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Document 32015R1548
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1548 of 17 September 2015 amending Implementing Regulations (EU) No 947/2014 and (EU) No 948/2014 as regards the last day for submission of applications for private storage aid for butter and skimmed milk powder
Règlement d'exécution (UE) 2015/1548 de la Commission du 17 septembre 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) n° 947/2014 et (UE) n° 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre
Règlement d'exécution (UE) 2015/1548 de la Commission du 17 septembre 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) n° 947/2014 et (UE) n° 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre
JO L 242 du 18.9.2015, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 29/02/2016
- Date of document:
- 17/09/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 19/09/2015; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 29/02/2016
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1306 - A62P2PTB)
- 32013R1308 - A18P2 32013R1308 - A20PTC) 32013R1308 - A20PTF) 32013R1308 - A20PTL) 32013R1308 - A20PTM) 32013R1308 - A20PTN) 32013R1308 - A223P3PTC)
- 32013R1370 - A04
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32014R0947 19/09/2015 29/02/2016 Modifies 32014R0947 remplacement article 5 texte 19/09/2015 Extended validity 32014R0948 19/09/2015 29/02/2016 Modifies 32014R0948 remplacement article 5 texte 19/09/2015 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
-
- Produits laitiers
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Denrées alimentaires – Ingrédients, traces, résidus, normes de commercialisation
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Autres
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Propriété intellectuelle
- Organisation commune des marchés agricoles
- Directory code:
|
18.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 242/26 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1548 DE LA COMMISSION
du 17 septembre 2015
modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, son article 20, points c), f), l), m) et n), et son article 223, paragraphe 3, point c),
vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (2), et notamment son article 4,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (3), et notamment son article 62, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 (4) et (UE) no 948/2014 (5) de la Commission ont ouvert des mesures de stockage privé respectivement pour le beurre et pour le lait écrémé en poudre, en raison de la situation particulièrement difficile du marché, qui résulte notamment de l'embargo instauré par la Russie sur les importations de produits laitiers en provenance de l'Union. |
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(2) |
Ces régimes d'aide au stockage privé ont été prolongés par les règlements d'exécution (UE) no 1337/2014 (6) et (UE) 2015/303 (7) de la Commission. Il s'ensuit que les demandes d'aide peuvent être introduites jusqu'au 30 septembre 2015. |
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(3) |
Le 25 juin 2015, la Russie a prolongé l'embargo sur les importations de produits agricoles et de denrées alimentaires originaires de l'Union d'une année supplémentaire, jusqu'au 6 août 2016. |
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(4) |
En outre, la demande mondiale de lait et de produits laitiers a reculé, d'une manière générale, au cours de l'année 2014 et pendant les premiers mois de 2015. |
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(5) |
En conséquence, les niveaux des prix du beurre et du lait écrémé en poudre dans l'Union ont encore baissé et la pression baissière risque de se poursuivre. |
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(6) |
Compte tenu de la situation actuelle du marché, il convient d'assurer la continuité de la disponibilité des mesures d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre et de les proroger jusqu'au début de la période d'intervention 2016, le 1er mars 2016. |
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(7) |
Afin d'éviter toute interruption de la possibilité d'introduire des demandes dans le cadre des mesures d'aide, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. |
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(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement d'exécution (UE) no 947/2014
À l'article 5 du règlement (UE) no 947/2014, la date du «30 septembre 2015» est remplacée par celle du «29 février 2016».
Article 2
Modification du règlement d'exécution (UE) no 948/2014
À l'article 5 du règlement (UE) no 948/2014, la date du «30 septembre 2015» est remplacée par celle du «29 février 2016».
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
(4) Règlement d'exécution (UE) no 947/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 ouvrant une mesure de stockage privé pour le beurre et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 265 du 5.9.2014, p. 15).
(5) Règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 ouvrant une mesure de stockage privé pour le lait écrémé en poudre et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 265 du 5.9.2014, p. 18).
(6) Règlement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 360 du 17.12.2014, p. 15).
(7) Règlement d'exécution (UE) 2015/303 de la Commission du 25 février 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 55 du 26.2.2015, p. 4).
