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Document 32015D1892
Council Decision (EU) 2015/1892 of 18 February 2014 approving the conclusion, by the European Commission, on behalf of the European Atomic Energy Community, of the Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
Décision (UE) 2015/1892 du Conseil du 18 février 2014 approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
Décision (UE) 2015/1892 du Conseil du 18 février 2014 approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
JO L 279 du 23.10.2015, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 279 du 23.10.2015, p. 42–42
(GA)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/1892/oj
- Date of document:
- 18/02/2014; Date d'adoption
- Date of effect:
- 18/02/2014; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
- Legal basis:
-
- 12012A101 - L2
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32015D1892R(01) (GA) - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
23.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 279/3 |
DÉCISION (UE) 2015/1892 DU CONSEIL
du 18 février 2014
approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine afin de conclure un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole»). |
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(2) |
Ces négociations ont abouti et le protocole a été approuvé par le gouvernement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, à travers un échange de lettres le 25 octobre 2013. |
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(3) |
La conclusion, par la Commission, du protocole devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique. |
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(4) |
La signature et la conclusion du protocole font l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l’Union et de ses États membres, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La conclusion, par la Commission européenne, au nom la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est approuvée.
Le texte du protocole est joint à la décision relative à sa signature.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.
Par le Conseil
Le président
I. STOURNARAS
