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Document 32017D0043
Council Decision (EU) 2017/43 of 12 December 2016 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, in the Association Committee in Trade configuration established by the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, in relation to the update of Annexes XXI-A to XXI-P on regulatory approximation in the area of public procurement
Décision (UE) 2017/43 du Conseil du 12 décembre 2016 relative à la position à prendre, au nom l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à propos de l'actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics
Décision (UE) 2017/43 du Conseil du 12 décembre 2016 relative à la position à prendre, au nom l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à propos de l'actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics
JO L 6 du 11.1.2017, p. 2–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 12/12/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 12/12/2016; entrée en vigueur date du document voir art. 4
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52016PC0703 Adopted on: 12/12/2016
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- Subject matter:
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|
11.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 6/2 |
DÉCISION (UE) 2017/43 DU CONSEIL
du 12 décembre 2016
relative à la position à prendre, au nom l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à propos de l'actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'article 486 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord») prévoit l'application provisoire de parties de l'accord spécifiées par l'Union. |
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(2) |
L'article 1er de la décision 2014/668/UE du Conseil (2) précise les dispositions de l'accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles figurent les dispositions relatives aux marchés publics et l'annexe XXI de l'accord. Lesdites dispositions sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. |
|
(3) |
L'article 153 de l'accord prévoit que l'Ukraine doit veiller à rendre progressivement sa législation en matière de marchés publics compatible avec l'acquis pertinent de l'Union selon le calendrier prévu à l'annexe XXI de l'accord. |
|
(4) |
Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XXI de l'accord ont été modifiés ou abrogés depuis que l'accord a été paraphé, le 30 mars 2012. |
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(5) |
Conformément à l'article 149 de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, fixés à l'annexe XXI-P de l'accord, doivent être révisés régulièrement à partir de la première année paire suivant l'entrée en vigueur de l'accord. |
|
(6) |
Il convient en outre de modifier certains délais pour tenir compte des progrès réalisés par l'Ukraine quant au rapprochement avec l'acquis de l'Union. |
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(7) |
Il est par conséquent nécessaire d'actualiser l'annexe XXI afin de prendre en considération l'évolution de l'acquis de l'Union énuméré à cette annexe et de revoir les seuils applicables en matière de marchés publics fixés à l'annexe XXI-P de l'accord. |
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(8) |
L'article 149 de l'accord dispose que la révision des seuils prévus à l'annexe XXI-P de l'accord doit être adoptée par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce». |
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(9) |
En vertu de l'article 463, paragraphe 3, de l'accord, le conseil d'association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord. |
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(10) |
L'article 1er de la décision no 3/2014 du conseil d'association (3) délègue le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord liées au commerce au comité d'association dans sa configuration «Commerce», y compris l'annexe XXI relative au chapitre 8 (Marchés publics) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce). |
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(11) |
Il convient dès lors de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'actualisation de l'annexe XXI de l'accord à adopter par le comité d'association dans sa configuration «Commerce». |
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(12) |
L'article 152, paragraphe 1, de l'accord dispose que l'Ukraine présente au comité d'association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics, indiquant les délais et étapes à respecter et comprenant l'ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement des législations et du renforcement des capacités institutionnelles. Cette feuille de route respecte les différentes phases et délais définis à l'annexe XXI-A de l'accord. |
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(13) |
L'article 152, paragraphe 3, dispose qu'un avis favorable du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est nécessaire pour que la feuille de route détaillée devienne le document de référence à suivre pour le processus de mise en œuvre, c'est-à-dire pour rapprocher la législation relative aux marchés publics de l'acquis de l'Union. |
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(14) |
Il convient dès lors de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'avis favorable que doit rendre le comité d'association dans sa configuration «Commerce» au sujet de la feuille de route détaillée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», institué par l'article 465 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), en ce qui concerne l'actualisation de l'annexe XXI de l'accord, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
2. Des corrections techniques mineures apportées au projet de décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce» peuvent être convenues par les représentants de l'Union au sein dudit comité sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
Article 2
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'article 465 de l'accord, en ce qui concerne l'avis favorable concernant la feuille de route détaillée, est fondée sur le projet de décision dudit comité visé à l'article 1er, paragraphe 1.
Article 3
Une fois adoptées, les décisions du comité d'association dans sa configuration «Commerce» sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
(2) Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).
(3) Décision no 3/2014 du conseil d'association UE-Ukraine du 15 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» [2015/980] (JO L 158 du 24.6.2015, p. 4).
