a)

apporter un soutien financier aux actions indirectes de recherche et d’innovation, principalement sous la forme de subventions;

b)

réunir une série de DTI et de PDAI étayés par des AT, en mettant l’accent sur les technologies innovantes et la mise au point de démonstrateurs à grande échelle;

c)

concentrer les efforts consentis dans le cadre des DTI, des PDAI et des AT sur des produits essentiels pouvant contribuer à la réalisation des objectifs que l’Union s’est fixé en matière d’environnement et de compétitivité, y compris ce qui est exposé dans le livre blanc de la Commission de 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources»;

d)

améliorer le processus de vérification des technologies afin de déceler et de supprimer les obstacles à la pénétration future du marché;

e)

regrouper les exigences des utilisateurs afin d’orienter les investissements dans la recherche et le développement vers des solutions opérationnelles et commercialisables;

f)

assurer l’attribution de marchés publics, si cela se justifie, au moyen d’appels d’offres;

g)

mobiliser les fonds publics et privés nécessaires;

h)

assurer la liaison avec les activités nationales et internationales dans son domaine technique, notamment avec l’entreprise commune SESAR établie par le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil (1);

i)

encourager la participation des PME à ses activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre et du programme-cadre Horizon 2020;

j)

développer une coopération étroite et assurer la coordination avec les activités européennes (notamment au titre des programmes-cadres), nationales et transnationales apparentées;

k)

mener des activités d’information, de communication, d’exploitation et de diffusion, par une application mutatis mutandis de l’article 28 du règlement (UE) no 1291/2013, y compris mettre à disposition les informations détaillées concernant les résultats des appels de propositions et les rendre accessibles dans une base de données électronique commune d’Horizon 2020;

l)

assurer la liaison avec un large éventail de parties prenantes, dont des organisations de recherche et des universités;

m)

mener toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs exposés à l’article 2 du présent règlement.

1.

Les membres de l’entreprise commune Clean Sky 2 sont:

2.

Les membres de l’entreprise commune Clean Sky 2 autres que l’Union sont dénommés «membres privés».

1.

Pour autant qu’elle contribue au financement visé à l’article 15 des présents statuts en vue d’atteindre les objectifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 décrits à l’article 2 du présent règlement et qu’elle accepte les statuts de l’entreprise commune, toute entité juridique établie dans un État membre ou dans un pays associé à Horizon 2020 peut demander à devenir partenaire principal conformément au paragraphe 2 du présent article.

2.

Les partenaires principaux et leurs entités affiliées sont sélectionnés à la suite d’un appel ouvert, non discriminatoire et concurrentiel et moyennant une évaluation indépendante de leur candidature. Les appels sont motivés par la nécessité d’acquérir des capacités essentielles pour mettre en œuvre le programme. Ils sont publiés sur le site internet de Clean Sky et diffusés par l’intermédiaire du groupe des représentants des États et d’autres canaux afin de susciter la plus large participation possible.

3.

Tout membre peut résilier l’adhésion à l’entreprise commune Clean Sky 2. La résiliation est effective et irrévocable six mois après sa notification aux autres membres. À compter de cette date, l’ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées par l’entreprise commune Clean Sky 2, ou incombant à celle-ci, avant la résiliation de l’adhésion.

4.

La qualité de membre de l’entreprise commune Clean Sky 2 ne peut être cédée à un tiers sans l’accord préalable du comité directeur.

5.

Dès qu’un changement intervient sur la liste des membres en application du présent article, l’entreprise commune Clean Sky 2 publie immédiatement sur son site internet une liste actualisée de ses membres, accompagnée de la date de cette modification.

6.

L’adhésion des entités associées est automatiquement résiliée au terme des actions engagées en application du règlement (CE) no 71/2008 auxquelles elles participent, et au plus tard le 31 décembre 2017.

1.

Les organes de l’entreprise Commune Clean Sky 2 sont les suivants:

2.

Le comité scientifique et le groupe des représentants des États constituent les organes consultatifs de l’entreprise commune Clean Sky 2.

a)

d’un représentant de la Commission au nom de l’Union;

b)

d’un représentant de chaque responsable;

c)

d’un représentant des partenaires principaux pour chaque DTI;

d)

d’un représentant des entités associées pour chaque DTI;

e)

d’un représentant des partenaires principaux pour chaque PDAI.

1.

