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Document 32014R1238
Commission Implementing Regulation (EU) No 1238/2014 of 19 November 2014 amending Regulation (EU) No 59/2011 as regards tariff quotas for wines originating in Serbia
Règlement d'exécution (UE) n ° 1238/2014 de la Commission du 19 novembre 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 59/2011 en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les vins originaires de Serbie
Règlement d'exécution (UE) n ° 1238/2014 de la Commission du 19 novembre 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 59/2011 en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les vins originaires de Serbie
JO L 333 du 20.11.2014, p. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R1987 voir art. 4
- Date of document:
- 19/11/2014
- Date of effect:
- 01/08/2014; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 20/11/2014; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R1987 voir art. 4
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1308 - A184 32013R1308 - A187
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32011R0059 remplacement annexe 01/08/2014
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32020R1987 01/01/2021 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
-
- Droits de douane : contingents tarifaires communautaires
- Relations extérieures
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Autres
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Propriété intellectuelle
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Denrées alimentaires – Ingrédients, traces, résidus, normes de commercialisation
- Directory code:
|
20.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1238/2014 DE LA COMMISSION
du 19 novembre 2014
modifiant le règlement (UE) no 59/2011 en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les vins originaires de Serbie
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment ses articles 184 et 187,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ci-après l'«ASA»), a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008 et est entré en vigueur le 1er septembre 2013. |
|
(2) |
Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (2) (ci-après le «protocole»), a été signé le 25 juin 2014. Sa signature au nom de l'Union européenne et de ses États membres a été autorisée par la décision 2014/517/UE du Conseil (3) et sa conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique a été approuvée par la décision 2014/518/Euratom du Conseil (4). Le protocole a été appliqué à titre provisoire, avec effet au 1er août 2014. |
|
(3) |
L'article 7 et l'annexe III du protocole prévoient des changements en ce qui concerne les contingents tarifaires existants pour les vins originaires de Serbie, avec effet au 1er août 2014. |
|
(4) |
Conformément à l'article 11 du protocole, pour l'année 2014, le volume des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants doivent être calculés au prorata du volume annuel de base indiqué dans le protocole, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er août 2014. |
|
(5) |
Pour mettre en œuvre les contingents tarifaires prévus par le protocole, il est nécessaire d'adapter le règlement (UE) no 59/2011 de la Commission (5). |
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(6) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 59/2011 en conséquence. |
|
(7) |
Le protocole s'appliquant à compter du 1er août 2014, il importe que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre en vigueur le jour de sa publication. |
|
(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (UE) no 59/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er août 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2014.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) JO L 233 du 6.8.2014, p. 3.
(3) Décision 2014/517/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 233 du 6.8.2014, p. 1).
(4) Décision 2014/518/Euratom du Conseil du 14 avril 2014 approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 233 du 6.8.2014, p. 20).
(5) Règlement (UE) no 59/2011 de la Commission du 25 janvier 2011 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les vins originaires de la République de Serbie (JO L 22 du 26.1.2011, p. 1).
ANNEXE
«ANNEXE
Contingents tarifaires pour les vins originaires de Serbie importés dans l'Union
|
Numéro d'ordre |
Code NC (1) |
Prorogation TARIC |
Désignation des marchandises |
Volume contingentaire de 2014 (en hl) |
Volume contingentaire annuel pour 2015 et les années suivantes (en hl) (2) |
Droit contingentaire |
|
09.1526 |
2204 10 93 |
|
Vins mousseux de qualité autres que le champagne et l'asti spumante; autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres |
53 833 |
55 000 |
Exonération |
|
2204 10 94 |
|
|||||
|
2204 10 96 |
|
|||||
|
2204 10 98 |
|
|||||
|
2204 21 06 |
|
|||||
|
2204 21 07 |
|
|||||
|
2204 21 08 |
|
|||||
|
2204 21 09 |
|
|||||
|
ex 2204 21 93 |
19, 29, 31, 41 et 51 |
|||||
|
ex 2204 21 94 |
19, 29, 31, 41 et 51 |
|||||
|
2204 21 95 |
|
|||||
|
ex 2204 21 96 |
11, 21, 31, 41 et 51 |
|||||
|
2204 21 97 |
|
|||||
|
ex 2204 21 98 |
11, 21, 31, 41 et 51 |
|||||
|
09.1527 |
2204 29 10 |
|
Autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance excédant 2 litres |
10 958 |
12 300 |
Exonération |
|
2204 29 93 |
|
|||||
|
ex 2204 29 94 |
11, 21, 31, 41 et 51 |
|||||
|
2204 29 95 |
|
|||||
|
ex 2204 29 96 |
11, 21, 31, 41 et 51 |
|||||
|
2204 29 97 |
|
|||||
|
ex 2204 29 98 |
11, 21, 31, 41 et 51 |
(1) Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
(2) Des consultations peuvent être organisées à la demande de l'une des parties pour adapter les contingents par le transfert de quantités du contingent applicable à la position ex 2204 29 (numéro d'ordre 09.1527) au contingent applicable aux positions ex 2204 10 et ex 2204 21 (numéro d'ordre 09.1526).»