PROJET DE
DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»
du …
actualisant l'annexe XXI de l'accord d'association et rendant un avis favorable au sujet de la feuille de route détaillée relative à la passation des marchés publics
LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment ses articles 149, 153 et 463,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 486 de l'accord, certaines parties de l'accord, y compris les dispositions relatives aux marchés publics, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. |
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(2) |
En vertu de l'article 149 de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, établis à l'annexe XXI-P, doivent être révisés régulièrement, à partir de la première année paire suivant l'entrée en vigueur de l'accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 465, paragraphe 4, de l'accord. |
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(3) |
L'article 153 de l'accord prévoit que l'Ukraine doit veiller à rendre progressivement sa législation en matière de marchés publics compatible avec l'acquis pertinent de l'Union selon le calendrier prévu à l'annexe XXI de l'accord. |
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(4) |
Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XXI de l'accord ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par un nouvel acte de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 30 mars 2012. En particulier, l'Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à l'Ukraine:
|
|
(5) |
Les nouvelles directives précitées ont modifié les seuils applicables aux marchés publics prévus à l'annexe XXI-P, seuils qui ont été modifiés une nouvelle fois, respectivement, par les règlements délégués de la Commission (UE) 2015/2170 (5), (UE) 2015/2171 (6) et (UE) 2015/2172 (7). |
|
(6) |
En vertu de l'article 463, paragraphe 3, de l'accord, le conseil d'association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord. |
|
(7) |
Il est nécessaire d'actualiser l'annexe XXI de l'accord afin de tenir compte de l'évolution de l'acquis de l'Union qui y est énuméré, conformément aux articles 149, 153 et 463 de l'accord. |
|
(8) |
Le nouvel acquis de l'Union en matière de marchés publics présente une nouvelle structure. Il convient de tenir compte de cette nouvelle structure dans l'annexe XXI. Par souci de clarté, l'annexe XXI devrait être mise à jour dans sa totalité et remplacée par l'annexe figurant dans l'appendice de la présente décision. Il convient, en outre, de prendre en compte les progrès réalisés par l'Ukraine dans le processus de rapprochement avec l'acquis de l'Union. |
|
(9) |
En vertu de l'article 465, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association dans sa configuration «Commerce», notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes. |
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(10) |
Par la décision no 3/2014 (8) du 15 décembre 2014, le conseil d'association UE-Ukraine a habilité le comité d'association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce. |
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(11) |
L'article 152, paragraphe 1, de l'accord dispose que l'Ukraine doit présenter au comité d'association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics, indiquant les délais et étapes à respecter et comprenant l'ensemble des réformes nécessaires pour se rapprocher de l'acquis de l'Union. |
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(12) |
L'article 152, paragraphe 3, dispose qu'un avis favorable du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est nécessaire pour que la feuille de route détaillée devienne le document de référence à suivre pour le processus de mise en œuvre, notamment pour rapprocher la législation relative aux marchés publics de l'acquis de l'Union. |
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(13) |
Il convient dès lors que le comité d'association dans sa configuration «Commerce» adopte une décision rendant un avis favorable au sujet de la feuille de route détaillée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, est remplacée par la version actualisée de l'annexe qui est jointe à la présente décision.
Article 2
Un avis favorable est rendu au sujet de la feuille de route détaillée approuvée par l'ordonnance no 175-p du cabinet des ministres de l'Ukraine du 24 février 2016 adoptée par le gouvernement ukrainien le 24 février 2016.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à …, le …
Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»
Le président
(1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
(2) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
(3) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
(4) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
(5) Règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JO L 307 du 25.11.2015, p. 5).
(6) Règlement délégué (UE) 2015/2171 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JO L 307 du 25.11.2015, p. 7).
(7) Règlement délégué (UE) 2015/2172 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JO L 307 du 25.11.2015, p. 9).
(8) Décision no 3/2014 du Conseil d'association UE-Ukraine du 15 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» [2015/980] (JO L 158 du 24.6.2015, p. 4).
