This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32016D1884
Council Decision (EU) 2016/1884 of 18 October 2016 on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Eastern Republic of Uruguay pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedule of the Republic of Croatia in the course of its accession to the European Union
Décision (UE) 2016/1884 du Conseil du 18 octobre 2016 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
Décision (UE) 2016/1884 du Conseil du 18 octobre 2016 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
JO L 291 du 26.10.2016, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/1884/oj
- Date of document:
- 18/10/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 18/10/2016; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52016PC0103 Adopted on: 18/10/2016
- Link
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
26.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 291/1 |
DÉCISION (UE) 2016/1884 DU CONSEIL
du 18 octobre 2016
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie. |
|
(2) |
Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation arrêtées par le Conseil. |
|
(3) |
Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne a été paraphé le 18 décembre 2015. |
|
(4) |
L'accord a été signé, au nom de l'Union européenne, le 16 juin 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2016/581 du Conseil (2). |
|
(5) |
Il convient d'approuver l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue dans l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (3).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2016.
Par le Conseil
Le président
M. LAJČÁK
(1) Le Parlement européen a donné son consentement à la conclusion de l'accord le 13 septembre 2016.
(2) Décision (UE) 2016/581 du Conseil du 11 avril 2016 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 101 du 16.4.2016, p. 1).
(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
