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Document 32016D0063
Council Decision (EU) 2016/63 of 15 January 2016 concerning the accession of Croatia to the Convention drawn up on the basis of Article K.3(2)(c) of the Treaty on European Union on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union
Décision (UE) 2016/63 du Conseil du 15 janvier 2016 concernant l'adhésion de la Croatie à la convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne
Décision (UE) 2016/63 du Conseil du 15 janvier 2016 concernant l'adhésion de la Croatie à la convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne
JO L 14 du 21.1.2016, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 15/01/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 22/01/2016; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité d’adhésion de la Croatie , Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12012J003 - P5
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
21.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 14/23 |
DÉCISION (UE) 2016/63 DU CONSEIL
du 15 janvier 2016
concernant l'adhésion de la Croatie à la convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne,
vu le traité d'adhésion de la Croatie,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 5,
vu la recommandation de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (2) (ci-après dénommée «convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires») a été signée le 26 mai 1997 et est entrée en vigueur le 28 septembre 2005. |
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(2) |
En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), la Croatie adhère aux conventions et protocoles conclus entre les États membres dont la liste figure à l'annexe I dudit acte d'adhésion, qui comprend entre autres la convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires. Ils entrent en vigueur pour la Croatie à la date fixée par le Conseil. |
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(3) |
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion, le Conseil décide de procèder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion à ces conventions et protocoles, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires entre en vigueur pour la Croatie le premier jour du premier mois suivant la date de publication de la présente décision.
Article 2
Les textes de la convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires rédigés en langue croate (3) font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention.
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2016.
Par le Conseil
Le président
J.R.V.A. DIJSSELBLOEM
(1) Avis du 10 juin 2015 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO C 195 du 25.6.1997, p. 2.
(3) La version croate de la convention a été publiée dans une édition spéciale du Journal officiel (chapitre 19, volume 14, p. 120).
