18.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/1

(1)

Afin que le règlement (CE) no 515/97 du Conseil (2) couvre l'ensemble des mouvements de marchandises possibles concernant le territoire douanier de l'Union, il convient de préciser la définition de la «réglementation douanière» et des «transporteurs» pour ce qui a trait aux notions d'entrée et de sortie des marchandises.

(2)

Pour améliorer encore les procédures administratives et pénales suivies en cas d'irrégularité, il est nécessaire de veiller à ce que les preuves obtenues au titre de l'assistance mutuelle puissent être considérées comme admissibles dans le cadre des procédures instruites par les autorités administratives et judiciaires de l'État membre de l'autorité requérante.

(3)

Dans un souci de clarté, de cohérence et de transparence accrues, il est nécessaire de déterminer de manière plus concrète les autorités qui devraient avoir accès aux répertoires établis en application du règlement (CE) no 515/97. À cette fin, une référence uniforme aux autorités compétentes devrait être établie. L'accès direct pour ces autorités est une condition importante de la mise en œuvre effective de l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et de la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

(4)

Les données relatives aux mouvements de conteneurs permettent de détecter les fraudes en ce qui concerne les marchandises à destination et en provenance du territoire douanier de l'Union. Ces données permettent de faciliter la prévention des opérations qui sont ou semblent contraires à la réglementation douanière, ainsi que les enquêtes et les poursuites y afférentes. Afin de recueillir et d'utiliser un ensemble de données aussi complet que possible, tout en évitant les répercussions négatives potentielles sur les petites et moyennes entreprises du secteur du transport de fret, il est nécessaire que les transporteurs transmettent aux États membres les données relatives aux mouvements de conteneurs, pour autant que ces données soient recueillies sous forme électronique par leurs systèmes de gestion et de suivi des équipements ou qu'elles soient conservées pour leur compte. Il y a lieu que ces données soient directement transmises à un répertoire unique créé à cette fin par la Commission.

(5)

Pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, il est du devoir de l'Union de lutter contre la fraude douanière, contribuant ainsi à l'objectif du marché intérieur de disposer de produits sûrs et accompagnés de certificats d'origine authentiques.

(6)

La détection des fraudes est largement tributaire de l'identification et du recoupement d'ensembles pertinents de données opérationnelles. Il est dès lors nécessaire d'établir, au niveau de l'Union, un répertoire où seront stockées les données relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises, y compris celles relatives au transit de marchandises à l'intérieur des États membres et aux exportations directes. À cette fin, il convient que la Commission reproduise systématiquement, dans le répertoire des importations, des exportations et du transit, les données provenant des sources qu'elle gère et que les États membres aient la possibilité de transmettre à celle-ci les données relatives au transit de marchandises à l'intérieur d'un État membre et aux exportations directes, en fonction de la disponibilité des données et de l'infrastructure informatique des États membres.

(7)

L'introduction, en application de la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (3), des systèmes douaniers électroniques en 2011, qui a eu pour conséquence que les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation sont désormais conservés non plus par les autorités douanières mais par les opérateurs économiques, a entraîné des retards dans la réalisation des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le domaine des douanes, car l'OLAF fait appel auxdites autorités pour l'aider à obtenir ces documents. En outre, le délai de trois ans pour recouvrer la dette douanière entraîne des contraintes supplémentaires qui compromettent le succès des enquêtes. Afin d'accélérer la conduite des enquêtes dans le domaine des douanes, outre les autres possibilités à la disposition de la Commission pour obtenir des informations concernant les déclarations, il convient de préciser la procédure selon laquelle la Commission peut demander aux États membres les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation.

(8)

En vue d'en garantir la confidentialité et d'en assurer la sécurité, il convient de limiter l'accès aux données introduites dans les répertoires établis sur la base du présent règlement et du règlement (CE) no 515/97 à certains utilisateurs spécifiques et à des fins clairement déterminées uniquement.

