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Document 32015R1371
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1371 of 7 August 2015 establishing the allocation coefficient to be applied to the quantities covered by the applications for import licences lodged from 3 to 4 August 2015 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 1918/2006 for olive oil originating in Tunisia and suspending submission of applications for such licences for the month of August 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/1371 de la Commission du 7 août 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 3 au 4 août 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 1918/2006 pour l'huile d'olive originaire de Tunisie et suspendant le dépôt de demandes de tels certificats pour le mois d'août 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/1371 de la Commission du 7 août 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 3 au 4 août 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 1918/2006 pour l'huile d'olive originaire de Tunisie et suspendant le dépôt de demandes de tels certificats pour le mois d'août 2015
JO L 211 du 8.8.2015, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 07/08/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 08/08/2015; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, AGRI
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1308 - A188P1 32013R1308 - A188P3
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
-
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Propriété intellectuelle
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Autres
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Denrées alimentaires – Ingrédients, traces, résidus, normes de commercialisation
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8.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/32 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1371 DE LA COMMISSION
du 7 août 2015
fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 3 au 4 août 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1918/2006 pour l'huile d'olive originaire de Tunisie et suspendant le dépôt de demandes de tels certificats pour le mois d'août 2015
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l'importation d'huile d'olive vierge relevant des codes NC 1509 10 10 et NC 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l'Union. L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats d'importation. |
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(2) |
Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 3 au 4 août 2015 pour le mois d'août 2015 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). Il y a lieu de suspendre le dépôt de nouvelles demandes pour le mois d'août 2015. |
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(3) |
Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 1918/2006 du 3 au 4 août 2015 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
2. Le dépôt de nouvelles demandes de certificats d'importation pour le mois d'août 2015 est suspendu à partir du 5 août 2015.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 août 2015.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l'huile d'olive originaire de Tunisie (JO L 365 du 21.12.2006, p. 84).
(3) Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
ANNEXE
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No d'ordre |
Coefficient d'attribution — Demandes introduites du 3 au 4 août 2015 pour le mois d'août 2015 (en %) |
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09.4032 |
3,764178 |
