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Document 32015D1871

    Décision (UE) 2015/1871 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par l'Allemagne — EGF/2015/002 DE/Adam Opel)

    JO L 275 du 20.10.2015, p. 28–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/1871/oj

    Date of document:
    06/10/2015; Date d'adoption
    Date of effect:
    06/10/2015; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    20/10/2015; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    20.10.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 275/28

    DÉCISION (UE) 2015/1871 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

    du 6 octobre 2015

    relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par l'Allemagne — EGF/2015/002 DE/Adam Opel)

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

    vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

    vu la proposition de la Commission européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») vise à soutenir les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

    (2)

    La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

    (3)

    Le 26 février 2015, l'Allemagne a présenté la demande EGF/2015/002 DE/Adam Opel en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de licenciements survenus dans l'entreprise Adam Opel AG et chez un fournisseur en Allemagne. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

    (4)

    Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 6 958 623 EUR en réponse à la demande présentée par l'Allemagne.

    (5)

    Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à la date de son adoption,

    ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 6 958 623 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Elle est applicable à partir du 6 octobre 2015.

    Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2015.

    Par le Parlement européen

    Le président

    M. SCHULZ

    Par le Conseil

    Le président

    N. SCHMIT

    (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

    (2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

    (3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

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