This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32015R0028
Commission Regulation (EU) 2015/28 of 17 December 2014 amending Regulation (EC) No 1126/2008 adopting certain international accounting standards in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council as regards International Financial Reporting Standards 2, 3 and 8 and International Accounting Standards 16, 24 and 38 Text with EEA relevance
Règlement (UE) 2015/28 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 2, 3 et 8 et les normes comptables internationales IAS 16, 24 et 38 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) 2015/28 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 2, 3 et 8 et les normes comptables internationales IAS 16, 24 et 38 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 5 du 9.1.2015, p. 1–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 15/10/2023; abrog. implic. par 32023R1803
- Date of document:
- 17/12/2014
- Date of effect:
- 12/01/2015; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 15/10/2023; abrog. implic. par 32023R1803
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32002R1606 - A03P1
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32008R1126 modification annexe 12/01/2015
No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32023R1803 16/10/2023 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
9.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 5/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2015/28 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2014
modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 2, 3 et 8 et les normes comptables internationales IAS 16, 24 et 38
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission. |
|
(2) |
Le 12 décembre 2013, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié les améliorations annuelles des normes internationales d'information financière du cycle 2010-2012 (les «améliorations annuelles») dans le cadre de son processus périodique d'amélioration, qui vise à simplifier et à clarifier les normes. Ces améliorations annuelles ont pour objectif la résolution, non urgente mais nécessaire, de questions dont l'IASB a discuté au cours du cycle entamé en 2010, portant sur des passages des normes internationales d'information financière présentant des incohérences ou nécessitant d'être formulés plus clairement. Les modifications de la norme internationale d'information financière IFRS 8 et des normes comptables internationales IAS 16, 24 et 38, correspondent à des éclaircissements ou à des corrections qui leur ont été apportées. Les modifications des normes IFRS 2 et IFRS 3 modifient les exigences en vigueur ou fournissent des indications supplémentaires sur la mise en œuvre de ces exigences. |
|
(3) |
Les modifications d'IFRS 3 impliquent, par voie de conséquence, de modifier les IAS 37 et 39, pour assurer la cohérence entre les normes comptables internationales; |
|
(4) |
Ces modifications de normes existantes contiennent des références à IFRS 9, qui, à l'heure actuelle, ne peuvent pas être appliquées, IFRS 9 n'ayant pas encore été adoptée par l'Union. Par conséquent, toute référence à IFRS 9 figurant dans l'annexe du présent règlement doit s'entendre comme une référence à IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation. |
|
(5) |
La consultation du groupe d'experts technique du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe a confirmé que ces améliorations satisfont aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. |
|
(6) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
|
(7) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:
|
(a) |
la norme IFRS 2 Paiement fondé sur des actions est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement; |
|
(b) |
la norme IFRS 3 Regroupements d'entreprises est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement; |
|
(c) |
la norme IFRS 8 Secteurs opérationnels est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement; |
|
(d) |
la norme IAS 16 Immobilisations corporelles est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement; |
|
(e) |
la norme IAS 24 Information relative aux parties liées est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement; |
|
(f) |
la norme IAS 38 Immobilisations incorporelles est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement; |
|
(g) |
la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels et la norme IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation sont modifiées conformément aux modifications apportées à la norme IFRS 3 indiquées à l'annexe du présent règlement. |
2. Toute référence à IFRS 9 figurant dans l'annexe du présent règlement s'entend comme une référence à IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications des normes visées à l'article 1er, paragraphe 1, au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1 février 2015 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2014.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).
ANNEXE
Améliorations annuelles des IFRS Cycle 2010-2012 (1)
Modification d'IFRS 2 Paiement fondé sur des actions
Les paragraphes 15 et 19 sont modifiés et le paragraphe 63B est ajouté.