ANNEXE XXI-A RELATIVE AU CHAPITRE 8
CALENDRIER INDICATIF RELATIF AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, AU RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS ET À L'ACCÈS AUX MARCHÉS
|
Phase |
|
Calendrier indicatif |
Accès aux marchés accordé à l'Union européenne par l'Ukraine |
Accès aux marchés accordé à l'Ukraine par l'Union européenne |
|
|
1 |
Mise en œuvre de l'article 150, paragraphe 2, et de l'article 151 du présent accord. Adoption de la stratégie de réforme prévue à l'article 152 du présent accord |
6 mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord |
Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales |
Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales |
|
|
2 |
Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE |
3 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord |
Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public |
Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public |
Annexes XXI-B et XXI-C |
|
3 |
Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE |
4 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord |
Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs |
Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices |
Annexes XXI-D et XXI-E |
|
4 |
Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/24/UE. Rapprochement et mise en œuvre de la directive 2014/23/UE |
6 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord |
Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs |
Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs |
Annexes XXI-F, XXI-G et XXI-H |
|
5 |
Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/25/UE |
8 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord |
Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs |
Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs |
Annexes XXI-I et XXI-J |
ANNEXE XXI-B RELATIVE AU CHAPITRE 8
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE
du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
(Phase 2)
TITRE I
Champ d'application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I
Champ d'application et définitions
|
Section 1 |
Objet et définitions |
|
Article 1er |
Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6 |
|
Article 2 |
Définitions: paragraphe 1, points 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20, 22, 23 et 24 |
|
Article 3 |
Marchés mixtes |
|
Section 2 |
Seuils |
|
Article 4 |
Montants des seuils |
|
Article 5 |
Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché |
|
Section 3 |
Exclusions |
|
Article 7 |
Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux |
|
Article 8 |
Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques |
|
Article 9 |
Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales |
|
Article 10 |
Exclusions spécifiques pour les marchés de services |
|
Article 11 |
Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif |
|
Article 12 |
Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public |
|
Section 4 |
Situations spécifiques |
|
Sous-section 1 |
Marchés subventionnés et services de recherche et de développement |
|
Article 13 |
Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs |
|
Article 14 |
Services de recherche et développement |
|
Sous-section 2 |
Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité |
|
Article 15 |
Défense et sécurité |
|
Article 16 |
Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité |
|
Article 17 |
Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales |
CHAPITRE II
Règles générales
|
Article 18 |
Principes de la passation de marchés |
|
Article 19 |
Opérateurs économiques |
|
Article 21 |
Confidentialité |
|
Article 22 |
Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6 |
|
Article 23 |
Nomenclatures |
|
Article 24 |
Conflits d'intérêts |
TITRE II
Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE I
Procédures
|
Article 26 |
Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, première option du paragraphe 4 et paragraphes 5 et 6 |
|
Article 27 |
Procédure ouverte |
|
Article 28 |
Procédure restreinte |
|
Article 29 |
Procédure concurrentielle avec négociation |
|
Article 32 |
Recours à la procédure négociée sans publication préalable |
CHAPITRE III
Déroulement de la procédure
|
Section 1 |
Préparation |
|
Article 40 |
Consultations préalables du marché |
|
Article 41 |
Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires |
|
Article 42 |
Spécifications techniques |
|
Article 43 |
Labels |
|
Article 44 |
Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2 |
|
Article 45 |
Variantes |
|
Article 46 |
Division des marchés en lots |
|
Article 47 |
Fixation des délais |
|
Section 2 |
Publication et transparence |
|
Article 48 |
Avis de préinformation |
|
Article 49 |
Avis de marché |
|
Article 50 |
Avis d'attribution de marché: paragraphes 1 et 4 |
|
Article 51 |
Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 5, premier alinéa |
|
Article 53 |
Mise à disposition des documents de marché par voie électronique |
|
Article 54 |
Invitations des candidats |
|
Article 55 |
Information des candidats et des soumissionnaires |
|
Section 3 |
Choix des participants et attribution des marchés |
|
Article 56 |
Principes généraux |
|
Sous-section 1 |
Critères de sélection qualitative |
|
Article 57 |
Motifs d'exclusion |
|
Article 58 |
Critères de sélection |
|
Article 59 |
Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4 |
|
Article 60 |
Moyens de preuve |
|
Article 62 |
Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2 |
|
Article 63 |
Recours aux capacités d'autres entités |
|
Sous-section 2 |
Réduction du nombre de candidats, d'offres et de solutions |
|
Article 65 |
Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises |
|
Article 66 |
Réduction du nombre d'offres et de solutions |
|
Sous-section 3 |
Attribution du marché |
|
Article 67 |
Critères d'attribution du marché |
|
Article 68 |
Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2 |
|
Article 69 |
Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4 |
CHAPITRE IV
Exécution du marché
|
Article 70 |
Conditions d'exécution du marché |
|
Article 71 |
Sous-traitance |
|
Article 72 |
Modification de marchés en cours |
|
Article 73 |
Résiliation de marchés |
TITRE III
Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE I
Services sociaux et autres services spécifiques
|
Article 74 |
Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques |
|
Article 75 |
Publication des avis |
|
Article 76 |
Principes d'attribution de marchés |
ANNEXES
|
ANNEXE II |
LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'Article 2, PARAGRAPHE 1, POINT 6) a) |
|
ANNEXE III |
LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'Article 4, POINT b), EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE |
|
ANNEXE IV |
EXIGENCES RELATIVES AUX OUTILS ET DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DES DEMANDES DE PARTICIPATION AINSI QUE DES PLANS ET PROJETS DANS LE CADRE DES CONCOURS |
|
ANNEXE V |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS |
|
Partie A: |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS ANNONÇANT LA PUBLICATION D'UN AVIS DE PRÉINFORMATION SUR UN PROFIL D'ACHETEUR |
|
Partie B: |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION (visés à l'article 48) |
|
Partie C: |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉ (visés à l'article 49) |
|
Partie D: |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉS (visés à l'article 50) |
|
Partie G: |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D'UN MARCHÉ EN COURS (visés à l'article 72, paragraphe 1) |
|
Partie H: |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 1) |
|
Partie I: |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 1) |
|
Partie J: |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 2) |
|
ANNEXE VII |
DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES |
|
ANNEXE IX |
CONTENU DES INVITATIONS À PRÉSENTER UNE OFFRE, À PARTICIPER AU DIALOGUE OU À CONFIRMER L'INTÉRÊT PRÉVUES À L'ARTICLE 54 |
|
ANNEXE X |
LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2 |
|
ANNEXE XII |
MOYENS DE PREUVE DU RESPECT DES CRITÈRES DE SÉLECTION |
|
ANNEXE XIV |
SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 74 |
ANNEXE XXI-C RELATIVE AU CHAPITRE 8
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE
du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (ci-après dénommée «directive 89/665/CEE»)
modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (ci-après dénommée «directive 2007/66/CE») et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (ci-après dénommée «directive 2014/23/UE»)
(phase 2)
|
Article 1er |
Champ d'application et accessibilité des procédures de recours |
|
Article 2 |
Exigences en matière de procédures de recours |
|
Article 2 bis |
Délai de suspension |
|
Article 2 ter |
Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point b), de l'article 2 ter |
|
Article 2 quater |
Délais d'introduction d'un recours |
|
Article 2 quinquies |
Absence d'effets Paragraphe 1, point b), Paragraphes 2 et 3 |
|
Article 2 sexies |
Violations de la présente directive et sanctions de substitution |
|
Article 2 septies |
Délais |
ANNEXE XXI-D RELATIVE AU CHAPITRE 8
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
(Phase 3)
TITRE I
Champ d'application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I
Objet et définitions
|
Article 1er |
Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6 |
|
Article 2 |
Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20) |
|
Article 3 |
Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4) |
|
Article 4 |
Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3 |
|
Article 5 |
Marchés mixtes couvrant la même activité |
|
Article 6 |
Marchés couvrant plusieurs activités |
CHAPITRE II
Activités
|
Article 7 |
Dispositions communes |
|
Article 8 |
Gaz et chaleur |
|
Article 9 |
Électricité |
|
Article 10 |
Eau |
|
Article 11 |
Services de transport |
|
Article 12 |
Ports et aéroports |
|
Article 13 |
Services postaux |
|
Article 14 |
Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides |
CHAPITRE III
Champ d'application matériel
|
Section 1 |
Seuils |
|
Article 15 |
Montants des seuils |
|
Article 16 |
Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14 |
|
Section 2 |
Marchés exclus et concours — Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité |
|
Sous-section 1 |
Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie |
|
Article 18 |
Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1 |
|
Article 19 |
Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 1 |
|
Article 20 |
Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales |
|
Article 21 |
Exclusions spécifiques pour les marchés de services |
|
Article 22 |
Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif |
|
Article 23 |
Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie |
|
Sous-section 2 |
Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité |
|
Article 24 |
Défense et sécurité |
|
Article 25 |
Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité |
|
Article 26 |
Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité |
|
Article 27 |
Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales |
|
Sous-section 3 |
Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises) |
|
Article 28 |
Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs |
|
Article 29 |
Marchés attribués à une entreprise liée |
|
Article 30 |
Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise |
|
Sous-section 4 |
Situations spécifiques |
|
Article 32 |
Services de recherche et développement |
CHAPITRE IV
Principes généraux
|
Article 36 |
Principes de la passation de marchés |
|
Article 37 |
Opérateurs économiques |
|
Article 39 |
Confidentialité |
|
Article 40 |
Règles applicables aux communications |
|
Article 41 |
Nomenclatures |
|
Article 42 |
Conflits d'intérêts |
TITRE II
Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I
Procédures
|
Article 44 |
Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4 |
|
Article 45 |
Procédure ouverte |
|
Article 46 |
Procédure restreinte |
|
Article 47 |
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable |
|
Article 50 |
Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i) |
CHAPITRE III
Déroulement de la procédure
|
Section 1 |
Préparation |
|
Article 58 |
Consultations préalables du marché |
|
Article 59 |
Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires |
|
Article 60 |
Spécifications techniques |
|
Article 61 |
Labels |
|
Article 62 |
Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve |
|
Article 63 |
Communication des spécifications techniques |
|
Article 64 |
Variantes |
|
Article 65 |
Division des marchés en lots |
|
Article 66 |
Fixation des délais |
|
Section 2 |
Publication et transparence |
|
Article 67 |
Avis périodiques indicatifs |
|
Article 68 |
Avis sur l'existence d'un système de qualification |
|
Article 69 |
Avis de marché |
|
Article 70 |
Avis d'attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4 |
|
Article 71 |
Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéa |
|
Article 73 |
Mise à disposition des documents de marché par voie électronique |
|
Article 74 |
Invitations des candidats |
|
Article 75 |
Information des candidats et des soumissionnaires |
|
Section 3 |
Choix des participants et attribution des marchés |
