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Document 32014R0992
Commission Delegated Regulation (EU) No 992/2014 of 22 September 2014 repealing Delegated Regulation (EU) No 950/2014
Règlement délégué (UE) n ° 992/2014 de la Commission du 22 septembre 2014 abrogeant le règlement délégué (UE) n ° 950/2014
Règlement délégué (UE) n ° 992/2014 de la Commission du 22 septembre 2014 abrogeant le règlement délégué (UE) n ° 950/2014
JO L 279 du 23.9.2014, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 22/09/2014
- Date of effect:
- 23/09/2014; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement délégué
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1308 - A219P1 32013R1308 - A228
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 32014R0950 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
-
- Produits laitiers
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Denrées alimentaires – Ingrédients, traces, résidus, normes de commercialisation
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Propriété intellectuelle
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Autres
- Directory code:
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23.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 279/17 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 992/2014 DE LA COMMISSION
du 22 septembre 2014
abrogeant le règlement délégué (UE) no 950/2014
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin d'atténuer ou d'éliminer la menace d'un grave déséquilibre du marché du fromage que fait peser l'embargo sur les importations décrété par le gouvernement russe, le règlement délégué (UE) no 950/2014 de la Commission (2) a prévu un régime temporaire d'aide au stockage privé pour les fromages, applicable à une quantité maximale de 155 000 tonnes. Afin de garantir le respect de cette quantité maximale, un mécanisme de communication et de suivi a été mis en place. |
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(2) |
Si les effets de l'embargo sur les importations décrété par la Russie touchent potentiellement l'ensemble du marché du fromage de l'Union européenne, les États membres les plus touchés sont la Finlande et les États baltes, pour lesquels la Russie est l'unique partenaire commercial dans ce secteur, ainsi que l'Allemagne, les Pays-Bas et la Pologne, pour lesquels la Russie est un grand importateur de fromages. De plus, même si les fromages bénéficiant d'une indication géographique sont frappés par l'embargo sur les importations, ceux-ci ne représentent toutefois qu'une part minimale de l'ensemble des fromages exportés vers la Russie. |
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(3) |
Les communications reçues jusqu'ici en application du mécanisme de suivi prévu à l'article 12 du règlement délégué (UE) no 950/2014 montrent que le régime est appliqué de manière disproportionnée par certains producteurs de fromage de zones qui, traditionnellement, n'exportent pas d'importantes quantités de produits vers la Russie. Le régime ne semble donc pas approprié pour réagir de manière concrète et efficace aux perturbations du marché résultant de l'embargo décrété par la Russie. |
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(4) |
Compte tenu de ce qui précède et afin de garantir la bonne utilisation des fonds de l'Union, il convient de mettre un terme au régime de stockage privé prévu pour certains fromages par le règlement délégué (UE) no 950/2014. |
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(5) |
Afin de réduire les risques de mauvaise utilisation des fonds de l'Union, cette mesure doit être appliquée sans délai. |
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(6) |
Afin de ménager les attentes des opérateurs ayant sollicité l'aide au stockage privé pour les fromages au titre de l'article 4 du règlement délégué (UE) no 950/2014, il y a lieu de prendre en compte les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent règlement aux fins du paiement de l'aide prévue par le règlement délégué (UE) no 950/2014, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Abrogation du règlement délégué (UE) no 950/2014 de la Commission
Le règlement délégué (UE) no 950/2014 de la Commission est abrogé.
Il continue toutefois de s'appliquer aux demandes introduites au titre de son article 4 avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Lorsque l'acceptation de la quantité totale des produits pour lesquels des demandes d'aide ont été présentées à la Commission au titre de l'alinéa précédent pour une semaine donnée pourrait entraîner un dépassement de la quantité maximale visée à l'article 1er du règlement délégué (UE) no 950/2014, la Commission fixe, au moyen d'un acte d'exécution adopté sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, un coefficient d'attribution applicable aux quantités correspondant aux demandes communiquées à la Commission pour ladite semaine. Ce coefficient d'attribution limite la quantité totale des produits pouvant bénéficier de l'aide temporaire et exceptionnelle au stockage privé à la quantité maximale visée à l'article 1er du règlement délégué (UE) no 950/2014.
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement délégué (UE) no 950/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 ouvrant à titre exceptionnel un régime temporaire d'aide au stockage privé pour certains fromages et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 265 du 5.9.2014, p. 22).