Transactions dans lesquelles des services sont reçus
…
|
15 |
Si les instruments de capitaux propres attribués ne sont pas acquis avant que l'autre partie n'ait achevé une période de service spécifiée, l'entité doit présumer que les services à rendre par l'autre partie en rémunération de ces instruments de capitaux propres seront reçus à l'avenir, pendant la période d'acquisition des droits. L'entité doit comptabiliser ces services, et l'augmentation des capitaux propres qui en est la contrepartie, au fur et à mesure qu'ils sont rendus par l'autre partie pendant la période d'acquisition des droits. Par exemple:
|
Traitement des conditions d'acquisition des droits
|
19 |
L'attribution d'instruments de capitaux propres peut être subordonnée à la satisfaction de conditions d'acquisition des droits spécifiées. Par exemple, l'attribution d'actions ou d'options sur action à un membre du personnel est habituellement subordonnée au fait que le membre du personnel reste au service de l'entité pendant une période déterminée. Il peut exister certaines conditions de performance à remplir, par exemple le fait pour l'entité de réaliser une croissance bénéficiaire prédéterminée, ou une hausse prédéterminée du prix de l'action. Les conditions d'acquisition de droits autres que des conditions de marché ne doivent pas être prises en considération lors de l'estimation de la juste valeur des actions ou des options sur action à la date d'évaluation. En revanche, les conditions d'acquisition de droits doivent être prises en considération en ajustant le nombre d'instruments de capitaux propres compris dans l'évaluation du montant de la transaction, de sorte que le montant finalement comptabilisé pour les biens ou les services reçus en contrepartie des instruments de capitaux propres attribués soit bien basé sur le nombre d'instruments de capitaux propres finalement acquis. Dès lors, sur une base cumulée, aucun montant n'est comptabilisé pour des biens ou des services reçus si les instruments de capitaux propres attribués ne sont pas acquis parce qu'une des conditions d'acquisition des droits n'est pas satisfaite, par exemple si l'autre partie n'achève pas la période de service spécifiée, ou si une des conditions de performance n'est pas satisfaite, sous réserve des dispositions du paragraphe 21. … |
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
…
|
63B |
La publication des Améliorations annuelles — Cycle 2010-2012, en décembre 2013, a donné lieu à la modification des paragraphes 15 et 19. Dans l'annexe A, les définitions des termes «conditions d'acquisition de droits» et «condition de marché» ont été modifiées, et des définitions des termes «condition de performance» et «condition de service» ont été ajoutées. L'entité doit appliquer ces modifications à titre prospectif aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions pour lesquelles la date d'attribution est le 1er juillet 2014 ou une date postérieure. Une application anticipée est permise. Si l'entité applique les modifications à une période antérieure, elle doit l'indiquer. |
Dans l'appendice A, les définitions des termes «condition de marché» et «conditions d'acquisition de droits» sont modifiées, et des définitions des termes «condition de performance» et «condition de service» sont ajoutées.
Appendice A
Définitions
Le présent appendice fait partie intégrante de la présente norme.
|
… |
|
||||||||||||
|
Condition de marché |
Condition de performance dont dépendent le prix d'exercice, l'acquisition ou la faculté d'exercer un instrument de capitaux propres, qui est liée au prix (ou à la valeur) de marché des instruments de capitaux propres de l'entité (ou des instruments de capitaux propres d'une autre entité du même groupe), par exemple:
Une condition de marché impose que l'autre partie accomplisse une période de service spécifiée (c'est-à-dire une condition de service); le service peut être requis explicitement ou implicitement. |
||||||||||||
|
… |
|
||||||||||||
|
Condition de performance |
Condition d'acquisition de droits qui impose:
La période pendant laquelle le ou les objectifs de performance sont à atteindre:
Un objectif de performance est défini par référence:
Un objectif de performance peut avoir trait à la performance de l'entité dans son ensemble ou à celle d'une partie de l'entité (ou du groupe), par exemple une division ou un membre du personnel en particulier. |
||||||||||||
|
… |
|
||||||||||||
|
Condition de service |
Condition d'acquisition de droits qui impose que l'autre partie accomplisse une période de service spécifiée pendant laquelle des services sont fournis à l'entité. Si l'autre partie cesse, quelle qu'en soit la raison, de fournir les services au cours de la période d'acquisition des droits, elle n'a pas rempli la condition. Une condition de service n'impose pas la réalisation d'un objectif de performance. |
||||||||||||
|
… |
|
||||||||||||
|
Condition d'acquisition de droits |
Dans le cadre d'un accord de paiement fondé sur des actions, condition qui détermine si l'entité reçoit les services qui ouvrent pour l'autre partie le droit à recevoir de la trésorerie, d'autres actifs ou des instruments de capitaux propres de l'entité. Une condition d'acquisition de droits est soit une condition de service, soit une condition de performance. |
Modification d'IFRS 3 Regroupements d'entreprises
Les paragraphes 40 et 58 sont modifiés, et les paragraphes 64I et 67A, ainsi que le titre qui précède ce dernier, sont ajoutés.
