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Document 32015D0749
Commission Implementing Decision (EU) 2015/749 of 7 May 2015 repealing Decision 2007/410/EC on measures to prevent the introduction into and the spread within the Community of Potato spindle tuber viroid (notified under document C(2015) 3023)
Décision d'exécution (UE) 2015/749 de la Commission du 7 mai 2015 abrogeant la décision 2007/410/CE relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid) [notifiée sous le numéro C(2015) 3023]
Décision d'exécution (UE) 2015/749 de la Commission du 7 mai 2015 abrogeant la décision 2007/410/CE relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid) [notifiée sous le numéro C(2015) 3023]
JO L 119 du 12.5.2015, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 07/05/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 08/05/2015; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 08/05/2015
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Health and Food Safety
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- Les États membres
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32000L0029 - A16FR4
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 32007D0410 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
12.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 119/25 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/749 DE LA COMMISSION
du 7 mai 2015
abrogeant la décision 2007/410/CE relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid)
[notifiée sous le numéro C(2015) 3023]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Nonobstant les mesures prévues par la décision 2007/410/CE de la Commission (2), le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid) s'est désormais propagé à l'intérieur de l'Union aux végétaux concernés par ladite décision, ci-après dénommés les «végétaux spécifiés», comme le montrent les enquêtes officielles menées par les États membres en application de ladite décision. |
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(2) |
Depuis que la décision 2007/410/CE est appliquée, aucun symptôme de la présence du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre n'a toutefois été observé sur les végétaux spécifiés et, de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (3), l'impact des pospiviroïdes sur ces végétaux devrait être minime. En outre, la présence de cet organisme sur les végétaux spécifiés n'a pas entraîné sa propagation à l'intérieur de l'Union à des végétaux autres que les végétaux spécifiés. |
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(3) |
Par conséquent, il y a lieu de conclure que les mesures prévues par la décision 2007/410/CE ne sont pas de nature à empêcher la propagation à l'intérieur de l'Union du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre aux végétaux spécifiés et qu'il n'y a pas de risque phytosanitaire justifiant ces mesures. |
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(4) |
Il convient par conséquent d'abroger la décision 2007/410/CE. |
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(5) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2007/410/CE est abrogée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 2015.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
(2) Décision 2007/410/CE de la Commission du 12 juin 2007 relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid) (JO L 155 du 15.6.2007, p. 71).
(3) Avis scientifique de l'EFSA sur l'évaluation des risques des pospiviroïdes sur solanacées pour le territoire de l'Union européenne ainsi que l'identification et l'évaluation des options de gestion des risques, EFSA Journal, 2011;9(8):2330.