Le représentant de l’Union détient 50 % des droits de vote. Les droits de vote de l’Union sont indivisibles. Chacun des autres représentants dispose d’un nombre égal de voix. Les représentants mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus. À défaut de consensus, le comité directeur prend ses décisions à la majorité d’au moins 80 % de l’ensemble des voix, y compris celles des représentants absents.

2.

Le comité directeur élit son président pour une période de deux ans.

3.

Le comité directeur tient ses réunions ordinaires au moins deux fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la Commission ou d’une majorité des représentants des membres privés, ou à la demande du président. Les réunions du comité directeur sont convoquées par son président et ont généralement lieu au siège de l’entreprise commune Clean Sky 2.

Le directeur exécutif a le droit de prendre part aux délibérations mais n’a pas de droit de vote.

Le président ou le vice-président du groupe des représentants des États a le droit d’assister aux réunions du comité directeur en qualité d’observateur et de prendre part à ses délibérations, mais n’a pas de droit de vote.

Le président du comité scientifique a le droit, lorsque des questions relevant de sa mission sont examinées, d’assister aux réunions du comité directeur en qualité d’observateur et de prendre part à ses délibérations, mais il n’a pas de droit de vote.

Le comité directeur peut inviter d’autres personnes, en particulier des représentants d’autorités régionales dans l’Union, à assister aux réunions en qualité d’observateurs.

4.

Les représentants des membres ne sont pas personnellement responsables des actes qu’ils ont accomplis en leur qualité de représentants au sein du comité directeur.

5.

Le comité directeur arrête son règlement intérieur.

6.

Le comité directeur arrête, si nécessaire, des mesures transitoires.

1.

Le comité directeur a la responsabilité générale de l’orientation stratégique et du fonctionnement de l’entreprise commune Clean Sky 2, dont il supervise la mise en œuvre des activités.

La Commission, dans le cadre de son rôle au sein du comité directeur, s’efforce d’assurer la coordination entre les activités de l’entreprise commune Clean Sky 2 et les activités pertinentes d’Horizon 2020 en vue de promouvoir les synergies lors de l’identification des priorités en matière de recherche collaborative.

2.

Le comité directeur est notamment chargé des tâches suivantes:

1.

Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. La Commission associe en tant que de besoin les représentations des membres privés à la procédure de sélection.

En particulier, une représentation appropriée lors de la phase de présélection de la procédure de sélection des membres privés doit être assurée. À cette fin, les membres privés nomment, d’un commun accord, un représentant ainsi qu’un observateur au nom du comité directeur.

2.

Le directeur exécutif est un membre du personnel et est employé en qualité d’agent temporaire de l’entreprise commune Clean Sky 2, conformément à l’article 2, point a), du régime.

Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l’entreprise commune Clean Sky 2 est représentée par le président du comité directeur.

3.

Le mandat du directeur exécutif est de trois ans. Avant la fin de cette période, la Commission, associant les membres privés en tant que de besoin, procède à une évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des tâches et défis futurs de l’entreprise commune Clean Sky 2.

4.

Le comité directeur, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas un délai de cinq ans.

5.

Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut participer à la fin de la période concernée à une autre procédure de sélection pour le même poste.

6.

Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du comité directeur, statuant sur proposition de la Commission, laquelle associera les membres privés en tant que de besoin.

1.

Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune Clean Sky, 2 conformément aux décisions du comité directeur.

2.

Le directeur exécutif est le représentant légal de l’entreprise commune Clean Sky 2. Le directeur exécutif rend compte de sa gestion au comité directeur.

3.

Le directeur exécutif exécute le budget de l’entreprise commune Clean Sky 2.

4.

Le directeur exécutif exerce notamment les tâches suivantes, et ce de manière indépendante:

5.

Le directeur exécutif met en place un bureau du programme pour l’exécution, sous sa responsabilité, de toutes les tâches d’appui découlant du présent règlement. Le bureau du programme se compose de membres du personnel de l’entreprise commune Clean Sky 2 et exerce notamment les tâches suivantes:

1.

Des comités de pilotage sont constitués pour les DTI et les PDAI suivants:

2.

Les comités de pilotage pour les DTI de l’entreprise commune Clean Sky énumérés ci-dessous sont maintenus et continuent de fonctionner selon les règles qui leur sont actuellement applicables (en ce qui concerne leur composition, leurs réunions, leurs tâches et leur règlement intérieur) en vertu du règlement (CE) no 71/2008, jusqu’à ce que les actions découlant de l’application dudit règlement prennent fin:

3.

Chaque comité de pilotage se compose:

4.