Contrepartie éventuelle
…
|
40 |
L'acquéreur doit comptabiliser une obligation de payer une contrepartie éventuelle qui répond à la définition d'un instrument financier en tant que passif financier ou en tant que capitaux propres sur la base des définitions d'un instrument de capitaux propres et d'un passif financier énoncées au paragraphe 11 d'IAS 32 Instruments financiers: Présentation. L'acquéreur doit comptabiliser en tant qu'actif le droit de se faire restituer une contrepartie préalablement transférée si certaines conditions spécifiées sont remplies. Le paragraphe 58 fournit des indications sur la comptabilisation ultérieure d'une contrepartie éventuelle. … |
Contrepartie éventuelle
|
58 |
Certaines variations de la juste valeur de la contrepartie éventuelle que l'acquéreur comptabilise après la date d'acquisition peuvent résulter d'informations complémentaires que l'acquéreur a obtenues après cette date à propos des faits et des circonstances qui existaient à la date d'acquisition. Ces changements sont des ajustements de période d'évaluation, au sens des paragraphes 45 à 49. Toutefois, les changements résultant d'événements postérieurs à la date d'acquisition, tels que la réalisation d'un objectif de résultat, le fait d'atteindre un cours de l'action donné ou d'atteindre un jalon dans un projet de recherche et développement, ne sont pas des ajustements de période d'évaluation. L'acquéreur doit comptabiliser les variations de juste valeur de la contrepartie éventuelle qui ne sont pas des ajustements de période d'évaluation comme suit:
… |
Date d'entrée en vigueur
…
|
64I |
La publication des Améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2010-2012, en décembre 2013, a donné lieu à la modification des paragraphes 40 et 58, et à l'ajout du paragraphe 67A et du titre qui le précède. L'entité doit appliquer ces modifications à titre prospectif aux regroupements d'entreprises pour lesquels la date d'acquisition est le 1er juillet 2014 ou une date postérieure. Une application anticipée est permise, pourvu que l'entité qui applique les modifications par anticipation ait aussi appliqué IFRS 9 et IAS 37 (dans leur version modifiée par les Améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2010-2012). Si l'entité applique les modifications à une période antérieure, elle doit l'indiquer. … |
REFERENCE A IFRS 9
|
67 A |
Si l'entité applique la présente norme mais n'applique pas encore IFRS 9, toute référence à IFRS 9 doit s'interpréter comme une référence à IAS 39. |
Modifications apportées à d'autres normes IFRS en raison de la modification d'IFRS 3
Modification d'IFRS 9 Instruments financiers (publiée en novembre 2009)
Le paragraphe 5.4.4 est modifié et le paragraphe 8.1.4 est ajouté.
Placements dans des instruments de capitaux propres
|
5.4.4 |
Lors de la comptabilisation initiale, une entité peut faire le choix irrévocable de présenter en autres éléments du résultat global les variations ultérieures de la juste valeur d'un placement dans un instrument de capitaux propres qui entre dans le champ d'application de la présente norme, qui n'est pas détenu à des fins de transaction et qui n'est pas une contrepartie éventuelle d'un acquéreur dans un regroupement d'entreprises auquel s'applique IFRS 3 Regroupement d'entreprises.
… |
8.1 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
…
|
8.1.4 |
La publication des Améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2010-2012, en décembre 2013, a donné lieu à la modification du paragraphe 5.4.4, suite à la modification d'IFRS 3. L'entité doit appliquer cette modification à titre prospectif aux regroupements d'entreprises auxquels s'applique la modification d'IFRS 3. |
Modification d'IFRS 9 Instruments financiers (publiée en octobre 2010)
Les paragraphes 4.2.1 et 5.7.5 sont modifiés, et le paragraphe 7.1.4 est ajouté.
