This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32015D2188
Commission Implementing Decision (EU, Euratom) 2015/2188 of 25 November 2015 amending Decision 2005/872/EC, Euratom authorising the Czech Republic to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base (notified under document C(2015) 8174)
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2188 de la Commission du 25 novembre 2015 modifiant la décision 2005/872/CE, Euratom autorisant la République tchèque à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2015) 8174]
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2015/2188 de la Commission du 25 novembre 2015 modifiant la décision 2005/872/CE, Euratom autorisant la République tchèque à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2015) 8174]
JO L 312 du 27.11.2015, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/11/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 26/11/2015; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 26/11/2015
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Budget, BUDG
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- Tchéquie
- Authentic language:
- tchèque
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
- Legal basis:
-
- 31989R1553 - A06P3TIRE2
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32005D0872 adjonction article 1a - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
27.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 312/21 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2015/2188 DE LA COMMISSION
du 25 novembre 2015
modifiant la décision 2005/872/CE, Euratom autorisant la République tchèque à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA
[notifiée sous le numéro C(2015) 8174]
(Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,
après consultation du comité consultatif des ressources propres,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu de l'article 381 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la République tchèque peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de cette directive aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA. |
|
(2) |
Par la décision 2005/872/CE, Euratom de la Commission (3), la République tchèque est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE. |
|
(3) |
Dans sa réponse du 29 avril 2015 à la lettre du 14 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA (4), la République tchèque a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2015 à 2020. La République tchèque a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser la République tchèque à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant un pourcentage fixe conformément à la lettre envoyée par la Commission. |
|
(4) |
Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation. |
|
(5) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2005/872/CE, Euratom, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er bis suivant est inséré dans la décision 2005/872/CE, Euratom:
«Article premier bis
Par dérogation à l'article 1er de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, la République tchèque est autorisée à utiliser un taux de 0,10 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE du Conseil (5).
Article 2
La République tchèque est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2015.
Par la Commission
Kristalina GEORGIEVA
Vice-présidente
(1) JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
(3) Décision 2005/872/CE, Euratom de la Commission du 21 novembre 2005 autorisant la République tchèque à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA (JO L 322 du 9.12.2005, p. 19).
(4) Ares(2015)371446.
