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Document 32016D1966
Council Decision (EU) 2016/1966 of 20 September 2016 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Annex XIX (Consumer protection) to the EEA Agreement (Alternative Dispute Settlement System)
Décision (UE) 2016/1966 du Conseil du 20 septembre 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE (système de règlement extrajudiciaire des litiges)
Décision (UE) 2016/1966 du Conseil du 20 septembre 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE (système de règlement extrajudiciaire des litiges)
JO L 303 du 10.11.2016, p. 16–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
10.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 303/16 |
DÉCISION (UE) 2016/1966 DU CONSEIL
du 20 septembre 2016
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE (système de règlement extrajudiciaire des litiges)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
(2) |
Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XIX (Protection des consommateurs) dudit accord. |
(3) |
Le règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(4) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(5) |
La directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(6) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE. |
(7) |
Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit dès lors fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2016.
Par le Conseil
Le président
I. KORČOK
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(2) Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1).
(3) Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (JO L 171 du 2.7.2015, p. 1).
(4) Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63).
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …
du …
modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(2) |
Il est nécessaire d'établir des modalités transitoires spécifiques dans l'attente de la mise en œuvre complète des fonctions de traduction fournies par la plateforme de règlement en ligne des litiges visée à l'article 5 du règlement (UE) no 524/2013 en ce qui concerne la langue islandaise. |
(3) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(4) |
La directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (3) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
(5) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XIX de l'accord EEE est modifiée comme suit:
1) |
Le texte suivant est ajouté au point 7d (directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil): «modifiée par:
|
2) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 7f [règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
|
3) |
Le texte suivant est inséré après le point 7i (directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil):
|
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 524/2013, du règlement d'exécution (UE) 2015/1051 et de la directive 2013/11/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le ….
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
(1) JO L 165 du 18.6.2013, p. 1.
(2) JO L 171 du 2.7.2015, p. 1.
(3) JO L 165 du 18.6.2013, p. 63.
(*) [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]