(9)

Le règlement (CE) no 515/97 prévoit le traitement des données. Un tel traitement peut également concerner des données à caractère personnel et devrait s'effectuer conformément au droit de l'Union. En particulier, le traitement de données à caractère personnel devrait être effectué d'une manière qui soit compatible avec la finalité dudit règlement et conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil ( (4)) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5) et, en particulier, avec les exigences de l'Union concernant la qualité des données, la proportionnalité, la limitation de la finalité du traitement des données, ainsi que le droit à l'information, à l'accès, à la rectification, à l'effacement et au verrouillage des données à caractère personnel, avec les mesures organisationnelles et techniques et avec les transferts internationaux de données à caractère personnel. En outre, afin de garantir la confidentialité des données introduites, il convient d'introduire une disposition particulière pour en limiter l'accès à certains utilisateurs seulement.

(10)

Il convient que la Commission et les États membres protègent les informations commerciales confidentielles et qu'ils veillent au traitement confidentiel des informations échangées au moyen du répertoire des messages sur le statut des conteneurs et du répertoire des importations, des exportations et du transit.

(11)

Pour garantir l'actualisation des informations et protéger le droit des personnes concernées à la transparence et à l'information, conformément au règlement (CE) no 45/2001 et à la directive 95/46/CE, il y a lieu de prévoir la possibilité pour la Commission de publier sur l'internet les mises à jour des listes des autorités compétentes désignées par les États membres et des services de la Commission qui sont autorisés à avoir accès au système d'information douanier (SID).

(12)

Le traitement de données à caractère personnel aux fins du règlement (CE) no 515/97 et de tous les actes délégués et d'exécution adoptés en vertu dudit règlement devrait respecter le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale reconnu par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel reconnus, respectivement, par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces actes délégués et d'exécution devraient également garantir que tout traitement de données à caractère personnel soit effectué conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001.

(13)

Pour que le contrôle de la protection des données soit plus cohérent, il convient que le Contrôleur européen de la protection des données collabore étroitement avec l'autorité de contrôle commune instituée au titre de la décision 2009/917/JAI du Conseil (6), l'objectif étant de coordonner les audits du SID.

(14)

Les dispositions régissant la conservation des données dans le SID entraînent souvent une perte d'information injustifiable. Cela est dû au fait que les États membres ne réalisent pas de manière systématique les réexamens annuels en raison de la charge administrative qu'ils représentent et du manque de ressources appropriées. Il est donc nécessaire de simplifier la procédure régissant la conservation des données dans le SID en supprimant l'obligation de réexaminer les données chaque année et en fixant la durée de conservation maximale à cinq ans prolongeable, sous réserve de justification, d'une durée supplémentaire de deux ans, ce qui correspond à la durée prévue pour les répertoires créés en vertu du règlement (CE) no 515/97. Cette durée est nécessaire en raison de la longueur des procédures de traitement des irrégularités et du fait que ces données sont indispensables à la réalisation des opérations douanières conjointes et des enquêtes.

(15)

Pour améliorer encore les possibilités d'analyse des fraudes et faciliter le déroulement des enquêtes, il convient que les données ayant trait à des dossiers d'enquêtes en cours conservées dans le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières soient anonymisées à l'issue d'un délai d'un an suivant la dernière constatation et soient ensuite conservées sous une forme interdisant toute identification de la personne concernée.

(16)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à renforcer, au sein de l'Union, la détection et la prévention des fraudes en matière douanière, ainsi que la réalisation d'enquêtes à leur sujet, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de sa dimension ou de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(17)

Il convient que les transporteurs qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, sont liés par des obligations en matière de communication des données relatives aux mouvements de conteneurs découlant de contrats de droit privé puissent bénéficier d'une application différée de leur obligation de notifier les messages sur le statut des conteneurs («Container Status Messages» ou CSM), afin de pouvoir renégocier leurs contrats et faire en sorte que leurs contrats futurs soient compatibles avec l'obligation de communiquer ces données aux États membres.

(18)

Le règlement (CE) no 515/97 confère à la Commission le pouvoir d'exécuter certaines dispositions dudit règlement. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d'aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les pouvoirs conférés à la Commission au titre dudit règlement.

