Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32016R1184

    Règlement (UE) 2016/1184 du Conseil du 18 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) 2015/2265 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2016-2018

    JO L 196 du 21.7.2016, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2018

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1184/oj

    Date of document:
    18/07/2016; Date d'adoption
    Date of effect:
    01/01/2016; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    10/08/2016; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/12/2018; lié 32015R2265
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
    Proposal:
    Link
    Link
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32015R2265 adjonction annexe FOOTNOTE 2 paragraphe 3 tiret 10/08/2016
    Link

    21.7.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 196/1

    RÈGLEMENT (UE) 2016/1184 DU CONSEIL

    du 18 juillet 2016

    modifiant le règlement (UE) 2015/2265 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2016-2018

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,

    vu la proposition de la Commission européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) 2015/2265 du Conseil (1) ouvre des contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche et en établit le mode de gestion pour la période de 2016 à 2018. Des volumes appropriés ont été déterminés pour chaque contingent tarifaire en vue d'assurer au secteur concerné de l'Union un approvisionnement suffisant pour la période de 2016 à 2018.

    (2)

    Le troisième alinéa de la note 2 de bas de page de l'annexe du règlement (UE) 2015/2265 énumère les opérations de transformation pour lesquels certains contingents tarifaires peuvent être admis. Cet alinéa n'inclut pas le tranchage parmi les opérations remplissant les conditions d'accès au bénéfice du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2760 en ce qui concerne les merlus et abadèches roses congelés.

    (3)

    Pour que ce contingent tarifaire soit utilisé, il y a lieu d'inclure le tranchage en tant qu'opération remplissant les conditions d'accès au bénéfice du contingent tarifaire.

    (4)

    Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2015/2265 en conséquence.

    (5)

    La période correspondant à la première année d'application des contingents ouverts par le règlement (UE) 2015/2265 va du 1er janvier au 31 décembre 2016. Étant donné qu'il est nécessaire d'assurer l'égalité de traitement des opérateurs économiques, il convient que le présent règlement s'applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2016,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Au troisième alinéa de la note 2 de bas de page de l'annexe au règlement (UE) 2015/2265, le tiret suivant est ajouté:

    «—

    tranchage pour les produits relevant des codes NC ex 0303 66 11, 0303 66 12, 0303 66 13, 0303 66 19, 0303 89 70, 0303 89 90.»

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Il est applicable à partir du 1er janvier 2016.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2016.

    Par le Conseil

    Le président

    G. MATEČNÁ

    (1)  Règlement (UE) 2015/2265 du Conseil du 7 décembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2016-2018 (JO L 322 du 8.12.2015, p. 4).

    Top