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Document 32015R0619
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/619 of 20 April 2015 fixing the allocation coefficient to be applied to the quantities on which applications for import licences and applications for import rights lodged from 1 to 7 April 2015 are based and establishing the quantities to be added to the quantity fixed for the sub-period from 1 October to 31 December 2015 under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 616/2007 for poultrymeat
Règlement d'exécution (UE) 2015/619 de la Commission du 20 avril 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 avril 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 616/2007 dans le secteur de la viande de volaille
Règlement d'exécution (UE) 2015/619 de la Commission du 20 avril 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 avril 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 616/2007 dans le secteur de la viande de volaille
JO L 102 du 21.4.2015, p. 39–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 20/04/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 21/04/2015; entrée en vigueur date de publication voir art. 3
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1308 - A188
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
-
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Propriété intellectuelle
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Autres
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Denrées alimentaires – Ingrédients, traces, résidus, normes de commercialisation
|
21.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/39 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/619 DE LA COMMISSION
du 20 avril 2015
fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 avril 2015 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers. |
|
(2) |
Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 avril 2015 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015 et pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
|
(3) |
Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 avril 2015 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015 et pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006. |
|
(4) |
Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 avril 2015 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
|
(5) |
Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015 et pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à la partie A de l'annexe du présent règlement.
2. Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 616/2007, à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015, figurent à la partie A de l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015 et pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à la partie B de l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 2015.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement (CE) no 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers (JO L 142 du 5.6.2007, p. 3).
(3) Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
ANNEXE
PARTIE A
|
Numéro du groupe |
Numéro d'ordre |
Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015 (%) |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 (en kg) |
|
1 |
09.4211 |
0,390777 |
— |
|
2 |
09.4212 |
0,827595 |
— |
|
4A |
09.4214 |
0,489236 |
— |
|
|
09.4251 |
0,594809 |
— |
|
|
09.4252 |
— |
4 251 500 |
|
6A |
09.4216 |
0,401123 |
|
|
|
09.4260 |
0,569476 |
— |
|
7 |
09.4217 |
— |
9 086 000 |
|
8 |
09.4218 |
— |
3 478 800 |
|
Numéro du groupe |
Numéro d'ordre |
Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 (%) |
|
3 |
09.4213 |
3,703703 |
|
4B |
09.4253 |
— |
|
6B |
09.4261 |
— |
|
|
09.4262 |
— |
|
|
09.4263 |
0,046334 |
|
|
09.4264 |
— |
|
|
09.4265 |
— |
PARTIE B
|
Numéro du groupe |
Numéro d'ordre |
Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2015 (%) |
Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2015 (en kg) |
|
5A |
09.4215 |
0,607855 |
— |
|
|
09.4254 |
3,655034 |
— |
|
|
09.4255 |
3,558718 |
— |
|
|
09.4256 |
53,394858 |
— |
|
Numéro du groupe |
Numéro d'ordre |
Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 (%) |
|
5B |
09.4257 |
10 |
|
|
09.4258 |
— |
|
|
09.4259 |
— |