4.2 Classification des passifs financiers
|
4.2.1 |
L'entité doit classer comme étant ultérieurement évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif tous les passifs financiers à l'exception des suivants:
… |
Placements dans des instruments de capitaux propres
|
5.7.5 |
Lors de la comptabilisation initiale, une entité peut faire le choix irrévocable de présenter en autres éléments du résultat global les variations ultérieures de la juste valeur d'un placement dans un instrument de capitaux propres qui entre dans le champ d'application de la présente norme, qui n'est pas détenu à des fins de transaction et qui n'est pas une contrepartie éventuelle d'un acquéreur dans un regroupement d'entreprises auquel s'applique IFRS 3.
… |
7.1 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
…
|
7.1.4 |
La publication des Améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2010-2012, en décembre 2013, a donné lieu à la modification des paragraphes 4.2.1 et 5.7.5, suite à la modification d'IFRS 3. L'entité doit appliquer cette modification à titre prospectif aux regroupements d'entreprises auxquels s'applique la modification d'IFRS 3. |
Modification d'IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
Le paragraphe 5 est modifié et le paragraphe 99 est ajouté.
CHAMP D'APPLICATION
…
|
5 |
Lorsqu'une autre norme traite d'un type spécifique de provision, de passif éventuel ou d'actif éventuel, une entité applique cette norme au lieu de la présente norme. Ainsi, certains types de provisions sont traités dans les IFRS portant sur:
… |
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
…
|
99 |
La publication des Améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2010-2012, en décembre 2013, a donné lieu à la modification du paragraphe 5, suite à la modification d'IFRS 3. L'entité doit appliquer cette modification à titre prospectif aux regroupements d'entreprises auxquels s'applique la modification d'IFRS 3. |
Modification d'IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation (2) IFRS 9
Le paragraphe 9 est modifié et le paragraphe 108F est ajouté.
Définitions
…
|
9 |
Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:
… |
Définition des quatre catégories d'instruments financiers
Un actif financier ou un passif financier à la juste valeur par le biais de l'état du résultat global est un actif financier ou un passif financier qui répond à l'une des conditions suivantes.
|
a) |
… |
|
aa) |
Il s'agit de la contrepartie éventuelle d'un acquéreur dans un regroupement d'entreprises auquel s'applique IFRS 3 Regroupements d'entreprises. |
|
b) |
… |
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
…
|
108F |
La publication des Améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2010-2012, en décembre 2013, a donné lieu à la modification du paragraphe 9, suite à la modification d'IFRS 3. L'entité doit appliquer cette modification à titre prospectif aux regroupements d'entreprises auxquels s'applique la modification d'IFRS 3. |
Modification d'IFRS 8 Secteurs opérationnels
Les paragraphes 22 et 28 sont modifiés et le paragraphe 36C est ajouté.
Informations générales
|
22 |
Une entité doit fournir les informations générales suivantes:
… |
Rapprochements
|
28 |
Une entité doit fournir des rapprochements entre chacun des éléments suivants:
|
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
…
|
36C |
La publication des Améliorations annuelles — Cycle 2010-2012, en décembre 2013, a donné lieu à la modification des paragraphes 22 et 28. L'entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2014. Une application anticipée est permise. Si une entité applique ces amendements pour une période antérieure à cette date, elle doit l'indiquer. |
Modification d'IAS 16 Immobilisations corporelles
Le paragraphe 35 est modifié et les paragraphes 80A et 81H sont ajoutés.
