE
JO L 329 du 13.12.2017, p. 45–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 04/12/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 06/12/2017; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 06/12/2017
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Commission européenne
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E209 - P2
- 12016E218 - P9
- 22000A1215(01)
- Proposal:
-
- 52017PC0644 Adopted on: 04/12/2017
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
13.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 329/45 |
DÉCISION (UE) 2017/2301 DU CONSEIL
du 4 décembre 2017
relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1),
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), a été signé à Cotonou le 23 juin 2000. L'accord de partenariat ACP-UE est entré en vigueur le 1er avril 2003. |
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(2) |
Conformément à l'article 100 de l'accord de partenariat ACP-UE, ses annexes Ia, II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement. |
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(3) |
Conformément à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE, le Conseil des ministres ACP-UE peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE. |
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(4) |
Le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, lors de la réunion du conseil ministériel conjoint qui s'est tenue le 6 mai 2017, à Dakar, d'accorder une délégation de compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE aux fins de l'adoption d'une décision concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE avant le 31 décembre 2017. |
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(5) |
Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, dans la mesure où cette décision sera contraignante pour l'Union. |
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(6) |
La décision s'appliquera à l'annexe II, chapitre 3, de l'accord de partenariat ACP-UE et vise à améliorer le fonctionnement du système de financement destiné à apporter un soutien en cas de chocs exogènes, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE est fondée sur le projet de décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE joint à la présente décision.
2. Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.
Article 2
Une fois adoptée, la décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2017.
Par le Conseil
Le président
U. PALO
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
PROJET DE
DÉCISION No …/2017 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE
du …
concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE
LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), et notamment son article 100, en liaison avec l'article 15, paragraphe 4, et l'article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 68 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») prévoit qu'un système de soutien additionnel doit être mis en place dans le but d'atténuer les effets néfastes à court terme résultant de chocs exogènes préjudiciables à l'économie des États ACP. Le paragraphe 4 dudit article précise que les modalités du système de soutien sont énoncées à l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE. |
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(2) |
Le système, tel qu'il est actuellement défini à l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE, doit être modulé pour correspondre aux besoins des parties et pour garantir une mise en œuvre souple et rapide de l'aide. |
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(3) |
L'article 100 de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que les annexes Ia, II, IV et VI de l'accord en question peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement. |
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(4) |
L'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que le Conseil des ministres ACP-UE peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE. |
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(5) |
L'article 16, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que le Comité des ambassadeurs ACP-UE exécute tout mandat qui lui est confié par le Conseil. |
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(6) |
Le Conseil des ministres ACP-UE réuni le 5 mai 2017 a chargé le Comité des ambassadeurs ACP-UE d'adopter une décision relative à la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE concernant les chocs exogènes et modifiant l'annexe II, chapitre 3. |
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(7) |
Il convient d'adopter une décision concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le soutien financier apporté aux pays ACP en cas d'instabilité macroéconomique résultant de chocs exogènes, prévu à l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE, est régi par les dispositions de la présente décision.
Article 2
1. Un soutien financier additionnel peut être mobilisé sur la réserve du 11e Fonds européen de développement destinée à couvrir les besoins imprévus, afin d'atténuer les effets néfastes à court terme résultant de chocs exogènes, y compris les effets sur les recettes d'exportation, et de préserver les réformes et politiques socio-économiques menacées par la baisse des recettes.
2. Les pays ACP qui sont frappés par des chocs exogènes adressent une demande de soutien financier à la Commission européenne, qui sera examinée selon une démarche au cas par cas, axée sur les besoins, conformément au cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l'accord de partenariat ACP-UE.
3. L'aide est gérée et mise en œuvre selon des procédures permettant des opérations rapides, flexibles et efficaces. La Commission européenne fera périodiquement rapport au Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement.
Article 3
Les parties contractantes à l'accord, la Commission européenne et le secrétariat ACP sont tenus informés des modalités pratiques de mise en œuvre de l'article 68.
Article 4
Le chapitre 3 de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE est appliqué conformément à la présente décision.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à …, le
Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE
Le président