Chaque comité de pilotage se réunit au moins tous les trois mois. Des réunions extraordinaires sont convoquées à la demande du président ou du directeur exécutif.

Un représentant de la Commission peut y participer en tant qu’observateur.

Des membres privés intéressés par les résultats du DTI ou de la PDAI peuvent assister aux réunions sur invitation.

5.

Chaque comité de pilotage est chargé:

6.

Chaque comité de pilotage adopte son règlement intérieur, qui est fondé sur un modèle commun à l’ensemble des comités de pilotage.

1.

Un évaluateur de technologies indépendant est établi, en tant qu’activité transversale, pour toute la durée de l’entreprise commune Clean Sky 2.

Les tâches de l’évaluateur de technologies sont les suivantes:

2.

L’organe directeur de l’évaluateur de technologies est présidé par le directeur exécutif. Sa composition et son règlement intérieur sont arrêtés par le comité directeur, sur la base d’une proposition du directeur exécutif.

3.

Les activités transversales «Écoconception» et «Transport par petits aéronefs (SAT)» disposent chacune d’un comité de coordination chargé d’assurer la coordination de leurs activités en coopération avec les DTI et PDAI. Le comité de coordination est présidé par le ou les responsables respectifs. Sa composition et son règlement intérieur sont arrêtés par le comité directeur, sur la base d’une proposition du directeur exécutif.

1.

Le comité scientifique se compose de 12 membres au maximum. Il élit un président parmi ses membres.

2.

Les membres du comité scientifique reflètent une représentation équilibrée de l’expertise de niveau mondial fournie par les universités, les entreprises et les organismes de réglementation. Collectivement, les membres du comité scientifique possèdent les compétences et les connaissances scientifiques dans le domaine technique concerné qui sont requises pour adresser des recommandations fondées sur des données scientifiques à l’entreprise commune Clean Sky 2.

3.

Le comité directeur définit les critères et la procédure de sélection pour la composition du comité scientifique et il en nomme les membres. Le comité directeur prend en considération les candidats potentiels qui sont proposés par le groupe des représentants des États.

4.

Les tâches du comité scientifique sont les suivantes:

5.

Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an. Les réunions sont convoquées par son président.

6.

Le comité scientifique peut, avec l’accord du président, inviter d’autres personnes à participer à ses réunions.

7.

Le comité scientifique arrête son règlement intérieur.

1.

Le groupe des représentants des États pour l’entreprise commune Clean Sky 2 se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de chaque pays associé à Horizon 2020. Il élit un président et un vice-président parmi ses membres.

2.

Le groupe des représentants des États se réunit au moins deux fois par an. Les réunions sont convoquées par son président. Le directeur exécutif et le président du comité directeur ou leurs représentants assistent aux réunions.

Le président du groupe des représentants des États peut inviter d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs, notamment des représentants d’autorités régionales dans l’Union et des représentants d’associations de PME.

3.

Le groupe des représentants des États est consulté et, en particulier, examine des informations et fournit des avis sur les questions suivantes:

4.

Le groupe des représentants des États fournit également des informations à l’entreprise commune Clean Sky 2 et sert d’interface avec celle-ci sur les aspects suivants:

5.

Le groupe des représentants des États peut formuler, de sa propre initiative, des recommandations ou des propositions à l’intention du comité directeur sur des questions techniques, financières et de gestion, ainsi que sur les plans annuels, notamment lorsque ces questions touchent des intérêts nationaux ou régionaux.

Le comité directeur informe dans les meilleurs délais le groupe des représentants des États des suites qu’il a données à ces recommandations ou propositions, ou il expose les raisons pour lesquelles il n’y a pas donné suite.

6.

Le groupe des représentants des États reçoit régulièrement des informations, entre autres sur la participation aux actions financées par l’entreprise commune Clean Sky 2, sur le résultat de chaque appel et la mise en œuvre des projets, sur les synergies avec d’autres programmes pertinents de l’Union et sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2.

7.

Le groupe des représentants des États adopte son règlement intérieur.

1.

L’entreprise commune Clean Sky 2 est financée conjointement par l’Union et par les membres privés et leurs entités affiliées, au moyen de contributions financières versées par tranches et de contributions correspondant aux coûts exposés par ces derniers lors de la mise en œuvre d’actions indirectes et qui ne sont pas remboursés par l’entreprise commune Clean Sky 2.

2.

