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Document 32017D1161

Décision d'exécution (UE) 2017/1161 de la Commission du 23 juin 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/159 fixant les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2017) 4221]

C/2017/4221

JO L 167 du 30.6.2017, p. 39–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2017/1161/oj

Date of document:
23/06/2017; Date d'adoption
Date of effect:
26/06/2017; prise d'effet date de notification
Date of notification:
26/06/2017
Date of end of validity:
No end date
Author:
Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Responsible body:
Directorate-General for Health and Food Safety, SANTE
Form:
Décision d’exécution
Addressee:
Les États membres
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32016D0159 remplacement annexe I 26/06/2017
Modifies 32016D0159 remplacement annexe II 26/06/2017
Modifies 32016D0159 remplacement annexe III 26/06/2017
Modifies 32016D0159 adjonction annexe IV 26/06/2017
Modifies 32016D0159 remplacement article 1 L 1 26/06/2017
Modifies 32016D0159 remplacement article 1 L 2 26/06/2017
Modifies 32016D0159 adjonction article 1 L 3 point (e) 26/06/2017
Modifies 32016D0159 remplacement article 1 L 5 26/06/2017
Modifies 32016D0159 remplacement article 2 point (a) 26/06/2017
Modifies 32016D0159 remplacement article 2 point (b) 26/06/2017
Modifies 32016D0159 adjonction article 2 point (c) 26/06/2017
Modifies 32016D0159 remplacement article 4 26/06/2017
Instruments cited:
Link

30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/39

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1161 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2017

modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/159 fixant les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2017) 4221]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (1), et notamment son article 36, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d'exécution (UE) 2016/159 de la Commission (2) fixe les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) no 652/2014.

(2)

Conformément à l'article 54 du règlement (UE) no 652/2014, l'article 18, paragraphe 1, point d), de ce règlement s'applique à partir du 1er janvier 2017. Afin d'inclure les coûts d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l'article 18 de ce règlement, au titre des mesures prévues à l'article 1er de la décision (UE) 2016/159, il est nécessaire de modifier cette décision en conséquence.

(3)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification de la décision d'exécution (UE) 2016/159

La décision d'exécution (UE) 2016/159 est modifiée comme suit:

1)

À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Afin de bénéficier d'une contribution financière de l'Union européenne, les États membres fournissent, dans un délai de deux mois à compter de la confirmation officielle de la présence d'un organisme nuisible visé à l'article 17 du règlement (UE) no 652/2014, des informations préliminaires concernant l'apparition d'un foyer de l'organisme nuisible. Ces informations préliminaires sont soumises au moyen d'un fichier électronique conforme au modèle figurant à l'annexe I de la présente décision. Ainsi qu'il est indiqué aux articles 1er et 2 de la décision d'exécution 2014/917/UE, les notifications à la Commission sont considérées comme lesdites informations préliminaires.»

2)

À l'article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard six mois après la confirmation officielle de la présence de l'organisme nuisible, les États membres soumettent à la Commission, au moyen d'un fichier électronique conforme aux modèles 1 et 2 figurant à l'annexe II de la présente décision, une demande de subvention au titre de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014.»

3)

À l'article 1er, troisième alinéa, le point suivant est ajouté:

«e)

les coûts prévisionnels d'indemnisation des propriétaires jusqu'à concurrence de la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits visés à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 652/2014.»

4)

À l'article 1er, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les demandes de subvention portant sur le montant prévisionnel des coûts essentiels pour l'éradication et/ou le confinement d'un organisme nuisible pour lequel une demande a déjà été envoyée au cours des années civiles précédentes contiennent des versions actualisées de l'annexe II (1 et 2) de la présente décision.»

5)

À l'article 2, les points a) et b) sont remplacés par les points a) et b) suivants et le point c) suivant est ajouté:

«a)

la demande de paiement relative aux coûts éligibles supportés, au moyen d'un fichier électronique conforme aux modèles 1 et 2 figurant à l'annexe III de la présente décision; en conséquence, le cas échéant, la demande de paiement figurant à l'annexe III (1) doit être appliquée;

b)

un rapport technique final conforme à l'annexe IV de la présente décision;

c)

les demandes de subvention portant sur les coûts prévisionnels d'indemnisation des propriétaires jusqu'à concurrence de la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits visés à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 652/2014 contiennent l'annexe III (2) de la présente décision.»

6)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

La présente décision s'applique aux foyers d'organismes nuisibles dont l'apparition est notifiée à la Commission à partir du 1er janvier 2017.»

7)

Les annexes I, II, III et IV sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

(1)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

(2)  Décision d'exécution (UE) 2016/159 de la Commission du 4 février 2016 fixant les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 31 du 6.2.2016, p. 51).

ANNEXE

Les annexes de la décision d'exécution (UE) 2016/159 sont modifiées comme suit:

1)

L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

«

ANNEXE I

Image Texte de l'image
»

2)

L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

«

ANNEXE II

Image Texte de l'image Image Texte de l'image Image Texte de l'image Image Texte de l'image Image Texte de l'image Image Texte de l'image
»

3)

L'annexe III est remplacée par le texte suivant:

«

ANNEXE III

Image Texte de l'image Image Texte de l'image Image Texte de l'image Image Texte de l'image
»

4)

L'annexe IV suivante est ajoutée:

«

ANNEXE IV

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