This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32016R1398
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1398 of 19 August 2016 amending Council Regulation (EC) No 1210/2003 concerning certain specific restrictions on economic and financial relations with Iraq
Règlement d'exécution (UE) 2016/1398 de la Commission du 19 août 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
Règlement d'exécution (UE) 2016/1398 de la Commission du 19 août 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
C/2016/5464
JO L 227 du 20.8.2016, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 19/08/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 21/08/2016; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Service for Foreign Policy Instruments, FPI
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32003R1210 - A11PTB)
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32003R1210 abrogation annexe III point 171 21/08/2016 Modifies 32003R1210 abrogation annexe III point 65 21/08/2016 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
20.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 227/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1398 DE LA COMMISSION
du 19 août 2016
modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003 qui est ordonné par ce règlement. |
|
(2) |
Le 12 août 2016, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, se fondant sur les points 19 et 23 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, a décidé de retirer deux entités de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 août 2016.
Par la Commission,
au nom du président,
Chef du service des instruments de politique étrangère
(1) JO L 169 du 8.7.2003, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 131/2011 du Conseil (JO L 41 du 15.2.2011, p. 1).
ANNEXE
À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:
|
a) |
|
|
b) |
|
