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Document 32017D1934
Council Decision (CFSP) 2017/1934 of 23 October 2017 amending Decision 2010/638/CFSP concerning restrictive measures against the Republic of Guinea
Décision (PESC) 2017/1934 du Conseil du 23 octobre 2017 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
Décision (PESC) 2017/1934 du Conseil du 23 octobre 2017 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
JO L 273 du 24.10.2017, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 23/10/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 24/10/2017; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 27/10/2024; lié 32010D0638
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32010D0638 remplacement article 8 paragraphe 2 24/10/2017 Extended validity 32010D0638 24/10/2017 27/10/2018 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
24.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 273/10 |
DÉCISION (PESC) 2017/1934 DU CONSEIL
du 23 octobre 2017
modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée. |
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(2) |
Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu'au 27 octobre 2018. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 8 de la décision 2010/638/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision est applicable jusqu'au 27 octobre 2018. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2017.
Par le Conseil
Le président
K. IVA
(1) Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (JO L 280 du 26.10.2010, p. 10).