Modèle de la réévaluation
…
|
35 |
Lorsqu'une immobilisation corporelle est réévaluée, sa valeur comptable est ajustée au montant réévalué. À la date de réévaluation, l'actif est traité de l'une des manières suivantes:
Le montant de l'ajustement du cumul des amortissements fait partie de l'accroissement ou de la diminution de la valeur comptable qui est traité selon les paragraphes 39 et 40. … |
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
…
|
80 A |
La publication des Améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2010-2012 a donné lieu à la modification du paragraphe 35. L'entité doit appliquer cette modification à toutes les réévaluations comptabilisées dans les exercices ouverts à compter de la date de première application de la modification et dans l'exercice qui précède immédiatement. L'entité peut également présenter des informations comparatives ajustées pour toute autre période antérieure présentée, mais elle n'est pas tenue de le faire. Si l'entité présente des informations comparatives non ajustées pour une période antérieure, elle doit identifier clairement les informations qui n'ont pas été ajustées, faire mention du fait qu'elles ont été établies selon des règles comptables différentes, et expliquer ces règles. |
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
…
|
81H |
La publication des Améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2010-2012, en décembre 2013, a donné lieu à la modification du paragraphe 35 et à l'ajout du paragraphe 80A. L'entité doit appliquer cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2014. Une application anticipée est permise. Si l'entité applique les modifications à une période antérieure, elle doit l'indiquer. |
Modification IAS 24 Information relative aux parties liées
Le paragraphe 9 est modifié, et les paragraphes 17A, 18A et 28C sont ajoutés.
DEFINITIONS
|
9 |
Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:
Une partie liée est une personne ou une entité qui est liée à l'entité qui établit ses états financiers (dénommée «l'entité présentant les états financiers» dans la présente norme).
… |
Toutes les entités
…
|
17 A |
Si l'entité obtient des services de personnes agissant à titre de principaux dirigeants fournis par une autre entité (l'«entité de gestion»), elle n'est pas tenue d'appliquer les dispositions du paragraphe 17 à la rémunération versée ou à verser par l'entité de gestion aux membres du personnel ou aux administrateurs de cette dernière. |
|
18 |
… |
|
18 A |
Les montants engagés par l'entité au titre de la prestation de services de personnes agissant à titre de principaux dirigeants fournis par une entité de gestion distincte doivent être indiqués.
… |
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
…
|
28C |
La publication des Améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2010-2012, en décembre 2013, a donné lieu à la modification du paragraphe 9 et à l'ajout des paragraphes 17A et 18A. L'entité doit appliquer cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2014. Une application anticipée est permise. Si l'entité applique les modifications à une période antérieure, elle doit l'indiquer. |
Modification d'IAS 38 Immobilisations incorporelles
Le paragraphe 80 est modifié, et les paragraphes 130H et 130I sont ajoutés.
Modèle de la réévaluation
…
|
80 |
Lorsqu'une immobilisation incorporelle est réévaluée, sa valeur comptable est ajustée au montant réévalué. À la date de réévaluation, l'actif est traité de l'une des manières suivantes:
Le montant de l'ajustement du cumul des amortissements fait partie de l'accroissement ou de la diminution de la valeur comptable qui est traité selon les paragraphes 85 et 86. … |
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
…
|
130H |
La publication des Améliorations annuelles — Cycle 2010-2012, en décembre 2013, a donné lieu à la modification du paragraphe 80. L'entité doit appliquer cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2014. Une application anticipée est permise. Si l'entité applique les modifications à une période antérieure, elle doit l'indiquer. |
|
130I |
L'entité doit appliquer la modification apportée par les Améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2010-2012 à toutes les réévaluations comptabilisées dans les exercices ouverts à compter de la date de première application de la modification et dans l'exercice qui précède immédiatement. L'entité peut également présenter des informations comparatives ajustées pour toute autre période antérieure présentée, mais elle n'est pas tenue de le faire. Si l'entité présente des informations comparatives non ajustées pour une période antérieure, elle doit identifier clairement les informations qui n'ont pas été ajustées, faire mention du fait qu'elles ont été établies selon des règles comptables différentes, et expliquer ces règles. |
(1) «Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante: www.iasb.org».
(2) IFRS 9 Instruments financiers (publiée en octobre 2010) et IFRS 9 Instruments financiers (Comptabilité de couverture et modifications d'IFRS 9, d'IFRS 7 et d'IAS 39) (publiée en novembre 2013) ont donné lieu à la suppression de la section «Définition des quatre catégories d'instruments financiers», qui se trouvait au paragraphe 9 d'IAS 39.