Les coûts administratifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 n’excèdent pas 78 000 000 EUR et sont couverts par des contributions financières réparties, sur une base annuelle de manière égale, entre l’Union et les membres privés de l’entreprise commune Clean Sky 2. Si une partie de la contribution destinée à couvrir les coûts administratifs n’est pas utilisée, elle peut être mise à disposition pour couvrir les coûts de fonctionnement de l’entreprise commune Clean Sky 2.

3.

Les coûts de fonctionnement de l’entreprise commune Clean Sky 2 sont couverts par:

4.

Les ressources de l’entreprise commune Clean Sky 2 inscrites à son budget proviennent des contributions suivantes:

Tout intérêt produit par les contributions versées à l’entreprise commune Clean Sky 2 par ses membres est considéré comme une recette de celle-ci.

5.

Toutes les ressources de l’entreprise commune Clean Sky 2 et de ses activités sont consacrées à la réalisation des objectifs exposés à l’article 2 du présent règlement.

6.

L’entreprise commune Clean Sky 2 est propriétaire de tous les actifs qu’elle génère ou qui lui sont transférés aux fins de la réalisation de ses objectifs.

7.

Excepté lors de la liquidation de l’entreprise commune Clean Sky 2, les éventuels excédents de recettes ne sont pas reversés à ses membres.

1.

La contribution de l’Union consacrée aux coûts opérationnels est répartie comme suit:

2.

Le financement visé au paragraphe 1 est accordé après évaluation des propositions par des experts indépendants.

3.

Une ventilation indicative de la contribution de l’Union aux DTI, PDAI et AT figure à l’annexe III du présent règlement.

1.

Les engagements financiers de l’entreprise commune Clean Sky 2 n’excèdent pas les ressources financières disponibles ou inscrites à son budget par ses membres.

2.

Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles. Chaque année, la Commission et l’entreprise commune Clean Sky 2 engagent une tranche annuelle en tenant compte de l’état d’avancement des actions bénéficiant d’un soutien financier, des besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.

Le calendrier indicatif de l’engagement des différentes tranches annuelles est communiqué aux bénéficiaires des fonds de l’Union concernés.

1.

Le directeur exécutif soumet pour adoption au comité directeur un projet de plan de travail pluriannuel ou annuel, qui comporte un plan détaillé des activités de recherche et d’innovation, des activités administratives et des prévisions de dépenses correspondantes. Le projet de plan de travail comprend également la valeur estimée des contributions qui seront apportées conformément à l’article 15, paragraphe 3, point b), des présents statuts.

2.

Le plan de travail est adopté avant la fin de l’année précédant son exécution. Le plan de travail est rendu public.

3.

Le directeur exécutif élabore le projet de budget annuel pour l’année suivante et le soumet au comité directeur pour adoption.

4.

Le budget annuel pour une année donnée est adopté par le comité directeur avant la fin de l’année précédente.

5.

Le budget annuel est adapté pour tenir compte du montant de la contribution financière de l’Union figurant au budget de l’Union.

1.

Le directeur exécutif présente chaque année au comité directeur un rapport sur l’accomplissement de la mission du directeur exécutif conformément aux règles financières de l’entreprise commune Clean Sky 2.

Dans un délai de deux mois à compter de la fin de chaque exercice financier, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d’activité annuel sur les progrès accomplis par l’entreprise commune Clean Sky 2 au cours de l’année civile précédente, en particulier par rapport au plan de travail annuel de cette même année. Le rapport d’activité annuel comprend, entre autres, des informations sur les points suivants:

2.

Une fois approuvé par le comité directeur, le rapport d’activité annuel est rendu public.

3.

Au plus tard le 1er mars de l’exercice financier suivant, le comptable de l’entreprise commune Clean Sky 2 transmet les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.

Au plus tard le 31 mars de l’exercice financier suivant, l’entreprise commune Clean Sky 2 transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’entreprise commune Clean Sky 2 conformément à l’article 148 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable de l’entreprise commune Clean Sky 2 établit les comptes définitifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 et le directeur exécutif les transmet pour avis au comité directeur.

Le comité directeur rend un avis sur les comptes définitifs de l’entreprise commune Clean Sky 2.

Au plus tard le 1er juillet suivant l’achèvement de chaque exercice financier, le directeur exécutif transmet les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du comité directeur, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’exercice financier suivant.

Au plus tard le 30 septembre, le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations formulées par celle-ci dans le cadre de son rapport annuel. Il adresse également cette réponse au comité directeur.

Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en question, conformément à l’article 165, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

1.

La responsabilité financière des membres en ce qui concerne les dettes de l’entreprise commune Clean Sky 2 est limitée aux contributions qu’ils ont déjà versées pour couvrir les coûts administratifs.

2.

L’entreprise commune Clean Sky 2 souscrit et conserve une assurance adéquate.

1.

L’entreprise commune Clean Sky 2, ses organes et son personnel évitent tout conflit d’intérêts dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités.

2.

Le comité directeur adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts applicables aux membres, organes et personnel de l’entreprise commune Clean Sky 2. Ces règles contiennent des dispositions destinées à éviter tout conflit d’intérêts concernant des représentants de membres nommés au comité directeur.

1.

L’entreprise commune Clean Sky 2 est liquidée à l’issue de la période visée à l’article 1er du présent règlement.

2.

Outre le paragraphe 1, la procédure de liquidation est automatiquement déclenchée si l’Union ou tous les membres privés se retirent de l’entreprise commune Clean Sky 2.

3.

Pour les besoins de la procédure de liquidation de l’entreprise commune Clean Sky 2, le comité directeur nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui se conforment à ses décisions.

4.

Lors de la liquidation de l’entreprise commune Clean Sky 2, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation, au prorata de leurs contributions financières à l’entreprise commune Clean Sky 2. Tout excédent attribué à l’Union est reversé au budget de l’Union.

5.

Une procédure ad hoc est mise en place pour assurer la gestion adéquate de toute convention conclue ou décision adoptée par l’entreprise commune Clean Sky 2 ainsi que de tout marché public dont la durée excède la durée de vie de l’entreprise commune Clean Sky 2.

1.

AgustaWestland SpA et AgustaWestland Limited

2.

Airbus SAS

3.

Alenia Aermacchi SpA

4.

Dassault Aviation SA

5.

Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt (DLR) e.V.

6.

EADS-CASA

7.

Airbus Helicopters SAS

8.

Evektor

9.

Fraunhofer Gesellschaft zur Förderung der angewandten Forschung e.V

10.

Liebherr-Aerospace Lindenberg GmbH

11.

MTU Aero Engines AG

12.

Piaggio Aero Industries

13.

Rolls-Royce Plc.

14.

SAAB AB

15.

Safran SA

16.

Thales Avionics SAS

1.

LMS International NV

2.

Micromega Dynamics

3.

EPFL École Polytechnique Lausanne

4.

ETH Zurich

5.

Huntsman Advanced Materials

6.

RUAG Schweiz AG

7.

University of Applied Sciences NW Switzerland (FHNW)

8.

DIEHL Aerospace

9.

DLR

10.

EADS Deutschland GmbH

11.

HADEG Recycling GmbH

12.

MTU Aero Engines

13.

Aeronova Aerospace SAU

14.

Aeronova Engineering Solutions

15.

Aeronova Manufacturing Engineering

16.

ITP

17.

EADS France

18.

ONERA

19.

Zodiac ECE

20.

Zodiac Intertechnique

21.

Zodiac Aerazur

22.

HAI

23.

IAI

24.

Aerosoft

25.

Avio

26.

CIRA

27.

CSM

28.

DEMA

29.

FOX BIT

30.

IMAST

31.

Piaggio Aero Industries

32.

Politecnico di Torino

33.

Università degli Studi di Napoli «Federico II» Polo delle Scienze e della Tecnologia

34.

Selex ES

35.

SICAMB SPA

36.

Università di Bologna

37.

Università degli Studi di Pisa

38.

ATR

39.

ELSIS

40.

University of Malta

41.

Aeronamic

42.

Airborne Technology Centre

43.

KIN Machinebouw B.V.

44.

Eurocarbon

45.

Fokker Aerostructures B.V. (2)

46.

Fokker Elmo

47.

Green Systems for Aircraft Foundation (GSAF)

48.

Igor Stichting IGOR

49.

Microflown Technologies

50.

NLR

51.

Stichting NL Cluster for ED

52.

Stichting NL Cluster for SFWA

53.

Sergem Engineering

54.

GKN Aerospace Norway (3)

55.

TU Delft

56.

Universiteit Twente

57.

PZL — Świdnik

58.

Avioane Craiova

59.

INCAS

60.

Romaero

61.

Straero

62.

GKN Aerospace Sweden AB (4)

63.

CYTEC (5)

64.

Cranfield University

65.

QinetiQ

66.

University of Nottingham