|
Article 76 |
Principes généraux |
|
Sous-section 1 |
Qualification et sélection qualitative |
|
Article 78 |
Critères de sélection qualitative |
|
Article 79 |
Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 2 |
|
Article 80 |
Utilisation des motifs d'exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE |
|
Article 81 |
Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2 |
|
Sous-section 2 |
Attribution du marché |
|
Article 82 |
Critères d'attribution du marché |
|
Article 83 |
Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2 |
|
Article 84 |
Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4 |
CHAPITRE IV
Exécution du marché
|
Article 87 |
Conditions d'exécution du marché |
|
Article 88 |
Sous-traitance |
|
Article 89 |
Modification de marchés en cours |
|
Article 90 |
Résiliation de marchés |
TITRE III
Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE I
Services sociaux et autres services spécifiques
|
Article 91 |
Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques |
|
Article 92 |
Publication des avis |
|
Article 93 |
Principes d'attribution de marchés |
ANNEXES
|
ANNEXE I |
Liste des activités visées à l'article 2, point 2 a) |
|
ANNEXE V |
Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours |
|
ANNEXE VI, PARTIE A |
Informations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l'article 67) |
|
ANNEXE VI, PARTIE B |
Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d'un avis périodique indicatif sur un profil d'acheteur n'étant pas utilisé comme moyen d'appel à la concurrence (visés à l'article 67, paragraphe 1) |
|
ANNEXE VIII |
Définition de certaines spécifications techniques |
|
ANNEXE IX |
Caractéristiques concernant la publication |
|
ANNEXE X |
Informations qui doivent figurer dans les avis sur l'existence d'un système de qualification [visés à l'article 44, paragraphe 4, point b), et à l'article 68] |
|
ANNEXE XI |
Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l'article 69) |
|
ANNEXE XII |
Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marché (visés à l'article 70) |
|
ANNEXE XIII |
Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l'intérêt prévues à l'article 74 |
|
ANNEXE XIV |
Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 36, paragraphe 2 |
|
ANNEXE XVI |
Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'un marché en cours (visés à l'article 89, paragraphe 1) |
|
ANNEXE XVII |
Services visés à l'article 91 |
|
ANNEXE XVIII |
Informations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 92) |
ANNEXE XXI-E RELATIVE AU CHAPITRE 8
ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL
du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (ci-après dénommée «directive 92/13/CEE»)
modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE
(Phase 3)
|
Article 1er |
Champ d'application et accessibilité des procédures de recours |
|
Article 2 |
Exigences en matière de procédures de recours |
|
Article 2 bis |
Délai de suspension |
|
Article 2 ter |
Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point b), de l'article 2 ter |
|
Article 2 quater |
Délais d'introduction d'un recours |
|
Article 2 quinquies |
Absence d'effets Paragraphe 1, point b), Paragraphes 2 et 3 |
|
Article 2 sexies |
Violations de la présente directive et sanctions de substitution |
|
Article 2 septies |
Délais |
ANNEXE XXI-F RELATIVE AU CHAPITRE 8
I. AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE(Phase 4)
En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/24/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. L'Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXI-B.
TITRE I
Champ d'application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I
Champ d'application et définitions
|
Section 1 |
Objet et définitions |
|
Article 2 |
Définitions (paragraphe 1, points 14 et 16) |
|
Article 20 |
Marchés réservés |
TITRE II
Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE II
Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
|
Article 37 |
Activités d'achat centralisées et centrales d'achat |
CHAPITRE III
Déroulement de la procédure
|
Section 3 |
Choix des participants et attribution des marchés |
|
Article 64 |
Listes officielles d'opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé |
TITRE III
Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE I
|
Article 77 |
Marchés réservés pour certains services |
(Phase 4)
En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/23/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. L'Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXI-B.
TITRE I
Objet, champ d'application, principes et définitions
CHAPITRE I
Champ d'application, principes généraux et définitions
|
Section IV |
Situations spécifiques |
|
Article 24 |
Concessions réservées |
ANNEXE XXI-G RELATIVE AU CHAPITRE 8
I. AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE(Phase 4)
TITRE I
Champ d'application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I
Champ d'application et définitions
|
Section 1 |
Objet et définitions |
|
Article 2 |
Définitions (paragraphe 1, point 21) |
|
Article 22 |
Règles applicables aux communications: paragraphe 1 |
TITRE II
Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE I
Procédures
|
Article 26 |
Choix de la procédure: paragraphe 3 et deuxième option du paragraphe 4 |
|
Article 30 |
Dialogue compétitif |
|
Article 31 |
Partenariats d'innovation |
CHAPITRE II
Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
|
Article 33 |
Accords-cadres |
|
Article 34 |
Systèmes d'acquisition dynamiques |
|
Article 35 |
Enchères électroniques |
|
Article 36 |
Catalogues électroniques |
|
Article 38 |
Marchés conjoints occasionnels |
CHAPITRE III
Déroulement de la procédure
|
Section 2 |
Publication et transparence |
|
Article 50 |
Avis d'attribution de marché: paragraphes 2 et 3 |
TITRE III
Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE II
Règles régissant les concours
|
Article 78 |
Champ d'application |
|
Article 79 |
Avis |
|
Article 80 |
Règles concernant l'organisation des concours et la sélection des participants |
|
Article 81 |
Composition du jury |
|
Article 82 |
Décisions du jury |
ANNEXES
|
ANNEXE V |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS |
|
Partie E: |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCOURS (visés à l'article 79, paragraphe 1) |
|
Partie F: |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS SUR LES RÉSULTATS DES CONCOURS (visés à l'article 79, paragraphe 2) |
|
ANNEXE VI |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES DOCUMENTS DE MARCHÉ LIÉS À DES ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES (article 35, PARAGRAPHE 4) |
(Phase 4)