(19)

Afin de compléter certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 515/97, et notamment de préciser les informations à introduire dans le SID, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les opérations liées à l'application de la règlementation agricole pour lesquelles des informations doivent être introduites dans le SID. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et, le cas échéant, avec des représentants des entreprises. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(20)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) no 515/97, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la fréquence de notification des CSM, le format des données CSM, la méthode de transmission des CSM et les éléments spécifiques à inclure dans le SID pour chacune des catégories dans lesquelles les données devraient être introduites. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7). Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des actes d'exécution.

(21)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a rendu un avis le 11 mars 2014.

(22)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 515/97 en conséquence,

1)

À l'article 2, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

2)

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Sans préjudice de l'article 51, les informations, y compris les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les renseignements, obtenues par des agents de l'autorité requise et transmises à l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus aux articles 4 à 11 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée:

3)

L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Sans préjudice de l'article 51, les informations, y compris les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les renseignements, obtenues par des agents de l'autorité qui les communique et transmises à l'autorité qui les reçoit dans les cas d'assistance prévus aux articles 13 à 15 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée:

4)

L'article 18 bis est modifié comme suit:

5)

L'article suivant est inséré:

«Article 18 quater

La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des dispositions concernant la fréquence de notification, le format de données à respecter pour les CSM et la méthode de transmission des CSM.

Ces actes d'exécution sont adoptés au plus tard le 29 février 2016 en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43 bis, paragraphe 2.»

6)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 18 quinquies

1.   La Commission crée et gère un répertoire (ci-après dénommé “répertoire des importations, des exportations et du transit”) contenant les données relatives:

Le répertoire des importations, des exportations et du transit est tenu comme il est précisé aux annexes 37 et 38 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (13).

La Commission reproduit systématiquement, dans le répertoire des importations, des exportations et du transit, les données provenant des sources qu'elle gère en application du règlement (UE) no 952/2013. Les États membres peuvent transmettre à la Commission les données relatives au transit de marchandises à l'intérieur d'un État membre et aux exportations directes, en fonction de la disponibilité des données et de l'infrastructure informatique dont ils disposent.

Les services désignés par la Commission et les autorités nationales visés à l'article 29 du présent règlement peuvent utiliser le répertoire des importations, des exportations et du transit pour analyser les données et comparer les données figurant dans le répertoire des importations, des exportations et du transit aux CSM notifiés dans le répertoire CSM, et peuvent échanger des informations sur les résultats, aux fins du présent règlement.

2.   L'accès au répertoire des importations, des exportations et du transit est accordé aux autorités nationales visées à l'article 29 du présent règlement. Au sein de la Commission, seuls les analystes désignés sont habilités à effectuer le traitement des données figurant dans le répertoire des importations, des exportations et du transit.

Les États membres ont directement accès:

Les autorités compétentes ayant introduit des données dans le système d'information douanier visé à l'article 23, paragraphe 1, du présent règlement, ou ayant introduit des données d'un dossier d'enquête dans le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières visés à l'article 41 bis, paragraphe 1, du présent règlement, conformément à l'article 41 ter du présent règlement, ont accès à toutes les données du répertoire des importations, des exportations et du transit se rapportant à cette entrée ou ce dossier d'enquête.

3.   Le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel par la Commission pour ce qui est des données figurant dans le répertoire des importations, des exportations et du transit.

La Commission est considérée comme responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 45/2001.

Le répertoire des importations, des exportations et du transit est soumis au contrôle préalable du Contrôleur européen de la protection des données, conformément à l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001.

Les données contenues dans le répertoire des importations, des exportations et du transit ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai de cinq ans, prolongé de deux années supplémentaires, si les circonstances le justifient.

4.   Le répertoire des importations, des exportations et du transit ne contient pas les catégories particulières de données au sens de l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 45/2001.

La Commission met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle ou la divulgation, la modification et l'accès non autorisés, ou contre toute autre forme de traitement non autorisée.

5.   La Commission et les États membres protègent les informations commerciales confidentielles. La Commission et les États membres imposent les règles de sécurité les plus élevées aux niveaux technique, organisationnel et personnel en matière de secret professionnel ou d'autres obligations de confidentialité équivalentes à leurs experts désignés, conformément au droit national et de l'Union.

La Commission et les États membres veillent à ce qu'il soit donné suite aux demandes adressées par d'autres États membres en vue d'obtenir le traitement confidentiel des informations échangées au moyen du répertoire des importations, des exportations et du transit.

