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Document 32015R0272
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/272 of 19 February 2015 amending Implementing Regulation (EU) No 612/2013 on the operation of the register of economic operators and tax warehouses, related statistics and reporting pursuant to Council Regulation (EU) No 389/2012 on administrative cooperation in the field of excise duties
Règlement d'exécution (UE) 2015/272 de la Commission du 19 février 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 612/2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) n ° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise
Règlement d'exécution (UE) 2015/272 de la Commission du 19 février 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 612/2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) n ° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise
JO L 47 du 20.2.2015, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 19/02/2015
- Date of effect:
- 01/03/2015; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 12/03/2015; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32012R0389 - A22
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32013R0612 adjonction article 6.3 point A)IV) 01/03/2015 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 09.30.20.00 Fiscalité / Fiscalité indirecte / Droit d'accise
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20.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 47/10 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/272 DE LA COMMISSION
du 19 février 2015
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 612/2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 22,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il convient d'empêcher que les destinataires enregistrés ou les entrepositaires agréés puissent déclarer à tort qu'ils sont autorisés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil (2), à faire procéder à des mouvements de produits soumis à accise vers un lieu de livraison direct sous un régime de suspension de droits. |
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(2) |
Il importe que les expéditeurs enregistrés et les entrepositaires agréés puissent vérifier, en utilisant le registre central visé à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) no 389/2012, si les destinataires enregistrés ou les entrepositaires agréés ont obtenu cette autorisation. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) no 612/2013 de la Commission (3). |
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(4) |
Il est nécessaire de laisser suffisamment de temps à la Commission pour qu'elle puisse apporter les modifications dans le registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux visé à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement d'exécution (UE) no 612/2013, le point iv) suivant est ajouté:
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«iv) |
des informations sur le code de type d'opérateur indiquant si un destinataire enregistré ou un entrepositaire agréé est autorisé, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, à faire procéder à des mouvements de produits soumis à accises vers un lieu de livraison directe (groupe de données 2.3 figurant dans le tableau 2 de l'annexe I).» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mars 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 février 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 121 du 8.5.2012, p. 1.
(2) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).
(3) Règlement d'exécution (UE) no 612/2013 de la Commission du 25 juin 2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise (JO L 173 du 26.6.2013, p. 9).