TITRE I
Objet, champ d'application, principes et définitions
CHAPITRE I
Champ d'application, principes généraux et définitions
|
Section I |
Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils |
|
Article 1er |
Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2 et 4 |
|
Article 2 |
Principe de libre administration par les pouvoirs publics |
|
Article 3 |
Principe d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence |
|
Article 4 |
Liberté de définir les services d'intérêt économique général |
|
Article 5 |
Définitions |
|
Article 6 |
Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4 |
|
Article 7 |
Entités adjudicatrices |
|
Article 8 |
Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions |
|
Section II |
Exclusions |
|
Article 10 |
Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices |
|
Article 11 |
Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques |
|
Article 12 |
Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau |
|
Article 13 |
Concessions attribuées à une entreprise liée |
|
Article 14 |
Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise |
|
Article 17 |
Concessions entre entités dans le secteur public |
|
Section III |
Dispositions générales |
|
Article 18 |
Durée de la concession |
|
Article 19 |
Services sociaux et autres services spécifiques |
|
Article 20 |
Contrats mixtes |
|
Article 21 |
Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité |
|
Article 22 |
Contrats couvrant à la fois des activités visées à l'annexe II et d'autres activités |
|
Article 23 |
Concessions couvrant des activités visées à l'annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité |
|
Article 25 |
Services de recherche et développement |
CHAPITRE II
Principes
|
Article 26 |
Opérateurs économiques |
|
Article 27 |
Nomenclatures |
|
Article 28 |
Confidentialité |
|
Article 29 |
Règles applicables aux communications |
TITRE II
Règles relatives à l'attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
CHAPITRE I
Principes généraux
|
Article 30 |
Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3 |
|
Article 31 |
Avis de concession |
|
Article 32 |
Avis d'attribution de concession |
|
Article 33 |
Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa |
|
Article 34 |
Mise à disposition des documents de concession par voie électronique |
|
Article 35 |
Lutte contre la corruption et prévention des conflits d'intérêts |
CHAPITRE II
Garanties de procédure
|
Article 36 |
Spécifications techniques et fonctionnelles |
|
Article 37 |
Garanties de procédure |
|
Article 38 |
Sélection et évaluation qualitative des candidats |
|
Article 39 |
Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession |
|
Article 40 |
Information des candidats et des soumissionnaires |
|
Article 41 |
Critères d'attribution |
TITRE III
Règles relatives à l'exécution des contrats de concession
|
Article 42 |
Sous-traitance |
|
Article 43 |
Modification de contrats en cours |
|
Article 44 |
Résiliation de concessions |
|
Article 45 |
Contrôle et rapports |
ANNEXES
|
ANNEXE I |
LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 5, POINT 7) |
|
ANNEXE II |
ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LES ENTITÉS ADJUDICATRICES VISÉES À L'ARTICLE 7 |
|
ANNEXE III |
LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION VISÉE À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT B) |
|
ANNEXE IV |
SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 19 |
|
ANNEXE V |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCESSION VISÉS À L'ARTICLE 31 |
|
ANNEXE VI |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION CONCERNANT DES CONCESSIONS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3 |
|
ANNEXE VII |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION VISÉS À L'ARTICLE 32 |
|
ANNEXE VIII |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L'ARTICLE 32 |
|
ANNEXE IX |
CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION |
|
ANNEXE X |
LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3 |
|
ANNEXE XI |
INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D'UNE CONCESSION EN COURS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 43 |
ANNEXE XXI-H RELATIVE AU CHAPITRE 8
AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE
modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE
(Phase 4)
|
Article 2 ter |
Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point c), de l'article 2 ter |
|
Article 2 quinquies |
Absence d'effets Paragraphe 1, point c), de l'article 2 quinquies, Paragraphe 5 |
ANNEXE XXI-I RELATIVE AU CHAPITRE 8
(Phase 5)
I. AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
TITRE I
Champ d'application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I
Objet et définitions
|
Article 2 |
Définitions: point 17) |
CHAPITRE III
Champ d'application matériel
|
Section 1 |
Seuils |
|
Article 16 |
Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6 |
TITRE II
Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I
Procédures
|
Article 44 |
Choix de la procédure: paragraphe 3 |
|
Article 48 |
Dialogue compétitif |
|
Article 49 |
Partenariats d'innovation |
|
Article 50 |
Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j) |
CHAPITRE II
Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
|
Article 51 |
Accords-cadres |
|
Article 52 |
Systèmes d'acquisition dynamiques |
|
Article 53 |
Enchères électroniques |
|
Article 54 |
Catalogues électroniques |
|
Article 56 |
Marchés conjoints occasionnels |
CHAPITRE III
Déroulement de la procédure
|
Section 2 |
Publication et transparence |
|
Article 70 |
Avis d'attribution de marché: paragraphe 2 |
|
Section 3 |
Choix des participants et attribution des marchés |
|
Sous-section 1 |
Qualification et sélection qualitative |
|
Article 77 |
Systèmes de qualification |
|
Article 79 |
Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 1 |
TITRE III
Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE II
Règles applicables aux concours
|
Article 95 |
Champ d'application |
|
Article 96 |
Avis |
|
Article 97 |
Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des participants et le jury |
|
Article 98 |
Décisions du jury |
ANNEXES
|
ANNEXE VII |
Informations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4) |
|
ANNEXE XIX |
Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l'article 96, paragraphe 1) |
|
ANNEXE XX |
Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l'article 96, paragraphe 1) |
II. AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE
En ce qui concerne les autres éléments de la directive 2014/25/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. L'Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXI-B.