Article 18 sexies

La Commission peut demander à un État membre de fournir les documents qui accompagnent les déclarations d'importation et d'exportation et pour lesquels des documents justificatifs ont été produits ou réunis par les opérateurs économiques, pour les besoins des enquêtes liées à la mise en œuvre de la réglementation douanière.

La demande visée au premier alinéa est adressée aux autorités compétentes. Lorsqu'un État membre désigne plus d'une autorité compétente, l'État membre précise le service administratif chargé de répondre à la demande de la Commission.

L'État membre, dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la demande de la Commission:

(13)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).»"

7)

À l'article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les constatations effectuées et les informations obtenues dans le cadre des missions communautaires visées à l'article 20, notamment sous la forme de documents communiqués par les autorités compétentes des pays tiers concernés, ainsi que les informations obtenues dans le cadre d'une enquête administrative, y compris lorsqu'elle est menée par les services de la Commission, sont traitées conformément à l'article 45.»

8)

À l'article 23, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 43 en ce qui concerne la détermination des opérations en rapport avec l'application de la réglementation agricole pour lesquelles des informations doivent être introduites dans le SID.

Ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 29 février 2016.»

9)

À l'article 25, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions concernant les éléments à introduire dans le SID pour chacune des catégories visées à l'article 24, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'objectif du SID. La catégorie visée à l'article 24, point e), ne peut pas contenir de données à caractère personnel. Ces actes d'exécution sont adoptés au plus tard le 29 février 2016 en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43 bis, paragraphe 2.»

10)

À l'article 29, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   L'accès aux données introduites dans le SID est réservé exclusivement aux autorités nationales désignées par chaque État membre ainsi qu'aux services désignés par la Commission. Ces autorités nationales sont des autorités douanières, mais peuvent aussi inclure d'autres autorités habilitées, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre en question, à agir pour atteindre l'objectif indiqué à l'article 23, paragraphe 2.

Le partenaire du SID qui a fourni les données a le droit de déterminer lesquelles des autorités nationales visées au premier alinéa du présent paragraphe peuvent accéder aux données qu'il a introduites dans le SID.

2.   Chaque État membre envoie à la Commission une liste des autorités nationales compétentes désignées qui ont accès au SID, en précisant, pour chaque autorité, les données auxquelles elle peut avoir accès et à quelles fins.

La Commission vérifie avec les États membres concernés que la liste des autorités nationales désignées ne comporte pas de désignations disproportionnées. À l'issue de cette vérification, les États membres concernés confirment ou modifient la liste des autorités nationales désignées. La Commission informe les autres États membres en conséquence. Elle informe également tous les États membres des éléments correspondants qui concernent les services de la Commission habilités à avoir accès au SID.

La liste des autorités nationales et des services de la Commission ainsi désignés est publiée pour information par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne et ses mises à jour ultérieures sont publiées par la Commission sur l'internet.»

11)

L'article 30 est modifié comme suit:

12)

(Ne concerne pas la version française.)

13)

L'article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

Les données introduites dans le SID ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif qui a motivé leur introduction et ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai de cinq ans, prolongé de deux années supplémentaires, si cela se justifie.»

14)

À l'article 37, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Le Contrôleur européen de la protection des données et l'autorité de contrôle commune instituée au titre de la décision 2009/917/JAI du Conseil (14), agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, se concertent afin de coordonner le contrôle et les audits du SID.

(14)  Décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO L 323 du 10.12.2009, p. 20).»"

15)

L'article 38 est modifié comme suit:

16)

L'article 41 quinquies est modifié comme suit:

17)

L'article 43 est remplacé par le texte suivant:

«Article 43

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 23, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 8 octobre 2015. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 23, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 23, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

18)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 43 bis

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (15).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 43 ter

Au plus tard le 9 octobre 2017, la Commission procède à une évaluation:

(15)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»"

19)

À l'article 53, l'alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas des transporteurs qui, le 8 octobre 2015, sont liés par des contrats de droit privé ne leur permettant pas de s'acquitter de l'obligation de notification prévue à l'article 18 bis, paragraphe 4, cette obligation est applicable à partir du 9 octobre 2016.»