30.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 370/35

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de capture.

(2)

L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 autorise la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres avec les conseils consultatifs concernés.

(3)

La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont un intérêt direct dans la gestion des pêches dans la mer du Nord. Ces États membres ont soumis une recommandation commune à la Commission après avoir consulté le conseil consultatif pour les stocks pélagiques et le conseil consultatif pour la mer du Nord. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leur contribution scientifique. Les mesures incluses dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 et par conséquent, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, elles devraient être intégrées dans le présent règlement.

(4)

En ce qui concerne la mer du Nord, conformément à l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, il convient que l'obligation de débarquement s'applique, au plus tard à compter du 1er janvier 2015, à tous les navires pratiquant la pêche de petits pélagiques et la pêche à des fins industrielles en ce qui concerne les espèces capturées dans le cadre de cette pêche et soumises à des limites de capture.

(5)

Conformément à la recommandation commune, à compter du 1er janvier 2015, le plan de rejets devrait couvrir certaines pêcheries ciblant le maquereau, le hareng, le chinchard, le merlan bleu, la grande argentine et le sprat, ainsi que les pêcheries à des fins industrielles ciblant le tacaud norvégien, le sprat et le lançon dans la mer du Nord.

(6)

La recommandation commune prévoit une exemption d'obligation de débarquement, fondée sur des preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés conformément à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, pour le maquereau et le hareng capturés au moyen de sennes coulissantes, dans certaines conditions. Les preuves scientifiques en question ont été apportées par le groupe de Scheveningen dans la recommandation commune, qui fait référence à plusieurs études scientifiques relatives à la capacité de survie des poissons relâchés après avoir été capturés dans des sennes coulissantes. Ces études ont montré que les taux de survie dépendent de la durée de l'entassement et de la densité des poissons dans le filet, qui sont généralement limitées dans ces pêcheries. Ces informations ont été examinées lors de la réunion plénière du CSTEP qui s'est tenue en février 2014. Le CSTEP a conclu que, si les résultats des études relatives à la survie sont représentatifs des taux de survie lors des opérations de pêche commerciale, la proportion de maquereaux relâchés capables de survivre devrait probablement se situer autour de 70 % et entraînerait des densités bien inférieures à la densité à laquelle une augmentation de la mortalité du hareng a été observée. Conformément à l'article 19 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil (2), il est interdit de relâcher le maquereau commun ou le hareng commun avant que le filet ne soit entièrement remonté à bord d'un navire de pêche en entraînant la perte de poissons morts ou mourants. Cette exemption fondée sur la capacité de survie n'a pas d'incidence sur l'interdiction en vigueur puisque le poisson sera relâché à une étape de l'opération de pêche où sa capacité de survie après sa libération est élevée. Il convient dès lors d'inclure une telle exemption dans le présent règlement.

(7)

La recommandation commune contient également une exemption de minimis d'obligation de débarquement afin d'éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures accidentelles, tels que les coûts de stockage, de main-d'œuvre et de glaçage, et compte tenu de la difficulté d'améliorer la sélectivité de la pêcherie de pélagiques ciblant le maquereau, le chinchard et le hareng dans les zones CIEM IV b et c au sud de 54 degrés de latitude nord. Cette exemption, qui repose sur des éléments scientifiques de preuve apportés par les États membres qui ont contribué à la rédaction de la recommandation commune, a fait l'objet d'un examen du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Selon le CSTEP, la recommandation commune présente des arguments qualitatifs rationnels qui plaident en faveur d'une exemption de minimis, en raison des coûts disproportionnés du traitement des captures accidentelles. À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'informations scientifiques contraires, il convient de fixer l'exemption de minimis à des niveaux correspondant aux pourcentages proposés dans les recommandations communes et ne dépassant pas ceux autorisés au titre de l'article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1380/2013. Il convient dès lors d'inclure cette exemption dans le présent règlement.

(8)

Afin de garantir un contrôle adéquat, il y a lieu de prévoir des exigences spécifiques pour la documentation relative aux captures dans le cadre des exemptions fondées sur la capacité de survie visées au présent règlement.

(9)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

(10)

Il importe que le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2015 afin de respecter le calendrier fixé à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. Conformément à l'article 15, paragraphe 6, dudit règlement, il convient que le présent règlement s'applique pour une durée maximale de 3 ans,

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la capture est relâchée avant que la senne coulissante ne soit fermée à un certain pourcentage (le «point de non-retour»), fixé aux points 2 et 3 ci-dessous,

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la senne coulissante est munie d'une bouée de marquage indiquant clairement la limite correspondant au point de non-retour,

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le navire et la senne coulissante sont équipés d'un système électronique d'enregistrement et de documentation répertoriant le moment, le lieu et le degré d'utilisation de la senne coulissante pour toutes les opérations de pêche.