TITRE I
Champ d'application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I
Objet et définitions
|
Article 2 |
Définitions: points 10) à 12) |
CHAPITRE IV
Principes généraux
|
Article 38 |
Marchés réservés |
TITRE II
Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I
Procédures
|
Article 55 |
Activités d'achat centralisées et centrales d'achat |
TITRE III
Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE I
Services sociaux et autres services spécifiques
|
Article 94 |
Marchés réservés pour certains services |
ANNEXE XXI-J RELATIVE AU CHAPITRE 8
AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE
modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE
(Phase 5)
|
Article 2 ter |
Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point c), de l'article 2 ter |
|
Article 2 quinquies |
Absence d'effets Paragraphe 1, point c), de l'article 2 quinquies, Paragraphe 5 |
ANNEXE XXI-K RELATIVE AU CHAPITRE 8
I. DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Les éléments de la directive 2014/24/UE énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
TITRE I
Champ d'application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I
Champ d'application et définitions
|
Section 1 |
Objet et définitions |
|
Article 1er |
Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4 |
|
Article 2 |
Définitions: paragraphe 2 |
|
Section 2 |
Seuils |
|
Article 6 |
Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales |
TITRE II
Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE I
Procédures
|
Article 25 |
Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales |
CHAPITRE II
Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
|
Article 39 |
Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres |
CHAPITRE III
Déroulement de la procédure
|
Section 1 |
Préparation |
|
Article 44 |
Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3 |
|
Section 2 |
Publication et transparence |
|
Article 51 |
Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6 |
|
Article 52 |
Publication au niveau national |
|
Section 3 |
Choix des participants et attribution des marchés |
|
Article 61 |
Base de données de certificats en ligne (e-Certis) |
|
Article 62 |
Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3 |
|
Article 68 |
Coût du cycle de vie: paragraphe 3 |
|
Article 69 |
Offres anormalement basses: paragraphe 5 |
TITRE IV
Gouvernance
|
Article 83 |
Suivi de l'application |
|
Article 84 |
Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés |
|
Article 85 |
Rapports nationaux et informations statistiques |
|
Article 86 |
Coopération administrative |
TITRE V
Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
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Article 87 |
Exercice de la délégation |
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Article 88 |
Procédure d'urgence |
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Article 89 |
Procédure de comité |
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Article 90 |
Transposition et dispositions transitoires |
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Article 91 |
Abrogation |
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Article 92 |
Examen |
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Article 93 |
Entrée en vigueur |
|
Article 94 |
Destinataires |
ANNEXES
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ANNEXE I |
AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES |
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ANNEXE VIII |
CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION |
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ANNEXE XI |
REGISTRES |
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ANNEXE XIII |
LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION VISÉS À L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3 |
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ANNEXE XV |
TABLEAU DE CORRESPONDANCE |
II. DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Les éléments de la directive 2014/23/UE énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
TITRE I
Objet, champ d'application, principes et définitions
CHAPITRE I
Champ d'application, principes généraux et définitions
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Section I |
Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils |
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Article 1er |
Objet et champ d'application: paragraphe 3 |
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Article 6 |
Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3 |
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Article 9 |
Révision du seuil |
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Section II |
Exclusions |
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Article 15 |
Notification des informations par les entités adjudicatrices |
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Article 16 |
Exclusion des activités directement exposées à la concurrence |
TITRE II
Règles relatives à l'attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
CHAPITRE I
Principes généraux
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Article 30 |
Principes généraux: paragraphe 4 |
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Article 33 |
Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4 |
TITRE IV
Modification des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE
|
Article 46 |
Modifications apportées à la directive 89/665/CEE |
|
Article 47 |
Modifications apportées à la directive 92/13/CEE |
TITRE V
Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
|
Article 48 |
Exercice de la délégation |
|
Article 49 |
Procédure d'urgence |
|
Article 50 |
Procédure de comité |
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Article 51 |
Transposition |
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Article 52 |
Dispositions transitoires |
|
Article 53 |
Contrôle et rapports |
|
Article 54 |
Entrée en vigueur |
|
Article 55 |
Destinataires |
ANNEXE XXI-L RELATIVE AU CHAPITRE 8
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
TITRE I
Champ d'application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I
Objet et définitions
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Article 1er |
Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4 |
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Article 3 |
Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3 |
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Article 4 |
Entités adjudicatrices: paragraphe 4 |
CHAPITRE III
Champ d'application matériel
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Section 1 |
Seuils |
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Article 17 |
Révision des seuils |
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Section 2 |
Marchés exclus et concours — Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité |
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Sous-section 1 |
Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie |
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Article 18 |
Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2 |
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Article 19 |
Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2 |
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Sous-section 3 |
Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises) |
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Article 31 |
Notification d'informations |
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Sous-section 4 |
Situations spécifiques |
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Article 33 |
Marchés soumis à un régime spécial |
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Sous-section 5 |
Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes |
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Article 34 |
Activités directement exposées à la concurrence |
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Article 35 |
Procédure pour déterminer si l'article 34 est applicable |
TITRE II
Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I
Procédures
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Article 43 |
Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales |
CHAPITRE II
Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
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Article 57 |
Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres |
CHAPITRE III
Déroulement de la procédure
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Section 2 |
Publication et transparence |
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Article 71 |
Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6 |
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Article 72 |
Publication au niveau national |
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Section 3 |
Choix des participants et attribution des marchés |
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Article 81 |
Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3 |
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Article 83 |
Coût du cycle de vie: paragraphe 3 |
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Section 4 |
Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci |
|
Article 85 |
Offres contenant des produits originaires des pays tiers |
|
Article 86 |
Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services |
TITRE IV
Gouvernance
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Article 99 |
Suivi de l'application |
|
Article 100 |
Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés |
|
Article 101 |
Rapports nationaux et informations statistiques |
|
Article 102 |
Coopération administrative |
TITRE V
Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales
|
Article 103 |
Exercice de la délégation |
|
Article 104 |
Procédure d'urgence |
|
Article 105 |
Procédure de comité |
|
Article 106 |
Transposition et dispositions transitoires |
|
Article 107 |
Abrogation |
|
Article 108 |
Examen |
|
Article 109 |
Entrée en vigueur |
|
Article 110 |
Destinataires |
ANNEXES
|
ANNEXE II |
Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 4, paragraphe 3 |
|
ANNEXE III |
Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 34, paragraphe 3 |
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ANNEXE IV |
Délais d'adoption des actes d'exécution visés à l'article 35 |
|
ANNEXE XV |
Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 83, paragraphe 3 |
ANNEXE XXI-M RELATIVE AU CHAPITRE 8
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
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Article 2 ter |
Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point a), de l'article 2 ter |
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Article 2 quinquies |
Absence d'effets Paragraphe 1, point a), de l'article 2 quinquies, Paragraphe 4 |
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Article 3 |
Mécanisme correcteur |
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Article 3 bis |
Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire |
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Article 3 ter |
Procédure de comité |
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Article 4 |
Mise en œuvre |
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Article 4 bis |
Réexamen |
ANNEXE XXI-N RELATIVE AU CHAPITRE 8
DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
|
Article 2 ter |
Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point a), de l'article 2 ter |
|
Article 2 quinquies |
Absence d'effets Paragraphe 1, point a), de l'article 2 quinquies, Paragraphe 4 |
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Article 3 bis |
Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire |
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Article 3 ter |
Procédure de comité |
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Article 8 |
Mécanisme correcteur |
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Article 12 |
Mise en œuvre |
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Article 12 bis |
Réexamen |
ANNEXE XXI-O RELATIVE AU CHAPITRE 8
UKRAINE: LISTE INDICATIVE DES QUESTIONS POUVANT FAIRE L'OBJET DE LA COOPÉRATION
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1. |
Formation, en Ukraine et dans les pays de l'Union européenne, de fonctionnaires ukrainiens employés par des organismes gouvernementaux chargés de la passation de marchés publics; |
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2. |
formation de fournisseurs désireux de participer à des marchés publics; |
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3. |
échanges d'informations et d'expérience concernant les meilleures pratiques et la réglementation applicable aux marchés publics; |
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4. |
renforcement de la fonctionnalité du site internet sur les marchés publics et mise en place d'un système de suivi des marchés publics; |
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5. |
conseils et soutien méthodologique assurés par la partie UE en ce qui concerne l'application des technologies électroniques modernes dans le domaine des marchés publics; |
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6. |
renforcement des organismes chargés de garantir l'application d'une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics et l'examen (ou le réexamen) indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 150, paragraphe 2, du présent accord). |
ANNEXE XXI-P RELATIVE AU CHAPITRE 8
SEUILS
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1. |
Les seuils de valeur, visés à l'article 149, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties:
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2. |
Les seuils en euros visés au paragraphe 1 sont adaptés afin de tenir compte des seuils applicables en vertu des directives de l'Union européenne au moment de l'entrée en vigueur du présent accord. |
